Combien de temps un huissier peut-il vraiment réclamer une dette en 2025 ?

Voici les informations importantes à retenir sur la durée pendant laquelle un huissier peut réclamer une dette :

• Une dette prescrite ne peut plus faire l’objet d’une procédure judiciaire, sauf si la prescription a été interrompue.

• Le délai de prescription dépend du type de dette :

  • 5 ans pour les dettes civiles ou commerciales,

  • 3 ans pour les dettes fiscales ou locatives,

  • 1 à 2 ans pour les abonnements (énergie, télécom).

• Une décision de justice (titre exécutoire) prolonge le délai à 10 ans à compter de sa signification par huissier.

• Chaque acte d’huissier interrompt ce délai et fait repartir un nouveau délai de 10 ans.

• Une dette prescrite reste présente dans certains fichiers (ex. FICP) mais ne peut plus être légalement exigée.

• Le débiteur peut contester toute exécution forcée si le titre est périmé ou absent.

• Il faut invoquer la prescription devant un juge : elle n’est jamais automatique.

• Avant de payer, vérifiez : la date du dernier acte, la nature de la dette, et demandez un avis juridique si nécessaire.

• Heropay vous aide à éviter les retards de paiement grâce à des relances automatiques, des liens de paiement intégrés, et du financement court terme.

C'est quoi exactement une prescription d’une dette ?

Avant de savoir combien de temps un huissier peut réclamer une dette, il faut comprendre ce qu’est la prescription.

La prescription extinctive est un délai légal au-delà duquel un créancier ne peut plus agir en justice pour exiger le paiement d’une dette.

Passé ce délai, la dette ne disparaît pas automatiquement, mais elle devient juridiquement inopposable si le débiteur invoque la prescription.

Ce mécanisme est prévu par le Code civil (article 2219) et concerne toutes les obligations contractuelles ou quasi-contractuelles.

Par exemple, si une facture commerciale impayée date de plus de cinq ans sans action en justice ou relance officielle, elle est en principe prescrite.

Il ne faut pas confondre ce concept avec la forclusion, que l’on aborde dans la section suivante.

La différence entre délai de prescription et forclusion

Bien que souvent confondus, prescription et forclusion sont deux notions juridiques différentes.

La prescription est un délai au bout duquel on ne peut plus agir en justice, sauf interruption ou suspension.

La forclusion, elle, est un délai impératif et bref, après lequel l'action est définitivement irrecevable, même si elle a été intentée de bonne foi.

Exemple : pour contester un crédit à la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de 2 ans à compter du premier incident de paiement (article L218-2 du Code de la consommation). Passé ce délai, même un juge ne pourra plus instruire la demande.

Ce que peut faire un huissier pendant ce délai

Pendant le délai de prescription ou de forclusion, l’huissier peut intervenir sous certaines conditions.

Il peut notamment :

• Vous adresser une lettre simple ou une lettre recommandée

• Vous signifier une mise en demeure ou une assignation

• Tenter un recouvrement amiable en appelant ou en se déplaçant

Mais attention : l’huissier ne peut pas engager une procédure d’exécution forcée (saisie de compte, saisie de biens, etc.) sans avoir un titre exécutoire encore valable.

Quels sont les délais selon le type de dette ?

Voici les principaux délais de prescription applicables, selon la nature de la créance :

Dettes civiles et commerciales : 5 ans

Il s’agit du délai standard. Par exemple, une facture émise entre professionnels ou un prêt entre particuliers se prescrit par 5 ans à compter de la date d’échéance.

Dettes fiscales : 3 ans

L'administration fiscale peut réclamer des impôts pendant 3 ans suivant l’année d’imposition (sauf fraude, où le délai passe à 6 ans).

Dettes locatives : 3 ans

Les arriérés de loyer, les charges impayées ou les réparations locatives sont prescrits 3 ans après leur exigibilité, selon la loi du 6 juillet 1989.

Dettes télécom, énergie, etc. : 1 à 2 ans

• Électricité, gaz, eau : 2 ans (article L224-11 du Code de la consommation)

• Téléphonie et Internet : 1 an (article L34-2 du Code des postes et communications électroniques)

Le cas particulier : la dette après jugement (titre exécutoire)

Lorsqu’un créancier a obtenu une décision de justice, celle-ci lui donne un titre exécutoire valable pendant 10 ans. L’huissier peut alors procéder à des saisies, même longtemps après.

Prescription de 10 ans à compter de la signification

L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit une prescription de 10 ans pour les titres exécutoires. Le point de départ est souvent la signification de la décision par huissier.

Chaque acte de l’huissier peut interrompre ce délai

Un commandement de payer ou une saisie interrompt la prescription. Un nouveau délai de 10 ans repart alors à zéro.

Peut-on contester une dette ancienne exécutée tardivement ?

Oui, si l’huissier agit sans titre exécutoire valable ou en dehors du délai, le débiteur peut contester l’exécution forcée devant le juge de l’exécution.

Que se passe-t-il si la dette est prescrite ?

Une dette prescrite n’est plus exigible juridiquement, même si elle reste inscrite dans certains fichiers (ex. FICP).

Le débiteur peut refuser de payer

Aucune obligation ne subsiste s’il invoque la prescription. Il n’est pas tenu de fournir la preuve, c’est au créancier de démontrer l’interruption du délai.

Il faut soulever la prescription devant le juge

La prescription n’est jamais automatique. Elle doit être expressément invoquée devant le tribunal, sinon le juge ne l’appliquera pas d’office.

L’huissier ne peut pas engager d’exécution sans titre valide

Si le titre est prescrit, toute mesure d’exécution est illégale. Le débiteur peut obtenir sa levée immédiate.

Comment savoir si une dette est encore exigible ?

Il est crucial de vérifier la validité de la créance avant de céder à une relance ou à une menace de procédure.

Regarder la date du dernier acte ou relance officielle

Une relance écrite, un courrier d’avocat ou un acte d’huissier peut interrompre ou suspendre le délai, donc attention aux dates.

Vérifier la nature exacte de la dette

Selon qu’il s’agisse d’un loyer, d’une facture commerciale ou d’un impôt, les règles varient.

Consulter un avocat ou un juriste si besoin

En cas de doute, il est préférable de demander un avis juridique pour éviter de payer une dette prescrite à tort ou de passer à côté d’un recours.

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