Loi Dailly : tout ce que vous devez savoir pour l’utiliser

Définition de la Loi Dailly

La Loi Dailly permet de céder les créances commerciales à un établissement de crédit. Promulguée en France en 1981, elle établit un cadre juridique pour encadrer la cession de créance et sécuriser les transactions. Elle tire son nom de son auteur, le sénateur français Jean-Raymond Dailly.

Une cession Dailly ou créance Dailly est un transfert de créances à une banque ou à un établissement financier contre un financement.

Le bordereau Dailly est le formulaire utilisé pour effectuer cette cession (article L313-23 du code monétaire).

Prenons un exemple : Telcomtel a émis une facture à SoftConnect le 5 septembre. Le même jour, elle a cédé la facture de 200 000 € à sa banque. Le 6 septembre, elle a reçu 160 000 €, soit 80 % de la valeur des factures, de la banque. Telcomtel reste responsable du recouvrement. Le 4 octobre, la veille de l’échéance, elle reçoit les 200 000 € de SoftConnect : 160 000 € sont remboursés à la banque et 40 000 € soldent le reste de la créance.

C'est quoi le nantissement de créance ?

Lenantissement de créances est une garantie de remboursement entre une entreprise et son client. Il n’y a pas d’intervention de tiers (banque). Le nantissement apporte une garantie en permettant de devenir créancier prioritaire, mais ne fournit aucune facilité de financement.

La cession Dailly, elle, implique un transfert de la créance à un tiers (la banque). L’encaissement est non seulement sécurisé, mais surtout accéléré.

Comment fonctionne une cession Dailly ?

Lors d’une cession Dailly, l’établissement financier avance les créances d’une entreprise avec un financement immédiat.

Cela peut avoir plusieurs impacts positifs sur la trésorerie d'une société :

• Accès rapide à des liquidités pour financer ses opérations courantes ou rembourser des dettes,

• Amélioration du fonds de roulement pour mieux faire face à ses dépenses,

• Flexibilité financière permettant de choisir entre céder certaines créances ou en céder la totalité.

Dailly bancaire et affacturage : quelle différence ?

• Avec le Dailly bancaire, l’entreprise cédante conserve la responsabilité du recouvrement des créances.

• L'affacturage délègue ce recouvrement à une société d'affacturage.

Quelle différence entre Loi Dailly et escompte financier ?

• Dans la loi Dailly, la banque devient cessionnaire de créances commerciales et c’est à l’entreprise cédante de supporter le risque de non-paiement.

• Dans l’escompte financier, la banque achète la créance à une valeur réduite avant leur échéance et prend en charge le recouvrement de ces créances.

Loi Dailly 1981 : avantages et inconvénients

La Loi Dailly présente plusieurs avantages et inconvénients pour les entreprises

Comment comptabiliser une cession de créance Dailly ?

Pour la comptabilisation d'une cession Dailly, il faut :

1. Enregistrer la créance (la facture),

2. Enregistrer le virement de la banque et une dette du même montant envers la banque,

3. Enregistrer l’encaissement du client, le remboursement de la banque (généralement 80% de l’encaissement) et le solde de la créance,

4. Enregistrer en charge les frais de la banque

Quelles banques proposent des cessions Dailly ?

La plupart des banques préfèrent proposer de l’affacturage, plutôt que des cessions Dailly.

Parmi les banques qui proposent des cessions Dailly, on retrouve par exemple :

• La Banque Populaire

• La Caisse d’Epargne

• Le Crédit Coopératif

Peut-on financer une association avec un Dailly bancaire ?

Le financement d’une association est possible si elle est engagée dans des activités commerciales ou génèrent des créances.

Des banques permettent de financer des associations avec un Dailly bancaire : le Crédit Mutuel ou le Crédit Coopératif par exemple.

Sogama Crédit Associatif fait partie des associations qui facilitent ce processus.

Cession Dailly : quelles alternatives ?

Outre la cession de créance Dailly, il existe d'autres alternatives de financement pour les entreprises, notamment :

• Le crédit interentreprise permet de prolonger les délais de paiement pour vos achats ou des délais de règlement à vos clients.

• Le nantissement de stock permet de bénéficier d'un financement en utilisant votre stock comme garantie.

• Le crédit bancaire à court terme permet d’obtenir une ligne de crédit renouvelable ou un prêt à court terme avec un taux moyen de 4,28 % en France contre 5,18 % en zone Europe.

• Heroest l’alternative de financement la plus économique et flexible, avec (notamment) deux solutions :

1. Accelerated Payout :

Hero offre aux PME et e-commerçants une avance de trésorerie sur leurs ventes, avec des frais réduits. Contrairement à l’affacturage, qui coûte entre 5 et 15 %.

1. BNPL (Buy Now Pay Later) :

Hero offre aux e-commerçants des facilités de paiement à leurs clients en B2B et en B2C. Vos clients peuvent réaliser des paiements échelonnés ou différés de 30 à 60 jours. De votre côté, vous êtes payés instantanément.

Cette solution s’inscrit dans votre stratégie digitale : plus de 64 % des entreprises dans le monde effectuent désormais plus de la moitié de leurs échanges B2B électroniquement.

Questions fréquentes :

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une cession Dailly ?

Les conditions peuvent varier, mais généralement, pour céder des créances, celles-ci doivent être certaines (prestation et livraison réalisées), non litigieuses et non échues.

Est-ce que la cession Dailly affecte la relation avec les clients ?

Généralement, une cession Dailly facilite les relations commerciales, puisqu’elle vous permet de concéder un délai de paiement plus long. Cependant, vous restez recouvreur de la créance et devez traiter les cas litigieux pour rembourser la banque.

Est-il possible d'annuler une créance Dailly ?

Une fois que la cession Dailly est réalisée, l’annulation est difficile. Le client peut s’y opposer s’il n’a pas donné son consentement préalable ou s’il soulève desarguments valides contre la banque ou le cessionnaire.