Quelle est la durée de validité d’une injonction de payer ?

Voici ce qu’il faut retenir sur la durée de validité d’une injonction de payer :

• Une ordonnance d’injonction de payer non signifiée devient caduque après 6 mois → il faut tout recommencer.

• Une fois signifiée, elle devient un titre exécutoire valable 10 ans → vous pouvez faire une saisie à tout moment dans ce délai.

• Le débiteur a 1 mois pour faire opposition à compter de la signification.

• En cas d’opposition rejetée, l’ordonnance reste valable 10 ans.

• Une action de recouvrement (ex. : saisie) interrompt la prescription et relance un nouveau délai de 10 ans.

• Passé 10 ans sans action, le titre est prescrit : vous ne pouvez plus rien récupérer.

• Si vous ratez le délai de 6 mois, vous perdez la procédure et devez payer à nouveau pour en relancer une.

• Heropay sécurise vos délais en accélérant les paiements et en vous accompagnant avant même de passer au tribunal.

La validité d’une injonction de payer : ce que dit la loi

Le code de procédure civile fixe deux étapes clés qui encadrent la durée de validité de l’injonction.

Une ordonnance valable 6 mois si elle n’est pas signifiée

Une fois délivrée par le juge, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les 6 mois (article 1411 du Code de procédure civile).

Si vous ne le faites pas dans ce délai, l’ordonnance devient caduque. Vous devrez recommencer la procédure depuis le début.

Une fois signifiée, elle vaut titre exécutoire pour 10 ans

Dès que l’ordonnance est signifiée, elle devient un titre exécutoire valable 10 ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Cela vous permet de recourir à une saisie sur compte bancaire, salaire ou bien immobilier, à tout moment dans ce délai, tant que la dette n’a pas été réglée.

Quel est le délai d’opposition du débiteur ?

Le débiteur peut contester l’injonction, mais il doit respecter des délais stricts.

Le débiteur a 1 mois pour contester la décision

À compter de la signification de l’ordonnance, le débiteur a 1 mois pour former opposition (article 1416 du Code de procédure civile).

Cette opposition suspend l’exécution de l’injonction.

Et si l’opposition est rejetée ?

Si le juge rejette l’opposition, l’ordonnance devient définitive. Elle reste valable pendant 10 ans à partir de la date initiale de signification.

Peut-on prolonger ou relancer une injonction de payer ?

En principe, l’injonction ne se renouvelle pas, mais certaines actions peuvent interrompre le délai.

Le point sur la prescription de 10 ans

Le titre exécutoire est prescrit après 10 ans si vous n’avez engagé aucune action de recouvrement dans ce délai (article L111-4 CPCE).

Passé ce délai, vous perdez définitivement le droit d’agir.

Le cas de l’interruption ou de la suspension de prescription

Une action de recouvrement (saisie, commandement de payer, etc.) interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai de 10 ans.

La suspension peut aussi s’appliquer en cas de recours ou de force majeure.

Les risques si vous dépassez les délais

Laisser passer les délais vous fait perdre vos droits de recouvrement. Il faut donc rester rigoureux.

Ordonnance devenue caduque : il faut recommencer la procédure

Si vous ne signifiez pas l’ordonnance dans les 6 mois, elle devient automatiquement caduque. Vous devrez déposer une nouvelle requête, avec tous les documents et frais associés.

Titre exécutoire prescrit : la dette ne peut plus être recouvrée

Une fois les 10 ans écoulés sans action, vous perdez définitivement votre créance. Même si le débiteur est solvable, vous ne pouvez plus agir en justice.

Heropay vous aide à sécuriser les délais de recouvrement

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