Comment faire une injonction de payer au tribunal de commerce ?

Voici ce qu’il faut retenir pour faire une injonction de payer au tribunal de commerce :

• L’injonction de payer est une procédure rapide et sans audience pour récupérer une créance impayée entre professionnels.

• Elle s’applique uniquement aux créances commerciales, certaines, liquides et exigibles (ex. : facture non réglée).

• Le créancier peut faire la demande lui-même ou passer par un avocat, huissier ou société de recouvrement.

• Il faut déposer un formulaire Cerfa 12946*02 avec les justificatifs de la dette (factures, bons de commande…).

• La demande se fait auprès du tribunal de commerce du domicile du débiteur, ou en ligne via Infogreffe.

• Une fois l’ordonnance rendue, elle doit être signifiée par huissier, puis exécutée si besoin (saisie).

• Les frais engagés (greffe, huissier) peuvent être remboursés par le débiteur s’il est condamné.

• En cas de contestation, le débiteur peut faire opposition dans un délai de 30 jours, ce qui mène à une audience.

• Heropay vous fait gagner du temps : vous encaissez plus vite, évitez les impayés, et prévenez les litiges avant qu’ils ne dégénèrent.

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir une décision de justice sans audience, à condition d’avoir des preuves écrites de la créance.

Elle est utilisée pour des dettes certaines, liquides et exigibles, comme une facture impayée. Plus de 500 000 demandes d’injonction de payer sont déposées auprès des tribunaux français chaque année, selon le Ministère de la Justice.

Dans quels cas elle s’applique ?

L’injonction de payer devant le tribunal de commerce concerne exclusivement les créances commerciales entre professionnels.

Cela inclut :

• Les factures impayées entre deux entreprises

• Les bons de commande non réglés

• Les contrats de prestation de service non honorés

• Les reconnaissances de dette signées

Vous ne pouvez pas l’utiliser pour des litiges entre particuliers ou pour des dettes liées à un bail d’habitation. Pour ces cas, la compétence revient au tribunal judiciaire.

Qui peut faire une injonction de payer ?

La procédure est ouverte aux créanciers professionnels, mais elle peut aussi être engagée via un mandataire.

Le créancier (entreprise ou indépendant)

Vous pouvez déposer la requête vous-même si vous êtes le créancier direct. Cela concerne aussi bien :

• Une TPE/PME

• Un indépendant ou freelance

• Un artisan ou commerçant

Vous devez justifier la créance avec des documents datés et signés.

Des mandataires : avocat, huissier, société de recouvrement

Vous pouvez aussi mandater un professionnel pour vous représenter :

• Un avocat, même si ce n’est pas obligatoire

• Un huissier de justice, qui pourra aussi signifier l’ordonnance

• Une société de recouvrement, mandatée avec une procuration écrite

Cela permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs de procédure.

Auprès de quel tribunal faire la demande ?

L’identification du bon tribunal est essentielle pour éviter le rejet de la requête.

Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire ?

Vous devez saisir le tribunal de commerce si le litige oppose deux professionnels.

Si le débiteur est un particulier, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Compétence territoriale : à quel greffe s’adresser ?

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal du domicile du débiteur.

En cas de clause contractuelle, une juridiction différente peut être convenue à l’avance.

Comment faire une injonction de payer étape par étape ?

Étape 1 : Remplir la requête d’injonction de payer (formulaire 12946*02)

Téléchargez et remplissez le Cerfa n°12946*02 avec toutes les informations du créancier, du débiteur et du montant dû.

Étape 2 : Joindre les justificatifs de la créance

Ajoutez :

• Les factures

• Bons de commande

• Lettres de relance

• Reconnaissance de dette.

Étape 3 : Déposer la demande au greffe ou en ligne via Infogreffe

Vous pouvez envoyer par courrier ou passer par www.infogreffe.fr pour une procédure 100 % en ligne.

Étape 4 : Recevoir l’ordonnance du juge

Si la demande est acceptée, vous recevez une ordonnance portant injonction de payer, avec ou sans exécution provisoire.

Étape 5 : Faire signifier l’ordonnance par huissier

L’ordonnance doit être notifiée dans les 6 mois au débiteur via un huissier de justice.

Étape 6 : Demander l’exécution forcée si besoin

Sans paiement sous 30 jours, vous pouvez lancer une procédure de saisie (salaire, compte bancaire, biens).

Quels sont les documents nécessaires ?

Les documents nécessaires sont :

Le formulaire Cerfa n°12946*02

C’est le document officiel à remplir pour toute procédure d’injonction de payer. Il est disponible en ligne sur service-public.fr.

Les factures, bons de commande, courriers de relance, etc.

Joignez tous les éléments prouvant la dette : devis signé, facture, bon de livraison, échanges écrits.

Quels sont les délais et les coûts ?

Les délais et coûts sont simples à comprendre :

Les délais de traitement du tribunal

Le délai varie selon le greffe mais en moyenne, 2 à 4 semaines sont nécessaires pour recevoir l’ordonnance.

Les frais de greffe et frais d’huissier

Le coût de dépôt au tribunal est de 35 à 40 € en ligne. L’intervention de l’huissier pour la signification coûte entre 40 et 100 € selon les zones.

Peut-on récupérer les frais auprès du débiteur ?

Oui, vous pouvez demander leur remboursement dans la procédure. Si le débiteur est condamné, il devra régler ces frais en plus de la dette principale.

Peut-on faire l’injonction de payer en ligne ?

Oui, vous pouvez faire l’injonction de payer en ligne.

Via Infogreffe ou Tribunal Digital

Les deux plateformes permettent de déposer une injonction de payer 100 % en ligne :

Les avantages et limites de la procédure dématérialisée

• + Gain de temps : Vous n’avez pas besoin de vous déplacer ni d’attendre aux guichets. En quelques clics, votre requête est transmise au bon greffe, ce qui peut faire gagner plusieurs jours.

• + Suivi centralisé : Toutes les étapes sont visibles en ligne : date de dépôt, traitement, décision. Plus besoin d’appeler le tribunal ou de courir après les courriers.

• – Pas toujours possible pour les particuliers : Certaines plateformes comme Infogreffe sont pensées pour les professionnels. Un particulier qui veut déposer une injonction de payer peut vite se sentir perdu, ou même être bloqué selon le tribunal.

• – Paiement en ligne parfois contraignant : Le paiement des frais de greffe doit se faire immédiatement en ligne. Si vous n’avez pas la bonne carte bancaire, ou si la plateforme plante (oui, ça arrive), vous pouvez perdre du temps inutilement.

Que faire si l’injonction est contestée ?

Vous pouvez faire opposition.

L’opposition du débiteur

Le débiteur peut faire opposition dans les 30 jours suivant la signification. Cela entraîne une audience au fond devant le tribunal.

Que se passe-t-il en cas d’opposition acceptée ?

Le juge entend les deux parties. Si le débiteur prouve que la dette est infondée, l’ordonnance est annulée. Sinon, un jugement de condamnation est rendu.

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Faire une injonction de payer prend du temps. Le mieux, c’est de l’éviter. C’est pourquoi Heropay agit avant que les retards ne deviennent critiques :

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