Facture impayée : quand et comment intervient un huissier en 2025 ?

Voici les informations importantes à retenir sur l’intervention d’un huissier pour recouvrer une facture impayée :

• Vous pouvez faire appel à un huissier dès la fin des relances amiables, sans attendre une décision de justice.

• L’huissier peut intervenir en recouvrement amiable (lettre de mise en demeure, visite) ou judiciaire (saisie, exécution forcée).

• Pour les créances inférieures à 5 000 €, une procédure simplifiée peut être engagée sans passer par un juge.

• Pour les créances plus importantes ou contestées, une décision de justice préalable est nécessaire.

• L’huissier peut :

  • Signifier les actes (mise en demeure, assignation, injonction de payer)

  • Mettre en œuvre des saisies (bancaire, sur salaire, vente de biens)

• Les frais d’huissier sont encadrés : de 14 € à plus de 200 € selon la procédure.

• En principe, les frais sont à la charge du débiteur, mais le créancier les avance. Ils peuvent être refacturés si les CGV le prévoient.

• Un dossier solide doit inclure : facture impayée, preuves de relance, mise en demeure, CGV signées.

• Si le débiteur conteste, seul un juge peut autoriser l’exécution forcée. L’huissier ne peut pas trancher un litige.

Quand peut-on faire appel à un huissier pour une facture impayée ?

Vous pouvez faire appel à un huissier dès que les relances amiables n’aboutissent pas. 

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas toujours nécessaire d’avoir un jugement pour l’impliquer.

Dès la fin des relances amiables

Quand les relances par email, téléphone ou courrier n’ont pas suffi, l’huissier peut intervenir en recouvrement amiable. Il envoie alors une lettre de mise en demeure officielle, souvent plus dissuasive pour le débiteur.

Selon l’INSEE, 1 entreprise sur 3 subit des retards de paiement importants chaque année. 

Attendre trop longtemps sans passer à l’étape suivante augmente les risques d’insolvabilité du client.

Après une mise en demeure restée sans réponse

Si vous avez déjà envoyé une mise en demeure en recommandé avec AR et que le débiteur n’a pas réagi, c’est souvent le signal pour passer à l’étape contentieuse. 

L’huissier peut alors initier une procédure judiciaire (ex. : injonction de payer).

Avec ou sans décision de justice selon les cas

• Pour les créances inférieures à 5 000 €, il peut utiliser la procédure simplifiée prévue à l’article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sans passer par le tribunal.

• Pour les montants plus élevés ou en cas de contestation, il faudra une décision judiciaire préalable (jugement, ordonnance, etc.).

D’après le Ministère de la Justice, plus de 370 000 injonctions de payer sont prononcées chaque année, preuve que c’est un outil largement utilisé par les professionnels.

Quels sont les rôles de l’huissier face à une facture impayée ?

L’huissier ne se contente pas d’exécuter des décisions de justice. Son rôle est plus large et peut débuter dès la phase amiable.

La tentative de recouvrement amiable (lettre ou visite)

L’huissier peut envoyer une lettre de mise en demeure, ou se rendre au domicile ou au siège du débiteur pour tenter de récupérer la somme due.

Cette étape est souvent plus efficace qu’un simple courrier d’un créancier, car elle implique une autorité extérieure.

L’exécution d’une décision judiciaire (injonction, assignation)

Quand vous avez obtenu une décision de justice (par exemple une injonction de payer acceptée par le juge), l’huissier est chargé de faire exécuter le jugement.

Cela peut aller d’une saisie sur compte bancaire à une saisie-vente de biens.

La signification des actes et saisies si nécessaire

L’huissier est également le seul professionnel habilité à signifier des actes judiciaires, comme une assignation au tribunal ou une décision de justice.

En cas d’impayé persistant, il peut procéder à des mesures coercitives, comme la saisie sur salaire.

Quelles sont les procédures accessibles via un huissier ?

L’huissier est un acteur central dans plusieurs types de procédures, selon le montant de la créance et la réaction du débiteur.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (< 5 000 €)

Prévue à l’article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, cette procédure permet à l’huissier de proposer au débiteur un accord amiable, sans passer par un juge. 

Elle concerne les créances civiles et commerciales non contestées.

L’injonction de payer (requête au tribunal)

C’est la voie judiciaire la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire sans audience. 

L’huissier peut ensuite signifier la décision au débiteur et engager les mesures d’exécution.

L’exécution forcée après décision de justice

En cas de non-paiement volontaire malgré un jugement, l’huissier met en œuvre les mesures d’exécution forcée :

• Saisie bancaire

• Saisie-vente

• Saisie sur rémunérations

• Etc.

Combien coûte l’intervention d’un huissier ?

Les tarifs sont encadrés, mais les frais peuvent varier selon la procédure engagée.

Le barème légal des frais d’huissier pour facture impayée

Le coût d’une lettre de relance par huissier est en moyenne de 14,92 € TTC (tarif 2024). 

Pour une signification d’ordonnance, comptez environ 25 à 40 € TTC. En cas d’exécution forcée, les frais peuvent dépasser 200 € selon les actes réalisés.

Tous ces tarifs sont fixés par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, régulièrement mis à jour.

Qui paie les frais d’huissier ? (créancier ou débiteur)

En principe, c’est le débiteur qui doit rembourser les frais exposés par le créancier, surtout après une décision de justice. Toutefois, le créancier avance les frais.

Peut-on les refacturer au client débiteur ?

Oui, la loi permet de réclamer le remboursement des frais engagés, à condition qu’ils soient justifiés, proportionnés et prévus dans les CGV.

Quels documents fournir à l’huissier ?

Préparer les bons justificatifs facilite une intervention rapide et efficace.

Facture, preuves de relance, conditions générales de vente

Transmettez une copie de la facture impayée, les échanges de relance (email, courrier), et vos conditions générales de vente mentionnant les pénalités de retard.

Preuve de la mise en demeure (AR ou remise en main propre)

L’huissier vous demandera aussi une preuve de mise en demeure, comme un accusé de réception ou un récépissé de remise en main propre, pour attester du caractère exigible de la créance.

Que faire si le débiteur conteste la facture ?

Si le débiteur refuse de payer en contestant la dette, l’huissier ne peut rien trancher lui-même.

L’huissier ne tranche pas un litige

Le rôle de l’huissier est d’exécuter, pas de juger.

En cas de contestation sérieuse, la procédure doit être portée devant un tribunal compétent, généralement celui du domicile du débiteur ou du siège de l’entreprise.

Nécessité d’un passage devant le juge en cas de désaccord

Si le débiteur refuse de payer pour un motif légitime (travail non conforme, litige sur les délais, etc.), seul un juge peut trancher et autoriser l’exécution forcée.

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Un impayé sur deux est évitable avec une meilleure gestion en amont.

Plutôt que d'attendre l’intervention d’un huissier, souvent coûteuse et longue, Heropay propose des outils simples pour agir en amont.

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Heropay ne remplace pas l’huissier, mais vous aide à ne pas en avoir besoin. Mieux vaut prévenir que recouvrer.