Recouvrement judiciaire : quand et comment l’engager en 2025 ?

Voici les informations importantes à retenir sur le recouvrement judiciaire :

• Le recouvrement judiciaire s’applique quand les relances amiables échouent

• Il permet d’obtenir un titre exécutoire pour contraindre le débiteur à payer

• Plusieurs procédures existent : injonction de payer, référé provision, assignation au fond

• La créance doit être certaine, liquide et exigible

• Une mise en demeure est souvent requise avant la procédure

• Les coûts varient de 35 € (injonction) à plus de 1 000 € (assignation)

• Une partie des frais peut être récupérée auprès du débiteur en cas de succès

• Après jugement, le commissaire de justice peut lancer une saisie bancaire, mobilière ou sur salaire

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Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement judiciaire est l’ensemble des démarches légales permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire lui donnant le droit de contraindre son débiteur à payer.

Cela suppose de saisir un juge, puis de faire exécuter la décision par un commissaire de justice (ex-huissier).

Les différences avec le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable repose sur des relances, appels et négociations. À l’inverse, le judiciaire impose une décision, applicable même sans l’accord du débiteur.

L'objectif : obtenir un titre exécutoire pour agir

L’intérêt central du recouvrement judiciaire est de transformer une créance privée en décision de justice officielle. Le titre exécutoire permet :

• De procéder à des saisies sur salaire, compte bancaire ou biens du débiteur

• De bénéficier de délai de prescription rallongé (10 ans) pour les créances constatées par jugement (article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution)

• De clôturer les litiges en cas de mauvaise foi ou d’absence de réponse

Quelles conditions pour engager une procédure ?

Avant de lancer une action en justice, plusieurs conditions doivent être remplies.

Une créance certaine, liquide et exigible

La créance doit être :

• Certaine : elle ne doit pas être contestée sérieusement.

• Liquide : le montant doit être chiffré précisément.

• Exigible : la date d’échéance est dépassée.

Sans ces trois éléments, la demande risque d’être rejetée.

Une mise en demeure préalable (souvent requise)

Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est fortement recommandée, voire obligatoire pour certaines procédures. Elle formalise la demande de paiement avant d’aller en justice.

Les délais de prescription à respecter (2 à 5 ans)

Les créances commerciales se prescrivent en 5 ans (article L110-4 du Code de commerce).

Mais certaines dettes (loyers, factures d’énergie…) peuvent avoir des délais plus courts, parfois 2 ou 3 ans.

Quelles sont les procédures de recouvrement judiciaire ?

La procédure simplifiée des petites créances (< 5 000 €)

Accessible via le site justice.fr, cette procédure est rapide et entièrement dématérialisée. Elle est gérée par un conciliateur de justice, ce qui limite les frais.

L’injonction de payer

Procédure écrite, sans audience. Très utilisée, notamment en B2B, pour des factures impayées. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance exécutoire.

Le référé provision

Si la créance est non sérieusement contestable et qu’il y a urgence, cette procédure permet d’obtenir une décision rapide. Elle nécessite toutefois une audience devant le juge.

L’assignation en paiement

C’est la procédure la plus complète (et la plus lourde). Elle est utilisée si le débiteur conteste activement la créance. Elle implique un avocat, des délais longs et des coûts plus élevés.

Combien ça coûte ?

Les frais de dépôt, huissier, greffe, avocat

À chaque étape s’ajoutent des frais :

• La rédaction et le dépôt de requête

• La signification de l’ordonnance

• L’exécution du jugement

Les coûts variables selon la procédure choisie

Une injonction de payer est peu coûteuse. Une assignation en revanche peut dépasser les 1 000 € si un avocat est obligatoire.

Les frais parfois récupérables auprès du débiteur

En cas de succès, une partie des frais peut être récupérée, notamment :

• Les émoluments d’huissier

• Les frais de procédure

• L’indemnité forfaitaire de 40 € (article D441-5 du Code de commerce)

Que se passe-t-il après le jugement ?

Il peut y avoir plusieurs scenari :

Si le juge valide la demande : titre exécutoire

Le créancier reçoit un jugement exécutoire. Il a alors 10 ans pour faire exécuter la décision (article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution).

Signification par commissaire de justice

Le titre doit être signifié officiellement au débiteur, par un commissaire de justice. Cette étape démarre le délai d’exécution.

Mesures d’exécution possibles : saisie, blocage de comptes…

Une fois le titre exécutoire en main, le commissaire peut procéder à :

• Des saisies bancaires

• Des saisies de biens mobiliers

• Une saisie sur salaire (si applicable)

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