Après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il en 2025 ?

Voici ce qu’il faut revenir à l’issue d’une liquidation judiciaire :

• Une liquidation judiciaire se termine soit par une extinction du passif, soit par une insuffisance d’actifs

• En cas d’insuffisance d’actifs, la société est radiée et les dettes sont éteintes, sauf exceptions

• Les salariés et le fisc sont prioritaires au remboursement, les fournisseurs sont souvent non remboursés

• Les dettes issues d’une fraude ou cautionnées ne sont pas effacées

• Les créanciers ont 2 mois pour déclarer leur créance après publication au Bodacc

• Après clôture, on peut encore poursuivre un dirigeant fautif, une caution ou en cas de fraude

• Un entrepreneur individuel engage tout son patrimoine personnel

• Les associés peuvent être protégés ou non selon la forme juridique

• Une caution personnelle reste toujours poursuivable, même après liquidation

• Heropay aide à éviter la liquidation : financement de factures, encaissement rapide, compte pro sécurisé avec trésorerie rémunérée

Les deux cas possibles après la clôture de la liquidation judiciaire

Lorsque le tribunal clôture une liquidation judiciaire, il peut le faire pour deux raisons très différentes, aux conséquences majeures.

Clôture pour extinction du passif : tous les créanciers sont payés

Dans ce cas, l’entreprise a remboursé l’ensemble de ses dettes grâce à la vente de ses actifs (biens mobiliers, immobiliers, créances, stocks, etc.).

C’est une situation rare. Par exemple, en 2023, moins de 10 % des liquidations judiciaires se sont conclues par une extinction du passif, selon Altares.

La société est alors radiée du registre du commerce, sans dette résiduelle ni poursuite possible.

Clôture pour insuffisance d’actifs : la société disparaît, les dettes s’éteignent

Dans la grande majorité des cas (plus de 90 % selon les mêmes données), les actifs récupérés ne permettent pas de rembourser toutes les dettes.

Le tribunal constate alors une insuffisance d’actifs : la société est dissoute, les créanciers n’ont plus de recours contre elle.

Attention : certains peuvent néanmoins poursuivre d'autres parties (ex : dirigeant fautif ou caution).

Que deviennent les dettes après la liquidation judiciaire ?

Une fois la liquidation clôturée, toutes les dettes ne disparaissent pas de la même manière. Certaines sont remboursées partiellement, d’autres jamais.

Cela dépend de leur nature juridique et du contexte de la procédure.

Créanciers privilégiés vs chirographaires : qui est payé en priorité ?

Avant de verser quoi que ce soit, le liquidateur applique un ordre légal de priorité entre les créanciers.

Les créanciers superprivilégiés sont les premiers servis sur le produit de la liquidation (ex. : salaires impayés, cotisations).

Viennent ensuite les créanciers privilégiés (ex. : fisc, bailleur), puis, si l’actif le permet, les créanciers chirographaires (sans privilège particulier), souvent les moins bien lotis.

Les dettes sont-elles effacées ? Cas général et exceptions (fraude, caution…)

Dans la plupart des cas, une clôture pour insuffisance d’actifs éteint les dettes de la société.

Mais certaines dettes ne s’effacent pas :

• Si le dirigeant a commis une faute de gestion ou une fraude, il peut être condamné à payer sur ses biens personnels.

• Si une caution personnelle a été signée (souvent par le dirigeant ou un associé), elle reste valable après la liquidation.

• En cas de solidarité légale ou contractuelle, d’autres personnes ou entités peuvent aussi être poursuivies.

Et pour les créanciers, que faire après la liquidation ?

Une liquidation judiciaire ne signifie pas toujours la fin des recours pour les créanciers. 

Selon le moment et la nature de la créance, différentes actions restent possibles, à condition de respecter les délais.

Déclaration de créance : 2 mois pour agir après la publication au Bodacc

Dès l’ouverture de la liquidation judiciaire, un délai de 2 mois s’ouvre pour que les créanciers déclarent leurs créances au mandataire.

Cette déclaration doit être transmise par écrit avec toutes les pièces justificatives (factures, contrats, relances…). Elle est obligatoire pour espérer un remboursement, même partiel.

Exemple : En 2023, selon les chiffres du Conseil national des administrateurs judiciaires, plus de 72 % des créanciers chirographaires ont oublié de déclarer leurs créances, ce qui les rend définitivement irrecevables.

Le délai commence à courir à compter de la publication de la procédure au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), pas de la date de la décision judiciaire elle-même.

Peut-on encore poursuivre après la clôture ? Les cas possibles

Une fois la liquidation clôturée, il n’est plus possible d’agir contre la société elle-même, elle est radiée.

Mais certains recours restent ouverts :

• Contre le dirigeant, en cas de faute de gestion, d’abus de biens sociaux ou de confusion de patrimoine.

• Contre un coobligé ou une caution : ces tiers restent légalement redevables de la dette.

• En cas de fraude avérée : si le débiteur a sciemment organisé son insolvabilité, le créancier peut saisir le tribunal correctionnel.

Ces recours sont longs, complexes et parfois coûteux, mais peuvent aboutir. En 2022, près de 3 400 dirigeants ont été condamnés personnellement dans le cadre de fautes de gestion post-liquidation, selon Altares.

Les cas particuliers : entrepreneur individuel, associés, cautions

Certains statuts exposent les personnes physiques à des risques supplémentaires. Voici un tableau récapitulatif avant de détailler chaque cas :

Entrepreneur individuel : pas de séparation patrimoine pro/perso

L’entrepreneur individuel n’a pas de personnalité morale distincte de sa société. Par défaut, son patrimoine personnel est donc engagé, y compris son logement (sauf déclaration d’insaisissabilité ou statut de l’EIRL avant 2022).

En cas de liquidation, les créanciers peuvent saisir compte bancaire personnel, voiture, biens immobiliers, etc. Le risque est maximal.

Associés : responsabilité limitée ou illimitée selon la forme juridique

• Dans une SARL, SAS ou SA, la responsabilité des associés est limitée aux apports. Ils ne peuvent pas être poursuivis personnellement, sauf en cas de faute de gestion avérée (dirigeant).

• Dans une SNC ou une société civile, la responsabilité est illimitée et solidaire : chaque associé peut être poursuivi pour la totalité des dettes.

Cautions personnelles : toujours poursuivables

Un dirigeant ou un tiers peut avoir signé une caution personnelle pour garantir un prêt ou une dette.

Cette obligation subsiste après la liquidation, et les créanciers peuvent exercer des recours sans limitation de montant, tant que la dette n’est pas remboursée.

Heropay limite les risques en amont et soutient les dirigeants après une liquidation

Heropay aide à éviter la liquidation grâce au financement anticipé des factures (jusqu’à 50 000 €), qui réduit les tensions de trésorerie.

L’encaissement est facilité grâce aux paiements en ligne dès 0,4 %, ce qui limite les impayés.

Et si vous repartez de zéro, vous bénéficiez d’un compte pro sécurisé, rémunéré (jusqu’à 5 %), avec cartes, IBAN multiples et outils comptables inclus.