Frais d’huissier pour recouvrement : combien ça coûte vraiment en 2025 ?
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De quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros : les frais d’un huissier pour recouvrer une facture impayée varient selon le montant dû, le type d’intervention (amiable ou judiciaire) et la nature du débiteur. En B2B, comprendre ces coûts est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et mieux planifier vos relances.
Voici ce qu’il faut retenir sur les frais d’huissier pour recouvrement :
Les honoraires d’un huissier sont encadrés par la loi (décret de 2016)
Il existe des frais fixes (signification, mise en demeure, saisie) et des frais proportionnels au montant récupéré
Pour une créance de 1 000 €, les frais peuvent atteindre 50 € hors TVA
L’huissier peut ajouter des frais annexes (déplacement, courrier recommandé, TVA à 20 %)
Le barème est dégressif : plus la créance est élevée, plus le taux appliqué diminue
En recouvrement amiable, le créancier paie les frais, mais peut parfois les répercuter
En recouvrement judiciaire, le débiteur condamné rembourse les frais d’huissier
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due en cas de retard B2B (article L441-10 du Code de commerce)
Il est interdit de surfacturer sans base légale, sous peine de sanctions
Une clause dans les CGV peut prévoir la refacturation, mais doit rester raisonnable et légale
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Quels types de frais peut facturer un huissier lors d’un recouvrement ?
Un huissier ne facture pas au hasard. Ses honoraires sont strictement encadrés par la loi, notamment par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, qui fixe les émoluments applicables.
Les émoluments fixes réglementés
Ce sont des montants forfaitaires, appliqués à chaque acte réalisé :
Signification d’un commandement de payer
Mise en demeure
Acte de saisie, etc.Par exemple, la signification d’une sommation de payer coûte environ 25 à 50 €, selon la zone géographique et le mode de remise.
Les émoluments proportionnels selon la somme due
En plus des actes, une commission proportionnelle au montant récupéré peut s’appliquer en cas de succès :
Plus la dette est élevée, plus le pourcentage appliqué diminue
Ce pourcentage suit un barème dégressif que nous détaillerons plus bas
Par exemple, pour une créance de 1 000 €, les frais proportionnels peuvent avoisiner 35 à 50 €, hors TVA.
Les frais annexes : déplacement, courrier, TVA, etc.
Un huissier peut aussi facturer :
Des frais kilométriques s’il doit se déplacer (environ 0,90 €/km)
Des frais de correspondance (envoi en recommandé, relances)
La TVA (20 %) appliquée sur l’ensemble des frais
À noter : tous ces frais doivent figurer sur une note de frais détaillée, que le créancier ou le débiteur peut exiger à tout moment.
Le barème des frais de recouvrement d’un huissier
Les frais proportionnels appliqués par un huissier dépendent du montant récupéré, selon un barème fixé par décret. Ce système dégressif permet d’éviter des frais trop élevés sur les créances importantes.
Voici le barème des émoluments proportionnels :
Par exemple, pour une créance de 2 000 €, les frais proportionnels totaux seront d’environ 52 € (hors TVA et frais fixes).
Qui paie les frais de recouvrement d’un huissier ?
En pratique, tout dépend du type de procédure engagée. Voici ce que dit la loi.
Synthèse selon le mode de recouvrement :
Recouvrement amiable : le créancier les avance
Lorsqu’un huissier est mandaté pour une phase amiable, les frais restent à la charge du créancier, qui peut toutefois les répercuter ensuite en cas de succès.
Recouvrement judiciaire : refacturables au débiteur
Dans le cadre d’une injonction de payer ou autre décision judiciaire, le débiteur condamné peut être tenu de rembourser l’intégralité des frais (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
Cas particuliers : accord entre les parties, refus de paiement
Certains débiteurs refusent de régler, même après condamnation. Dans ce cas, le créancier supporte les frais, sauf saisie réussie sur les comptes ou biens du débiteur.
Peut-on refacturer les frais au débiteur ?
La loi encadre strictement les frais refacturés au débiteur professionnel.
Indemnité forfaitaire légale de 40 € entre pros
Selon l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € peut être appliquée dès le premier jour de retard de paiement d’une facture B2B.
Interdiction de surfacturer sans base légale (sanctions)
Un créancier ne peut pas ajouter arbitrairement des frais, sauf mention expresse dans le contrat ou décision judiciaire. Les abus peuvent être sanctionnés par la DGCCRF.
Clause contractuelle possible mais encadrée
Il est possible d’intégrer une clause dans vos CGV indiquant que les frais de recouvrement seront intégralement refacturés au débiteur. Mais celle-ci ne doit pas contrevenir au droit commun ni imposer des frais abusifs.
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