Comment sont calculés les taux de pénalité pour facture impayée ?

Voici ce qu’il faut retenir sur les taux de pénalité sur facture en retard ou impayée :

• En cas de facture impayée, vous pouvez appliquer des pénalités de retard à vos clients.

• Le taux minimal légal en 2025 = taux BCE + 10 points (ex. : 13,15 % si BCE = 3,15 %).

• Ce taux est mis à jour 2 fois par an (1er janvier et 1er juillet).

• Le calcul des pénalités suit cette formule : Montant TTC × (Taux annuel / 365) × Nombre de jours de retard

• Exemple : pour une facture de 1 000 € TTC, 30 jours de retard à 13,15 % = 10,82 €.

• Vous devez mentionner sur la facture le taux de pénalité et les 40 € de frais de recouvrement.

• Si ces mentions sont absentes, vous perdez le droit de réclamer les pénalités.

• Un taux excessif peut être rejeté par un juge. Restez entre 13 % et 20 %.

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Quel est le taux de pénalité de retard en 2025 ?

Depuis 2013, le taux légal des pénalités de retard entre professionnels est strictement encadré :

il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit taux BCE en vigueur + 10 points.

Ce taux est mis à jour deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet) et publié sur Service-Public.fr.

Exemple de calcul

Si le taux de la BCE est de 3,15 %, alors le taux minimum des pénalités de retard sera de :

→ 3,15 % + 10 = 13,15 % par an

📌 Important :

• Ce taux s’applique à défaut de taux prévu dans vos CGV.

• Vous pouvez prévoir un taux plus élevé dans vos conditions générales de vente (tant qu’il reste raisonnable).

• Le calcul se fait sur le montant TTC de la facture impayée.

Comment calculer les pénalités de retard sur une facture ?

Le calcul des pénalités de retard est encadré par la loi. Il s’effectue de manière proportionnelle au nombre de jours de retard.

La formule de calcul à appliquer

Pour calculer le montant des pénalités :

Montant TTC × (Taux annuel / 365) × Nombre de jours de retard

Le taux annuel utilisé est celui que vous avez précisé dans vos CGV ou, à défaut, le taux minimal légal (BCE + 10 points).

Exemple de calcul

• Montant TTC de la facture : 1 000 €

• Taux annuel appliqué : 13,15 %

• Retard : 30 jours

Pénalités = 1 000 × (13,15 / 365) × 30 = 10,82 €

Ce montant est à arrondir à deux décimales et peut être ajouté sur une facture distincte ou indiqué dans un avoir de pénalités.

Quand faut-il indiquer le taux de pénalité sur une facture ?

Dès l’émission de la facture initiale, vous devez mentionner :

• Le taux de pénalité de retard appliqué

• Le montant forfaitaire de 40 € dû pour frais de recouvrement en cas de retard

Ces mentions sont obligatoires pour toutes les ventes entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce).

Si elles sont absentes, vous perdez le droit d’exiger légalement ces pénalités.

Que risquez-vous si vous dépassez le taux légal ?

Vous pouvez fixer un taux supérieur au minimum légal, mais il doit rester raisonnable et justifié.

Un taux excessif ou jugé abusif peut être :

• Contesté par le client

• Rejeté par un juge, en cas de contentieux

Restez dans une fourchette entre 13 % et 20 % par an pour limiter les risques.

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