Mise en recouvrement d'une facture impayée : la méthode complète

Ce qu’il faut retenir de cet article :

• Une facture est considérée comme impayée dès le lendemain de l’échéance si aucun paiement n’est reçu.

• Le recouvrement commence par une relance amiable : téléphone, email ou lettre simple.

• En cas d’échec, vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé, avec un délai de 8 à 15 jours.

• Si le paiement n’intervient pas, on passe à une procédure judiciaire : injonction de payer, référé ou assignation.

• Le taux de pénalités est d’environ 12,5 % en 2025, avec une indemnité forfaitaire obligatoire de 40 € entre professionnels.

• Une procédure de recouvrement simplifié est possible pour les créances inférieures à 5 000 € via un commissaire de justice.

• Le délai de prescription est de 2 ans (si client particulier) ou 5 ans (si client professionnel).

• Les frais de recouvrement (recommandé, huissier, greffe, avocat) sont à la charge du débiteur, mais souvent avancés par le créancier.

Qu'est-ce qu'une mise en recouvrement ?

La mise en recouvrement est l’ensemble des démarches entreprises par un créancier pour obtenir le paiement d’une facture échue.

Elle peut être amiable (relances, courriers, négociation) ou judiciaire (mise en demeure, injonction de payer, procédure devant le tribunal). 

Son objectif est clair : contraindre le débiteur à s’exécuter, tout en respectant les règles légales encadrant la relation commerciale.

Cette procédure ne doit pas être confondue avec une simple relance : la mise en recouvrement implique une volonté formelle d’obtenir le règlement, avec des conséquences juridiques à la clé si le litige persiste.

Quand une facture devient-elle exigible et impayée ?

Une facture devient exigible à la date d’échéance mentionnée sur le document, conformément aux conditions convenues entre les parties.

En l’absence de délai précisé, le Code de commerce impose un paiement sous 30 jours après réception des biens ou services. Dès le lendemain de cette échéance, la facture est considérée comme impayée si le règlement n’a pas été effectué.

Ce dépassement ouvre droit au créancier de réclamer des pénalités de retard et, le cas échéant, de lancer une procédure de recouvrement.

Pour que cette action soit recevable, la facture doit être claire, correctement émise, et avoir été acceptée sans réserve par le client.

Quelle est la procédure pour recouvrer une facture impayée ?

Le recouvrement d'une facture impayée suit une progression en trois étapes : d'abord amiable, puis formelle, et enfin judiciaire si nécessaire.

Étape 1 : La relance amiable : rappel et lettre simple

La première réaction face à un impayé consiste à relancer le client, idéalement par téléphone ou mail, pour comprendre la situation.

En l’absence de réponse ou de règlement, une lettre de relance écrite peut être envoyée.

Ce document rappelle le montant dû, la date d’échéance, et propose un règlement rapide sans pénalité. Cette étape permet souvent de débloquer le paiement sans conflit.

Étape 2 : La mise en demeure : forme, délai, effets juridiques

Si la relance reste sans effet, l’étape suivante est l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle constitue une demande formelle de paiement, donne un délai précis (généralement 8 à 15 jours) et avertit des conséquences en cas d’inaction. 

Juridiquement, elle fait courir les intérêts de retard et prouve que le créancier a tenté une solution amiable.

Étape 3 : La procédure judiciaire : injonction, référé, assignation

En dernier recours, plusieurs voies judiciaires sont possibles :

• L’injonction de payer est la plus simple et rapide pour des créances non contestées.

• Le référé permet d’agir en urgence avec un avocat si la situation est bloquée.

• L’assignation au fond, plus longue et coûteuse, s’envisage en cas de litige ou de mauvaise foi manifeste du débiteur.

Quels sont les délais à respecter ?

Le respect des délais est essentiel dans le recouvrement de factures.

Le délai de paiement d'une facture (30 à 60 jours)

En France, le délai légal de paiement entre professionnels est de 30 jours à compter de la date de réception des biens ou d'exécution de la prestation. Il peut être porté à 60 jours calendaires maximum si les deux parties en conviennent expressément par contrat. 

Le délai de prescription pour agir (2 ou 5 ans selon le client)

Le créancier dispose d’un délai de prescription pour engager une action en justice. Ce délai est de :

• 2 ans pour une créance entre un professionnel et un particulier (consommateur) ;

• 5 ans pour une créance entre professionnels.

Passé ce délai, le droit de recouvrer la créance est définitivement perdu, même si la facture reste impayée.

Quelles pénalités appliquer en cas de retard ?

Lorsque le délai de paiement est dépassé, des pénalités peuvent être appliquées de plein droit, sans relance préalable.

Le taux légal et le calcul des pénalités de retard

Les pénalités de retard doivent être prévues dans les CGV, le contrat ou la facture. À défaut, le taux minimum applicable est celui fixé par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.

En 2025, cela représente un taux d’environ 12,5 % si le taux BCE est de 2,5 %.

Le calcul s’effectue ainsi :Pénalités = (montant TTC x taux annuel x nombre de jours de retard) / 365

L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Cette indemnité est obligatoire pour chaque facture payée en retard entre professionnels. Elle s’ajoute automatiquement aux pénalités de retard.

Son montant est fixé à 40 €, non négociable, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elle ne s’applique ni aux particuliers ni aux clients publics.

