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Taux d’intérêt légal pour facture impayée : définition, calcul, exemples
Quand un client tarde à payer, vous pouvez exiger des intérêts en compensation du retard. C’est ce qu’on appelle les intérêts légaux. Fixés par l’État, ils varient selon la nature du créancier (particulier ou professionnel) et évoluent chaque semestre. Mais dans quels cas les appliquer ? Et comment les calculer sans erreur ?
Sommaire
- Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?
- Quel est le taux d’intérêt légal en 2025 (et après) ?
- Quand s’applique le taux d’intérêt légal sur une facture impayée ?
- Comment calculer les intérêts légaux sur une facture ?
- Quelle différence entre taux d’intérêt légal et pénalités de retard ?
- Que risque-t-on si on applique un taux erroné ?
- Où trouver les taux d’intérêt légal en vigueur ?
- Et si vous ne vous faisiez plus payer en retard ?
Voici ce qu’il faut savoir :
Le taux d’intérêt légal est fixé par l’État pour calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement.
Deux taux existent : un pour les particuliers, un autre pour les professionnels.
Il est actualisé deux fois par an (janvier et juillet) et dépend du taux de la BCE.
Il s’applique en justice ou en l’absence de clause dans les CGV.
Formule de calcul : Montant dû × (Taux / 365) × Jours de retard
Exemple : 1 000 € à 8 % sur 30 jours = 6,58 € d’intérêts.
Il ne remplace pas les pénalités de retard prévues dans les CGV.
Penser à bien mentionner le taux sur vos factures si vous voulez le faire appliquer.
Un taux mal appliqué peut être contesté ou annulé.
Les taux en vigueur sont disponibles sur service-public.fr et banque-france.fr.
Hero permet d’encaisser rapidement vos factures en ligne et d’éviter les impayés.
Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?
Définition simple
Le taux d’intérêt légal est un taux défini par l’État, utilisé pour calculer les intérêts dus lorsqu’un paiement est effectué en retard.
Il s’applique notamment dans les litiges civils, les retards de paiement entre entreprises, ou les créances de particuliers.
Qui fixe ce taux ?
Ce taux est fixé par arrêté ministériel et publié deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet). Il est calculé à partir d’une formule basée sur les taux pratiqués par la Banque centrale européenne (BCE).
Les taux en vigueur sont disponibles sur le site du gouvernement.
Quel est le taux d’intérêt légal en 2025 (et après) ?
Il existe deux taux d’intérêt légal distincts selon le statut du créancier :
Un taux majoré si le créancier est un particulier n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Un taux de base si le créancier est un professionnel.
Ces taux évoluent chaque semestre, en fonction du contexte économique. Ils sont consultables sur le site du gouvernement.
Exemple indicatif : au cours des dernières années, ces taux ont oscillé entre 3 % et 13 %, selon les périodes et les profils concernés.
Quand s’applique le taux d’intérêt légal sur une facture impayée ?
Le taux d’intérêt légal s’applique :
Lorsque aucun taux n’a été prévu dans les conditions générales de vente (CGV) ou dans le contrat.
En cas de procédure judiciaire, pour calculer les intérêts dus à compter de la mise en demeure.
Lorsqu’un particulier réclame des intérêts pour un impayé (notamment dans le cadre familial ou locatif).
Il ne se substitue pas automatiquement aux pénalités de retard si ces dernières ont été prévues correctement dans vos CGV. En revanche, en l’absence de clause spécifique, il constitue le taux minimum que vous pouvez réclamer.
Comment calculer les intérêts légaux sur une facture ?
Le calcul repose sur une formule simple et proportionnelle au nombre de jours de retard :
Exemple indicatif
Imaginons une facture de 1 000 € TTC, avec un retard de 30 jours, et un taux d’intérêt légal applicable de 8 % :Intérêts = 1 000 × (8 / 365) × 30 = 6,58 €
Le taux peut être ajusté en fonction du statut du créancier et de la période concernée.
Quelle différence entre taux d’intérêt légal et pénalités de retard ?
Beaucoup confondent ces deux notions, mais elles répondent à des logiques différentes :
| Critère | Taux d’intérêt légal | Pénalités de retard |
|---|---|---|
| Fixé par | L’État | Le créancier (dans les CGV) |
| Applicable à | Retards non contractuels ou judiciaires | Retards contractuels entre professionnels |
| Mise à jour | 2 fois par an | Libre dans la limite légale (≥ 3x taux légal) |
| Montant | Généralement plus bas | Plus dissuasif (souvent ≥ 10 %) |
| Mention obligatoire sur facture | Non | Oui |
Le taux d’intérêt légal s’applique par défaut ou en justice.
Les pénalités de retard s’appliquent entre pros si elles sont prévues par écrit.
Que risque-t-on si on applique un taux erroné ?
Un taux mal appliqué peut vous faire perdre vos droits ou, pire, être contesté par le client.
Risques à connaître :
Si le taux est absent de la facture ou des CGV : vous ne pouvez rien réclamer.
Si le taux est inférieur au seuil légal (ex. : < 3x taux légal entre pros) : le juge peut le considérer comme inopposable.
Si le taux est excessif (ex. : 25 % ou plus) : il peut être annulé en justice pour abus manifeste.
Vous devez donc rester dans une fourchette raisonnable (généralement entre 10 % et 20 % par an) et de toujours mentionner le taux sur la facture initiale.
Où trouver les taux d’intérêt légal en vigueur ?
Les taux sont publiés officiellement deux fois par an par le ministère de l'Économie.
Pour consulter les taux à jour, vous pouvez aller :
Certains sites proposent aussi des simulateurs automatiques intégrant le bon taux selon la période.
Et si vous ne vous faisiez plus payer en retard ?
Plutôt que de courir après les pénalités de retard, certaines entreprises choisissent d’encaisser leurs factures directement en ligne, dès l’envoi.
Des solutions comme Heropay permettent, sans abonnement, de recevoir des paiements CB sur votre site ou par lien de paiement, avec des frais fixes dès 0,4 %.
C’est une façon simple de réduire le risque d’impayé… et de ne jamais avoir à appliquer le taux d’intérêt légal.