Comment remplir une injonction de payer sans erreur ?

Voici ce qu’il faut retenir pour bien remplir une injonction de payer :

• L’injonction de payer est une procédure simple, sans audience, pour récupérer une dette impayée.

• Le formulaire Cerfa n°12946*02 se télécharge sur service-public.fr, Infogreffe ou Tribunal Digital.

• Vous devez indiquer les coordonnées du créancier et du débiteur, le montant dû, et l’origine de la créance.

• Il faut joindre des justificatifs : facture, relance, contrat, bon de commande, etc.

• Le tribunal compétent dépend du type de litige : commerce entre pros ou tribunal judiciaire.

• Vous pouvez envoyer votre demande par courrier ou en ligne, avec des frais de greffe entre 35 € et 42 €.

• Aucun avocat n’est obligatoire, mais l’aide d’un professionnel peut éviter les erreurs.

• Les erreurs les plus fréquentes : mauvais montant, pièces manquantes, tribunal incorrect, formulaire non signé.

• Heropay vous accompagne pour structurer vos relances, sécuriser vos paiements et éviter d’en arriver à cette étape.

À quoi sert une injonction de payer ?

Vous utilisez une injonction de payer pour obtenir rapidement une décision de justice sans audience, lorsqu’un client ne paie pas malgré vos relances.

C’est une procédure rapide et peu coûteuse, adaptée aux créances incontestées. Selon le Ministère de la Justice, plus de 180 000 demandes sont déposées chaque année, majoritairement par des professionnels.

Qui peut remplir une injonction de payer ?

Tout créancier peut remplir le formulaire, qu’il s’agisse d’un indépendant, d’une société ou d’un artisan.

Vous pouvez aussi confier cette tâche à un mandataire (avocat, huissier ou société de recouvrement).

Dans tous les cas, la demande repose uniquement sur des documents :

• Factures

• Bons de commande

• Relances

• Etc.

Où trouver le bon formulaire ? (Cerfa 12946*02)

Vous pouvez télécharger le formulaire officiel Cerfa n°12946*02 sur le site Service-public.fr, rubrique “Justice / Injonction de payer”.

Il est aussi disponible sur Infogreffe.fr et Tribunal Digital, si vous préférez une procédure en ligne.

Comment bien remplir le formulaire d’injonction de payer

Une injonction mal remplie peut être rejetée. Voici les 3 parties principales à compléter.

Les informations sur le créancier et le débiteur

Indiquez clairement les coordonnées complètes de chaque partie.

Le montant et l’origine de la créance

Décrivez précisément la somme réclamée et son fondement juridique.

• Le montant total TTC de la créance (ne pas oublier les pénalités si prévues)

• L’origine de la dette : facture impayée, échéance de prêt, etc.

• La date d’exigibilité de la créance

Le tribunal compétent et les pièces justificatives à joindre

Choisissez le bon tribunal et listez les preuves à annexer à votre requête.

Comment transmettre sa demande au greffe ?

Dépôt papier vs en ligne sur Tribunal Digital ou Infogreffe

Vous pouvez :

• Déposer en main propre ou envoyer par courrier votre formulaire au greffe du tribunal compétent

• Passer par Infogreffe.fr ou Tribunal Digital, pour un gain de temps et un suivi plus simple

En ligne, les frais sont légèrement supérieurs (entre 38 € et 42 € au lieu de 35,21 €) mais vous évitez tout déplacement.

Faut-il un avocat ou un huissier pour la remplir ?

Non, vous n’avez pas besoin d’avocat. Vous pouvez remplir et envoyer le formulaire vous-même. Mais si la créance est élevée ou si vous craignez une contestation, l’aide d’un professionnel peut être utile.

Les erreurs fréquentes à éviter dans le formulaire

Certaines erreurs entraînent un rejet automatique :

• Oublier une pièce jointe (facture, relance, etc.)

• Saisir un mauvais montant ou ne pas détailler l’origine de la créance

• Se tromper de tribunal ou d’adresse du débiteur

• Ne pas signer le formulaire ou mal l’authentifier

Exemple de formulaire rempli (PDF ou capture floutée)

Voici un exemple simplifié à adapter :

Cerfa n°12946*02

• Identité du créancier : SARL Martin, 12 rue de la Paix, 75002 Paris – SIRET : 123 456 789 00011

• Identité du débiteur : Entreprise Durand, 45 boulevard de la Gare, 75013 Paris

• Montant demandé : 2 360 € TTC

• Origine de la créance : Facture n°FV2024008 du 15/03/202X non réglée au 15/04/202X

• Tribunal saisi : Tribunal de commerce de Paris

• Pièces jointes : Copie de la facture, bon de commande signé, 2 lettres de relance, extrait Kbis du créancier

Heropay vous aide à structurer vos démarches de recouvrement

Chez Heropay, nous savons que chaque jour compte en cas d’impayé. C’est pourquoi nous vous aidons à :

• Structurer vos relances pour éviter d’arriver au contentieux

• Automatiser le suivi des paiements et relances clients

• Accélérer l’accès au cash avec le financement anticipé de vos factures

En sécurisant votre trésorerie en amont, vous réduisez les délais, les frais… et les mauvaises surprises.