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Quel tribunal pour une injonction de payer ? La bonne juridiction selon votre cas

Quel tribunal pour une injonction de payer ? La bonne juridiction selon votre cas

Vous avez un client qui ne règle pas sa facture et vous envisagez de lancer une injonction de payer ? Avant toute chose, il faut savoir quel tribunal saisir. Une erreur sur la juridiction compétente peut retarder considérablement la procédure ou entraîner un rejet pur et simple. Dans cet article, on vous explique comment identifier le bon tribunal en fonction du type de litige et du lieu de domiciliation de votre débiteur.

Comment réclamer des pénalités de retard sur une facture impayée ?

Comment réclamer des pénalités de retard sur une facture impayée ?

Lorsqu’un client règle une facture après son échéance, le créancier est en droit de lui réclamer des pénalités de retard. Ces pénalités sont prévues par la loi et constituent un levier dissuasif contre les paiements tardifs. Mais encore faut-il savoir à quel moment les appliquer, comment les formuler et quelles démarches suivre pour rester dans un cadre légal. Voici tout ce qu’il faut savoir pour les réclamer efficacement et sans litige.

Comment calculer des pénalités de retard sur une facture ?

Comment calculer des pénalités de retard sur une facture ?

Les retards de paiement fragilisent la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et PME. Pour se protéger, la loi permet de facturer des pénalités de retard dès le lendemain de l’échéance, sans relance préalable. Encore faut-il savoir les calculer correctement : taux à appliquer, montant de référence, durée du retard… Autant de paramètres à maîtriser pour faire valoir vos droits sans commettre d’erreur.

Pénalité de retard : comment l’appliquer légalement et efficacement

Pénalité de retard : comment l’appliquer légalement et efficacement

En entreprise, les retards de paiement peuvent rapidement fragiliser la trésorerie et nuire à la stabilité financière. Pour se prémunir contre ces risques, la pénalité de retard constitue un levier juridique et financier efficace. Encadrée par la loi, elle permet de compenser les désagréments causés par un règlement tardif, tout en encourageant les clients à respecter les délais contractuels. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir pour intégrer les pénalités de retard dans vos factures de façon légale et stratégique.

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