Facture impayée pro : comment réagir vite et bien

À partir de quand une facture est considérée comme impayée ?

Une facture devient officiellement impayée dès que le délai légal ou contractuel est dépassé.

Les délais de paiement légaux entre professionnels

Le délai de paiement entre professionnels est en principe de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

Il peut être porté à 60 jours calendaires maximum ou 45 jours fin de mois, si cela est prévu dans le contrat.

Le point de départ : livraison ou prestation validée

Le délai court à partir de la date de livraison effective ou de la réalisation de la prestation, et non pas de la date d’émission de la facture.

Les pénalités et indemnités dès le 1er jour de retard

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard sont dues automatiquement, à un taux d’environ 11,5 % en 2025 (taux BCE + 10 points)

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut être ajoutée, sans justification

Que faire dès qu’un client professionnel ne paie pas ?

Il faut agir dès les premiers jours de retard pour éviter que la situation ne s’enlise et que la facture ne tombe dans l’oubli.

Relancer par email, téléphone ou courrier recommandé

Commencez par une relance cordiale mais ferme, idéalement par email ou appel téléphonique.

Si vous n’obtenez aucune réponse, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant :

• Le montant dû

• L’échéance dépassée

• Les conséquences en cas de non-paiement.

Vérifier les conditions générales et les preuves de livraison

Avant d’aller plus loin, assurez-vous que la facture est justifiée :

• Vérifiez les conditions générales de vente acceptées par le client

• Assurez-vous que la prestation a bien été réalisée ou la marchandise livrée

• Conservez tout bon de commande, devis signé ou bon de livraison

Envoyer une mise en demeure en bonne et due forme

La mise en demeure est une étape formelle qui peut faire pression. Elle doit :

• Être adressée par recommandé avec AR

• Reprendre les références de la facture, le montant dû et un délai pour régulariser

• Mentionner les sanctions prévues (intérêts de retard, frais de recouvrement, actions judiciaires)

Quels recours en cas de facture toujours impayée ?

Si malgré vos relances, la facture reste impayée, plusieurs options de recours sont à votre disposition.

Les options de recouvrement amiable

Vous pouvez passer par un prestataire de recouvrement pour effectuer des relances plus formelles, tout en restant hors du cadre judiciaire.

Cela permet parfois d’aboutir à une solution sans dégrader la relation commerciale.

La procédure d’injonction de payer (rapide et peu coûteuse)

C’est une procédure judiciaire simple mais efficace :

• Dépôt d’une requête au tribunal compétent (sans audience)

• Coût faible : environ 35 € de frais de greffe

• Délai moyen de traitement : 1 à 3 mois

• Si l’ordonnance est acceptée, elle devient exécutoire après 1 mois

Le recours judiciaire en dernier ressort

En cas d’échec de l’injonction ou de litige complexe, il reste la voie judiciaire classique (assignation au fond).

Elle est plus longue, coûteuse, et nécessite souvent un avocat, mais peut s’avérer incontournable pour les créances importantes ou répétées.

Combien de temps pour agir sur une facture impayée ?

Le délai pour agir n’est pas illimité : en cas de retard de paiement, il est essentiel de connaître vos droits pour ne pas perdre la créance.

Le délai de prescription entre professionnels : 5 ans

Selon l’article L110-4 du Code de commerce, le délai de prescription entre professionnels est de 5 ans à partir de l’échéance de la facture. Passé ce délai, vous perdez tout droit légal d’en réclamer le paiement.

Les cas où le délai peut être raccourci ou suspendu

Le délai peut être raccourci par contrat, mais jamais inférieur à 1 an. Il peut aussi être suspendu en cas de :

• Reconnaissance de dette écrite

• Demande d’injonction de payer

• Négociation en cours (avec preuve écrite)

Comment conserver ses preuves pour éviter une forclusion

Pour sécuriser vos droits :

• Archivez les factures, devis signés, bons de commande et de livraison

• Conservez les emails de relance ou de validation de prestations

• Utilisez une solution de paiement avec historique complet, comme Heropay, pour centraliser vos preuves

Comment limiter les impayés à l’avenir ?

Anticiper vaut mieux que subir. Mettre en place quelques bonnes pratiques réduit fortement le risque d’impayés.

Exiger un acompte ou un paiement à la commande

Demander un acompte de 30 à 50 % sécurise votre trésorerie et engage le client. Le paiement total à la commande est aussi possible pour les prestations ponctuelles.

Bien cadrer les conditions de paiement dans le contrat

Indiquez clairement dans vos CGV :

• Les modalités de règlement (délai, IBAN, pénalités)

• Les conséquences en cas de non-paiement

• Une clause de réserve de propriété, si applicable

Utiliser une solution comme Heropay pour sécuriser les encaissements

Avec Heropay, vous encaissez via des liens de paiement sécurisés, dans toutes les devises, sans frais cachés. Vous bénéficiez :

• D’un suivi clair des paiements

• D’un encaissement rapide sur IBAN dédié

• D’un support proactif en cas de litige

En quoi Heropay vous aide à éviter les impayés ?

Heropay ne se contente pas de simplifier vos encaissements : nous vous aidons à limiter concrètement les impayés, dès l’émission de la facture.

Grâce à nos liens de paiement sécurisés, vous pouvez demander un règlement immédiat, dans n’importe quelle devise. Chaque paiement est traçable et rattaché à un client, avec une alerte en cas de retard.

Avec les IBANs multi-devises et la carte Visa pro, vous centralisez vos flux et limitez les erreurs de virement ou les oublis de paiement. Vous pouvez aussi paramétrer des rappels automatiques et visualiser l’ensemble de vos encaissements en temps réel dans un tableau de bord clair et structuré.

Heropay, c’est le réflexe simple pour ne plus courir après votre argent.