Recouvrement judiciaire : rôle et actions de l’huissier en 2025

Découvrez son rôle précis et ses leviers d’action dans un recouvrement judiciaire.

Voici ce qu’il faut retenir sur les actions de l’huissier :

• L’huissier de justice intervient dans le recouvrement judiciaire après l’échec de la phase amiable

• Il agit sur ordre du juge (titre exécutoire), mais peut aussi initier une procédure simplifiée < 5 000 €

• Il peut signifier une décision, bloquer un compte, saisir un salaire ou vendre des biens mobiliers

• Ses honoraires sont encadrés (ex. : 131,50 € pour une saisie bancaire) et parfois récupérables

• En B2B, une indemnité forfaitaire de 40 € est prévue par facture impayée

• Il est possible de contester les frais abusifs ou non justifiés

• Avec Heropay, vous anticipez les retards :

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  • Encaissement rapide

  • Financement de factures sans procédure lourde

Quel est le rôle de l’huissier dans le recouvrement judiciaire ?

Une fois la phase amiable dépassée, l’huissier de justice est chargé de faire appliquer la loi pour contraindre un débiteur à payer.

Mais son intervention ne se limite pas à la saisie : il agit à toutes les étapes de la procédure.

Du constat à l’exécution : les missions légales de l’huissier

L’huissier est un officier public ministériel, ce qui lui donne le pouvoir d’agir en votre nom et avec autorité. Il peut :

• Constater l'impayé (notamment par procès-verbal de non-paiement)

• Notifier des actes judiciaires (comme une ordonnance d’injonction de payer)

• Faire exécuter un jugement : par saisie sur compte bancaire, sur salaire ou mobilier.

Chaque année, les huissiers exécutent plus de 2 millions d’actes de recouvrement judiciaire, selon la Chambre nationale des commissaires de justice.

Leur rôle est donc loin d’être marginal dans la chaîne du recouvrement.

Huissier ou juge : qui déclenche la procédure ?

Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas l’huissier qui décide de forcer un paiement, mais bien le juge.

L’huissier intervient après l’obtention d’un titre exécutoire, délivré par un tribunal. Ce document officiel donne le feu vert au recouvrement forcé.

Cependant, l’huissier peut jouer un rôle en amont : il peut conseiller le créancier sur les procédures à engager ou, dans certains cas (créances < 5 000 €), enclencher une procédure simplifiée sans passer par une audience.

Le lien entre l’injonction de payer et l”huissier

L’injonction de payer est une procédure écrite, rapide et peu coûteuse (frais de greffe : 33,47 €).

Une fois l’ordonnance obtenue, l’huissier doit obligatoirement signifier cette décision au débiteur, dans un délai de 6 mois, pour qu’elle devienne exécutoire.

Sans cette étape, le jugement reste lettre morte.

Selon le ministère de la Justice, plus de 60 % des procédures d’injonction de payer sont suivies d’une intervention d’huissier, preuve que leur rôle est systémique dans la phase judiciaire du recouvrement.

Quelles sont les procédures qu’il peut engager ?

L’huissier de justice intervient dans plusieurs types de procédures de recouvrement judiciaire, en fonction du montant de la créance et de la situation du débiteur.

La procédure simplifiée pour les créances < 5 000 €

Depuis le décret n° 2016-285, l’huissier peut directement initier une procédure de recouvrement simplifiée, sans passer par le juge, si la créance est inférieure à 5 000 € et n’est pas contestée.

Il envoie une lettre recommandée avec proposition de paiement au débiteur. Si ce dernier accepte, un titre exécutoire est délivré sans audience, réduisant fortement les coûts et les délais.

Cette procédure évite d'engorger les tribunaux tout en maintenant un cadre légal solide.

L’injonction de payer délivrée par le tribunal

L’injonction de payer est la procédure la plus utilisée en recouvrement judiciaire : plus de 400 000 demandes déposées en 2022, selon le ministère de la Justice.

Elle s’applique aux créances non réglées mais incontestées. Le créancier envoie une demande au juge, accompagnée de preuves. Si le dossier est complet, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer, que l’huissier signifie au débiteur.

Sans réaction dans le délai imparti (souvent 1 mois), le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire pour engager les saisies.

