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Une entreprise surendettée ou en cessation de paiements peut être placée en liquidation judiciaire. Mais une fois la procédure clôturée, que deviennent les dettes, le dirigeant et les créanciers ? Chaque cas est différent, mais la loi prévoit deux issues possibles.
Quand les relances amiables échouent, il reste une option : passer par le juge. Le recouvrement judiciaire permet d’obtenir une décision exécutoire contre un débiteur récalcitrant. Mais cette voie formelle a ses règles, ses délais… et ses coûts.
Quand une facture reste impayée malgré les relances, l’huissier de justice devient un acteur central pour récupérer les sommes dues légalement. Découvrez son rôle précis et ses leviers d’action dans un recouvrement judiciaire.
Quand un client passe en redressement judiciaire, c’est souvent la douche froide. Paiements gelés, incertitudes sur les contrats en cours, perte potentielle de chiffre d’affaires… Chaque année, plus de 30 000 entreprises sont concernées par une procédure de redressement en France, selon l’Insee). Et lorsqu’on est fournisseur ou prestataire, mieux vaut réagir vite pour limiter la casse.
Vous avez un client qui ne règle pas sa facture et vous envisagez de lancer une injonction de payer ? Avant toute chose, il faut savoir quel tribunal saisir. Une erreur sur la juridiction compétente peut retarder considérablement la procédure ou entraîner un rejet pur et simple. Dans cet article, on vous explique comment identifier le bon tribunal en fonction du type de litige et du lieu de domiciliation de votre débiteur.
Quand un client professionnel ne paie pas malgré les relances, l’injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse pour récupérer votre argent sans passer par un procès.
Le formulaire d’injonction de payer est simple en apparence, mais une erreur peut faire perdre plusieurs semaines. Découvrez comment le remplir sans erreur pour éviter les rejets du tribunal.
Une procédure d’injonction de payer reste abordable, mais les frais peuvent vite grimper si vous passez par des intermédiaires ou si le débiteur conteste. Découvrez les coûts à anticiper, poste par poste.
L’injonction de payer permet de récupérer une créance sans passer par un procès long et coûteux. Mais attention : ce titre a une durée de validité limitée. Ne pas respecter les délais peut rendre la procédure inutile.
La mise en recouvrement d’une facture impayée est une étape clé pour préserver la trésorerie de votre entreprise. Pourtant, de nombreux professionnels hésitent à l’engager, par manque de repères sur les démarches à suivre. Qu’il s’agisse d’un simple retard ou d’un refus de payer, des solutions existent à l’amiable comme en justice.
Facturer des pénalités de retard permet de compenser les effets d’un paiement hors délai, à condition de respecter certaines règles. Découvrez comment procéder.
Quand un client paie en retard, la loi vous autorise à appliquer des pénalités. Mais à quel taux ? Comment les calculer ? Et surtout, comment éviter les erreurs ?
Quand un client tarde à payer, vous pouvez exiger des intérêts en compensation du retard. C’est ce qu’on appelle les intérêts légaux. Fixés par l’État, ils varient selon la nature du créancier (particulier ou professionnel) et évoluent chaque semestre. Mais dans quels cas les appliquer ? Et comment les calculer sans erreur ?
Quand un client ne paie pas à l’échéance, vous avez le droit d’ajouter des frais à sa facture. Mais encore faut-il savoir lesquels sont autorisés, comment les calculer, et surtout, comment les faire payer.
En cas de facture impayée, il est souvent plus rapide et moins coûteux de privilégier un recouvrement amiable. Encore faut-il savoir quand et comment l’utiliser efficacement.
Un client ne règle pas sa facture malgré l’échéance dépassée ? Avant de saisir un juge ou d’envisager un recouvrement forcé, vous devez suivre une méthode claire et structurée. Voici comment procéder étape par étape pour maximiser vos chances d’être payé.
Lorsqu’un client règle une facture après son échéance, le créancier est en droit de lui réclamer des pénalités de retard. Ces pénalités sont prévues par la loi et constituent un levier dissuasif contre les paiements tardifs. Mais encore faut-il savoir à quel moment les appliquer, comment les formuler et quelles démarches suivre pour rester dans un cadre légal. Voici tout ce qu’il faut savoir pour les réclamer efficacement et sans litige.
Les retards de paiement fragilisent la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et PME. Pour se protéger, la loi permet de facturer des pénalités de retard dès le lendemain de l’échéance, sans relance préalable. Encore faut-il savoir les calculer correctement : taux à appliquer, montant de référence, durée du retard… Autant de paramètres à maîtriser pour faire valoir vos droits sans commettre d’erreur.
En entreprise, les retards de paiement peuvent rapidement fragiliser la trésorerie et nuire à la stabilité financière. Pour se prémunir contre ces risques, la pénalité de retard constitue un levier juridique et financier efficace. Encadrée par la loi, elle permet de compenser les désagréments causés par un règlement tardif, tout en encourageant les clients à respecter les délais contractuels. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir pour intégrer les pénalités de retard dans vos factures de façon légale et stratégique.
Vous n’avez pas besoin d’être avocat ou huissier pour envoyer une mise en demeure. Toute personne ayant une créance peut le faire, sous réserve de respecter la forme légale et de pouvoir justifier sa qualité. Voici les cas autorisés, avec des exemples concrets.
Quand une facture reste impayée malgré plusieurs relances, il est temps de passer à une mise en demeure. Cette démarche formelle vous protège et accélère souvent le paiement.