Les autres frais récupérables en justice

En cas de procédure judiciaire, d’autres frais peuvent être ajoutés : frais d’huissier, d’avocat, de mise en demeure, ou d’expertise.

Ces frais doivent être justifiés et validés par le juge pour être récupérables. En B2B, une clause contractuelle peut également prévoir une indemnisation complémentaire.

L’injonction de payer : une solution rapide

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simple, rapide et peu coûteuse pour récupérer une créance.

Conditions d’utilisation et documents requis

Cette procédure est réservée aux créances certaines, liquides et exigibles. Cela signifie que le montant dû doit être clairement défini, non contesté, et que la date d’échéance est dépassée.

Le créancier doit fournir :

• Une copie de la facture,

• Les relances et/ou la mise en demeure,

• Tout contrat ou bon de commande signé,

• Les CGV applicables.

Dépôt de la requête et décision du juge

La demande se fait via une requête auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les professionnels). Aucun avocat n’est requis.

Le juge examine la demande sans audience. En l’absence d’anomalie, il rend une ordonnance portant injonction de payer.

Obtention du titre exécutoire et saisie éventuelle

Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance dans le délai d’un mois, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire.

Ce titre permet de recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour engager des saisies sur comptes bancaires, salaires ou biens mobiliers.

Le recouvrement simplifié pour les créances de moins de 5 000 €

Depuis 2020, une procédure simplifiée permet de recouvrer rapidement les petites créances sans passer par le tribunal. Cette voie est idéale pour les factures inférieures à 5 000 € non contestées.

La procédure directe via commissaire de justice

Le créancier saisit directement un commissaire de justice (anciennement huissier), en lui transmettant les documents prouvant la créance (facture, contrat, relances…).

Le commissaire de justice vérifie les conditions de recevabilité et contacte ensuite le débiteur pour obtenir son accord sur le montant à régler.

L'accord amiable ou délivrance d’un titre exécutoire

Si le débiteur accepte, un titre exécutoire est délivré par le commissaire de justice, ayant la même valeur qu’un jugement. En cas de non-paiement après cette étape, des mesures de saisie peuvent être engagées.En revanche, si le débiteur refuse ou ne répond pas, le créancier devra revenir à une procédure judiciaire classique (injonction de payer).

Comment se protéger des factures impayées ?

Avant même d’émettre une facture, certaines bonnes pratiques permettent de limiter les risques d’avoir à entamer une procédure de recouvrement.

Vérifier la solvabilité du client en amont

Avant de conclure un contrat, pensez à vérifier la situation financière du client.

Cela peut passer par :

• Une analyse de ses bilans (si c’est une entreprise)

• Des recherches via des bases de données commerciales

• Ou encore une demande de garantie de paiement.

En cas de doute, privilégiez un acompte à la commande.

Bien rédiger les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV doivent inclure clairement :

• Les modalités de paiement

• Les délais

• Les pénalités de retard

• L’indemnité forfaitaire.

En cas de litige, ces mentions font foi.

Veillez à faire accepter formellement les CGV au moment de la commande, notamment dans les échanges B2B.

Recourir à l’affacturage ou l’assurance-crédit

Des solutions de gestion du risque client existent. L’affacturage permet de déléguer le recouvrement à un tiers qui vous avance les fonds.

L’assurance-crédit, quant à elle, indemnise l’entreprise en cas de défaillance de paiement. Ces outils apportent de la sérénité en cas de doutes sur certains clients.

Combien coûte une procédure de recouvrement ?

Engager une procédure de recouvrement a un coût, qui dépend des démarches choisies.

Le coût d’une relance ou mise en demeure

La relance amiable (par mail ou courrier simple) est gratuite si vous la gérez en interne. En revanche, si vous passez par un prestataire de recouvrement, des frais de gestion peuvent s’appliquer.

La mise en demeure par courrier recommandé coûte environ 5 à 8 € (frais postaux). Elle peut aussi être rédigée par un avocat, auquel cas des honoraires seront facturés (souvent autour de 100 à 200 € HT).

Les tarifs des procédures judiciaires (injonction, huissier, avocat)

L’injonction de payer coûte peu cher : entre 35 et 45 € de frais de greffe.

Si vous passez par un commissaire de justice (anciennement huissier), les tarifs sont réglementés : comptez environ 20 à 50 € pour la signification, auxquels s’ajoutent les frais de dossier.

En cas d’assignation au fond, les coûts peuvent rapidement grimper (plusieurs centaines d’euros), surtout si vous faites appel à un avocat.

Qui paie in fine ? Le débiteur ou le créancier ?

En théorie, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur. Vous pouvez réclamer les pénalités de retard, l’indemnité de 40 €, et certains frais annexes.

Mais en pratique, le recouvrement amiable reste souvent à la charge du créancier, sauf si la procédure judiciaire vous donne raison et que le débiteur est solvable. D’où l’importance d’évaluer le rapport coût/bénéfice avant d’engager une action.

La mise en recouvrement d’une facture impayée demande méthode, rigueur et réactivité. De la relance amiable à la procédure judiciaire, chaque étape doit être menée avec précision pour maximiser les chances de récupération. Des outils existent pour limiter les risques, mais la prévention ne suffit pas toujours. Pour sécuriser vos encaissements sans attendre, faites confiance à Heropay.