Les mesures d’exécution (saisies, blocage de comptes, etc.)

Une fois le titre exécutoire obtenu, l’huissier peut forcer le paiement à travers plusieurs leviers :

• Saisie sur compte bancaire : il envoie un acte à la banque pour bloquer les fonds disponibles.

• Saisie sur rémunérations : via le greffe du tribunal judiciaire, dans la limite d’un barème légal.

• Saisie de biens mobiliers : l’huissier peut dresser un inventaire puis organiser une vente aux enchères.

Le coût de ces actions est réglementé, mais peut représenter jusqu’à 10 % du montant récupéré, surtout si plusieurs actions sont nécessaires. Une clause dans les CGV peut permettre d’en répercuter une partie au débiteur.

Quels sont les frais liés à l’intervention d’un huissier ?

Faire appel à un huissier dans le cadre d’un recouvrement judiciaire implique des coûts bien encadrés. Mais qui paie quoi, et comment éviter les mauvaises surprises ?

Les tarifs réglementés selon la procédure

Les frais d’huissier sont fixés par décret (arrêté du 26 février 2016), selon un barème national public. En voici quelques exemples concrets :

• Injonction de payer : entre 40 et 120 € selon la complexité du dossier (signification, requête, etc.).

• Saisie attribution (compte bancaire) : 131,50 € TTC en moyenne (source : service-public.fr).

• Signification d’un jugement : environ 25 à 50 €, selon la zone géographique.

• Procédure simplifiée < 5 000 € : forfait autour de 35 €, si le débiteur accepte de payer.

Ces tarifs s’ajoutent parfois à des frais annexes (TVA, déplacement, photocopies) que l’huissier peut légalement facturer.

Qui paie ? Créancier ou débiteur ?

En principe, c’est le créancier qui avance les frais d’huissier. Mais dans certains cas, ceux-ci peuvent être refacturés au débiteur, notamment lorsque :

• Le juge condamne le débiteur dans un cadre judiciaire (article 700 du Code de procédure civile).

• Une clause contractuelle prévoit la répercussion des frais en cas de non-paiement.

En B2B, il est également possible de réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, dès le premier jour de retard (article D.441-5 du Code de commerce).

Comment contester ou éviter certains frais ?

Il est possible de contester une facture d’huissier dans les cas suivants :

• Dépassement des montants réglementés

• Prestations non justifiées (ex : déplacement inutile)

• Absence de titre exécutoire alors que des mesures de saisie ont été entamées

En cas de litige, le recours s’effectue devant la chambre départementale des commissaires de justice, ou via le tribunal judiciaire.

Pour limiter les frais :

• Privilégiez l’injonction de payer aux procédures plus longues.

• Encadrez contractuellement les délais et sanctions en cas d’impayé.

• Utilisez une solution de gestion comme Heropay pour limiter le risque d’en arriver là.

Recouvrement judiciaire par huissier : dans quels cas y recourir ?

Certaines situations justifient pleinement le recours à un huissier pour recouvrement judiciaire. Voici un tableau récapitulatif avant de détailler chaque cas.

Les factures impayées non contestées

Si une entreprise cliente ne règle pas une facture dans les délais et ne conteste pas sa validité, l’injonction de payer via huissier est une procédure rapide et peu coûteuse. Elle ne nécessite pas d’avocat et les frais sont récupérables si le juge donne raison au créancier.

Les chèques sans provision ou reconnaissance de dette

Un chèque revenu impayé ou une reconnaissance de dette signée est une preuve écrite solide. Cela permet d’engager rapidement une procédure d’exécution via huissier, notamment la saisie sur compte ou sur rémunération.

L’huissier peut également signifier l’acte de protêt dans le cadre du chèque.

En moyenne, le délai d’action est de 15 à 30 jours après déclenchement de la procédure, selon le niveau de collaboration du débiteur.

Les recours après échec du recouvrement amiable

Quand les relances, lettres RAR, et mises en demeure restent sans réponse, l’huissier devient le dernier recours crédible avant l’abandon de la créance. Il peut intervenir à la suite d’un titre exécutoire ou dans le cadre d’une assignation.

Le recouvrement judiciaire est particulièrement utile dans les litiges commerciaux, les ruptures contractuelles ou face à des débiteurs de mauvaise foi.

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