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Comment facturer des pénalités sans erreur ?
Temps de lecture : 4 minutes
Facturer des pénalités de retard permet de compenser les effets d’un paiement hors délai, à condition de respecter certaines règles. Découvrez comment procéder.
Sommaire
- Dans quels cas peut-on facturer des pénalités ?
- Quelles mentions doivent figurer sur la facture initiale ?
- Comment calculer les pénalités de retard ?
- Comment émettre une facture de pénalités ?
- Peut-on facturer les pénalités sans relance préalable ?
- Quelles sont les limites à respecter (délais, bonne foi) ?
- Modèle de facture de pénalités à copier-coller
- Heropay vous aide à éviter les retards de paiement
Voici ce qu’il faut retenir pour facturer des pénalités :
Les pénalités de retard sont applicables uniquement entre professionnels si l’échéance est dépassée.
La facture initiale doit contenir : la date d’échéance, le taux de pénalités (ex. : BCE + 10 pts) et l’indemnité de 40 €.
Le calcul est proportionnel au nombre de jours de retard : ex. : 1 000 € en retard de 30 jours à 14,5 % = 11,92 €.
Les pénalités ne sont pas soumises à la TVA, et passent par le compte comptable 758.
Aucune relance n’est nécessaire pour les exiger légalement.
Le client ne peut pas refuser si tout est conforme dès la facture.
Les pénalités se prescrivent au bout de 5 ans (article 2224 Code civil).
En cas de litige ou de montant excessif, le juge peut annuler ou réduire les pénalités.
Heropay vous aide à encaisser plus vite pour éviter d’avoir à facturer ces pénalités.
Dans quels cas peut-on facturer des pénalités ?
Vous pouvez facturer des pénalités si la facture est due par un professionnel et si la date d’échéance est dépassée.
| Situation | Pénalités applicables ? |
|---|---|
| Client professionnel (B2B), échéance dépassée | Oui |
| Client particulier | Non (sauf clause contractuelle spécifique) |
| Montant non contesté | Oui |
| Montant contesté ou litige | Non tant que le litige n’est pas tranché |
Même sans relance, vous avez le droit d’exiger les pénalités dès le lendemain de l’échéance si tout est conforme.
Quelles mentions doivent figurer sur la facture initiale ?
Pour pouvoir facturer des pénalités, la facture initiale doit comporter des mentions précises, exigées par l’article L441-10 du Code de commerce.
Ces mentions doivent figurer clairement, même si vous ne les appliquez pas systématiquement. Voici les éléments obligatoires :
Mention
| Mention | Détail |
|---|---|
| Date d’échéance de paiement | Doit être précisée en jours calendaires (ex. : 30 jours à compter de la date de facturation) |
| Taux des pénalités de retard | Mention du taux applicable (ex. : taux BCE + 10 points) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | Montant légal fixé à 40 € |
Ces mentions doivent apparaître sur toutes les factures émises entre professionnels.
Leur absence vous expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L441-16 Code du commerce).
Comment calculer les pénalités de retard ?
Le Code de commerce impose une méthode de calcul standard.
Formule de calcul légale (taux BCE + 10 pts)
Vous devez utiliser le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Par exemple, si le taux BCE est de 4,5 %, le taux de pénalité sera 14,5 % annuel.
Exemple concret sur une facture de 1 000 €
Supposons une facture de 1 000 € échue depuis 30 jours, avec un taux de 14,5 % :
1 000 € x 14,5 % x 30 / 365 = 11,92 € de pénalités de retard
Le calcul s’effectue au prorata temporis, dès le premier jour de retard.
Comment émettre une facture de pénalités ?
Une fois le montant calculé, vous devez l’indiquer dans une facture dédiée.
Mention obligatoire, TVA ou non, code comptable à utiliser
Objet de la facture : « Pénalités de retard sur facture n°… du [date] »
TVA : Les pénalités ne sont pas soumises à la TVA (art. 256 du CGI)
Code comptable : Utilisez le compte 758 « Produits divers de gestion courante »
Vous pouvez envoyer cette facture même sans acceptation préalable du client, à condition que les mentions aient été respectées dès la facture initiale.
Peut-on facturer les pénalités sans relance préalable ?
Oui. La loi n’impose pas l’envoi d’une relance préalable. Les pénalités s’appliquent automatiquement dès le lendemain de l’échéance mentionnée sur la facture.
En pratique, une relance permet souvent d’éviter les tensions, mais elle n’est pas juridiquement nécessaire pour exiger les intérêts de retard et les frais forfaitaires de recouvrement.
Quelles sont les limites à respecter (délais, bonne foi) ?
Même si la loi vous autorise à facturer, vous devez respecter certains principes.
Prescription : Vous ne pouvez plus exiger les pénalités après 5 ans (article 2224 du Code civil)
Bonne foi : Vous ne devez pas facturer des pénalités sur des montants contestés ou litigieux
Montant cohérent : Si le taux est jugé excessif ou disproportionné, le juge peut le réduire
Modèle de facture de pénalités à copier-coller
Voici un exemple à adapter :
Facture de pénalités
Numéro : P-2025-001
Date : 28 mai 2025
Client : SARL Dupont
Objet : Pénalités de retard sur facture n°F-2025-045 du 20 mars 2025
Montant principal de la facture : 1 000 €
Échéance dépassée de 30 jours
Taux d’intérêt : 14,5 %
Montant des pénalités : 11,92 €
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
TVA : Non applicable
Total à régler : 51,92 €
Heropay vous aide à éviter les retards de paiement
Facturer des pénalités ne doit pas devenir votre seul recours. Avec Heropay, vous pouvez :
Anticiper les encaissements grâce au financement immédiat de vos factures
Suivre les paiements en temps réel pour agir rapidement en cas de retard
Heropay vous aide à reprendre le contrôle sur vos paiements clients et à éviter les impayés chroniques.
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