Combien coûte vraiment un huissier pour une injonction de payer en 2025 ?

Voici les informations importantes à retenir sur le coût d’un huissier pour une injonction de payer :

• Un huissier peut intervenir à différentes étapes d’une injonction de payer : dépôt de requête, signification, exécution.

• Le dépôt de la requête est facultatif et coûte environ 21,50 € si confié à l’huissier.

• La signification de l’ordonnance est obligatoire et coûte entre 25 € et 150 €, selon la distance et l’urgence.

• En cas de non-paiement, l’huissier peut engager une exécution forcée : saisie bancaire, mobilière ou sur salaire, avec des coûts pouvant dépasser 300 €.

• Des frais proportionnels (2 à 10 %) peuvent s’appliquer selon le montant recouvré.

• En principe, c’est le créancier qui avance les frais, mais ceux-ci peuvent être refacturés au débiteur en cas de succès.

• Le coût total d’une procédure varie de 50 € à plus de 500 €, selon la complexité et les actes nécessaires.

• Pour limiter les frais, il est conseillé d’utiliser la procédure simplifiée des petites créances, de préparer un dossier complet, et d’éviter les contestations par un dernier échange amiable.

• Heropay permet d’éviter le recours à l’huissier en amont, grâce à des relances automatiques, un encaissement rapide et du financement de factures.

Quel est le rôle de l’huissier dans une injonction de payer ?

L’huissier peut intervenir à plusieurs moments de la procédure, mais tous ne sont pas obligatoires ni systématiques. Voici les principales étapes où son intervention est possible ou requise.

Déposer la requête au tribunal (optionnel pour l’huissier)

Le créancier peut rédiger et envoyer lui-même la requête au tribunal judiciaire ou de proximité.

Mais certains préfèrent déléguer cette tâche à un huissier, notamment pour éviter les erreurs. Ce service est facultatif, mais facturé en moyenne 21,50 € TTC.

Signifier l’ordonnance au débiteur

C’est la première intervention obligatoire de l’huissier : signifier officiellement l’ordonnance obtenue auprès du tribunal au débiteur.

Cette étape déclenche le délai d’un mois dont dispose le débiteur pour contester ou payer. Le prix dépend notamment de la localisation du débiteur : entre 25 € et 150 € selon les cas.

Faire une exécution forcée en cas de non-paiement (saisies, etc.)

Si le débiteur n’a pas réglé la dette dans le délai imparti, l’huissier peut procéder à l’exécution forcée. Cela peut comprendre :

• Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution)

• Saisie sur salaire (saisie sur rémunérations)

• Saisie de biens mobiliers (chez le débiteur)

Les coûts varient selon l’acte : une saisie sur compte peut coûter entre 80 € et 300 €, tandis qu’une saisie mobilière avec déplacement peut dépasser 400 €, surtout si un transport de biens ou un serrurier est requis.

Quels sont les tarifs d’un huissier pour une injonction de payer ?

Chaque étape a un coût défini, souvent encadré par décret. Voici un aperçu des principaux tarifs pratiqués.

Le dépôt de la requête : 21,50 € (si délégué à l’huissier)

Lorsque l’huissier s’occupe de la rédaction et du dépôt de la requête, un forfait de 21,50 € TTC est généralement appliqué. Ce tarif est fixe et encadré.

La signification de l’ordonnance : entre 25 € et 150 € selon les cas

Le tarif dépend du lieu de résidence du débiteur (en zone urbaine ou rurale), de l’urgence éventuelle, et du moment de la signification (jour ouvrable ou week-end). En pratique :

• 25 à 40 € en local et sans urgence

• Jusqu’à 150 € pour une signification complexe ou éloignée

Les frais d’exécution : pourcentage sur la dette + actes spécifiques

En phase d’exécution, les frais s’accumulent :

• Saisie attribution : environ 80 à 150 €

• Saisie mobilière : jusqu’à 300 €

• Saisie sur rémunération : autour de 100 €S’ajoute une commission proportionnelle sur les sommes encaissées : de 2 % à 10 % selon le montant et la nature de la créance.

Qui doit payer les frais d’huissier ?

Même si le débiteur est le principal visé, c’est souvent le créancier qui avance les frais. Voici comment cela fonctionne.

En principe, le débiteur (frais refacturables)

Lorsque l’injonction aboutit, les frais peuvent être réclamés au débiteur. L’article 1231-6 du Code civil prévoit que les frais raisonnables engagés pour recouvrer une dette peuvent être mis à la charge du débiteur fautif.

Le cas où le créancier avance les frais

Dans la majorité des cas, le créancier doit avancer les frais de procédure. L’huissier facture ses interventions au moment où elles ont lieu, avant tout remboursement éventuel.

La récupération des frais en cas de succès

Si le recouvrement aboutit, le créancier récupère généralement tout ou partie des frais engagés :

• Par intégration dans la somme recouvrée,

• Par condamnation du débiteur aux dépens,

• Ou via une clause contractuelle prévoyant la prise en charge.

Quel est le coût total estimé pour une procédure complète ?

Voici des fourchettes réalistes selon le montant de la créance et la complexité de l’affaire.

Créance < 500 € : de 50 à 100 € environ

Dans ce cas, seule une signification est souvent nécessaire, avec peu d’actes.

Créance de 500 à 2 000 € : de 80 à 200 € environ

Ce montant inclut généralement la signification et, en cas de besoin, un ou deux actes supplémentaires.

Cas d’une exécution complexe : jusqu’à 500 € ou plus

Si l’huissier doit organiser une saisie mobilière avec déplacement, serrurier ou transport, la facture grimpe rapidement. Dans certains cas, le coût total dépasse 600 €.

Comment limiter les frais d’huissier ?

Quelques bonnes pratiques permettent de réduire le nombre d’actes et donc les coûts associés.

Utiliser la procédure simplifiée des petites créances (< 5 000 €)

Accessible en ligne, cette procédure permet de recouvrer une petite dette sans passer par le tribunal. Elle coûte souvent moins de 50 €.

Préparer un dossier complet (pour éviter les actes multiples)

Plus votre dossier est clair (factures, échanges, échéances), moins l’huissier aura besoin d’agir à l’aveugle ou de multiplier les relances.

Éviter la contestation (accord à l’amiable possible avant)

Un dernier courrier de mise en demeure clair et documenté peut suffire à faire réagir le débiteur. Vous évitez ainsi une procédure plus longue et coûteuse.

Heropay : ne subissez plus les retards de paiement

Avant même de devoir saisir un huissier, mieux vaut éviter que les factures restent impayées. Heropay vous aide à prévenir les retards dès leur origine grâce à :

• L’envoi automatique de relances documentées

• Un encaissement par lien de paiement à 0,4 %

• Un financement de factures jusqu’à 50 000 €

• Et une solution de "pay later" fournisseur pour préserver votre trésorerie

Ouvrir un compte Heropay, c’est sécuriser vos paiements avant que l’injonction ne devienne nécessaire.