Frais de recouvrement contentieux : ce qu’il faut savoir en 2025

Voici les informations importantes à retenir sur les frais de recouvrement d’un contentieux :

• Les frais de recouvrement contentieux couvrent les coûts juridiques, administratifs et techniques liés à une action judiciaire

• Ils incluent les frais d’huissier, honoraires d’avocat, frais de procédure, et frais annexes

• Contrairement au recouvrement amiable, le contentieux implique un juge et des titres exécutoires

• Une injonction de payer coûte environ 35 €, et les frais totaux peuvent atteindre 10 % de la créance

• Le créancier avance les frais, mais peut les récupérer partiellement si le débiteur est condamné

• Une indemnité forfaitaire de 40 € est prévue entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce)

• Le juge peut réduire les frais s’ils sont jugés abusifs ou excessifs

• Il est possible de limiter ou contester certains frais via les CGV ou contrats

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Que recouvrent les frais de recouvrement contentieux ?

Les frais de recouvrement contentieux désignent l’ensemble des coûts juridiques, administratifs et techniques engagés lorsqu’une créance est poursuivie par voie judiciaire. Ces frais peuvent inclure :

• Les frais de procédure : dépôt d’une requête en injonction de payer, assignation au fond, etc.

• Les frais d’huissier : signification, commandement de payer, saisie éventuelle

• Les honoraires d’avocat : si le dossier est complexe ou contesté

• Les frais annexes : lettres recommandées, frais de déplacement, TVA

À noter : ces frais s’ajoutent à la créance initiale, et leur montant varie selon la somme due, la complexité du dossier et les prestataires choisis (avocat, huissier, société de recouvrement).

Quelle différence avec les frais de recouvrement amiable ?

La différence principale réside dans l’intervention du juge : le recouvrement contentieux implique une procédure judiciaire, contrairement au recouvrement amiable qui reste dans le cadre de la négociation ou de la relance classique.

Les types de frais : procédure, signification, exécution, honoraires

Chaque action génère un coût spécifique, souvent cumulé selon la durée et la complexité du dossier.

Combien coûtent les frais de recouvrement contentieux ?

Par exemple, pour une créance de 3 000 €, les frais contentieux peuvent atteindre entre 250 et 500 € au total selon les actes engagés.

Qui paie les frais de recouvrement contentieux ?

• En principe, le créancier les avance pour initier la procédure judiciaire.

• Il peut les récupérer partiellement ou totalement si le juge condamne le débiteur à les rembourser.

• Entre professionnels, une indemnité forfaitaire légale de 40 € est prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.

Toutefois, cette indemnité ne couvre souvent qu’une petite partie des frais réels.

Peut-on contester ou limiter ces frais ?

• Oui, si les frais sont jugés disproportionnés, abusifs ou non justifiés.

• Le juge peut réduire les montants si la procédure est jugée inutilement coûteuse.

• En cas d’abus, une amende pénale peut être prononcée contre le créancier ou le professionnel du recouvrement (Article 313-1 du Code pénal).

Pensez aussi à vérifier vos CGV ou contrats : certaines clauses limitent les recours ou encadrent les frais refacturables.

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