Tout comprendre à la réforme sur la facturation électronique

Pourquoi la réforme de la facturation électronique est-elle mise en place ?

Le passage à la facturation électronique vise à moderniser les échanges commerciaux tout en renforçant le contrôle fiscal.

Les objectifs et enjeux

La réforme poursuit plusieurs objectifs stratégiques :

• Lutter contre la fraude à la TVA : en France, la fraude à la TVA est estimée à plus de 20 milliards d’euros par an, selon la Cour des comptes.La digitalisation permettra un contrôle en temps réel des transactions et réduira les fraudes et erreurs déclaratives.

• S’aligner sur les directives européennes : l’Union européenne encourage la dématérialisation des transactions pour harmoniser les pratiques fiscales et lutter contre l’évasion fiscale.

• Automatiser et simplifier les échanges : la facturation électronique réduit les tâches administratives, diminue les délais de traitement et améliore la traçabilité des flux financiers.

Qui est concerné par cette réforme ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront adopter la facturation électronique, quelle que soit leur taille.

• Entreprises impactées : grandes entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entreprises.

• Transactions concernées : toutes les opérations B2B domestiques (factures émises entre entreprises françaises assujetties à la TVA).

• Transactions exclues : les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions avec des entreprises étrangères restent soumises à des obligations de reporting, mais pas à la facturation électronique obligatoire.

Les dates clés de la réforme et le calendrier d’application

La réforme sera déployée progressivement entre 2026 et 2028.

Un déploiement en trois phases

Quelles sont les obligations à chaque étape ?

Chaque entreprise devra progressivement adopter les nouvelles normes de facturation.

• Émission et réception des factures électroniques via le PPF (Portail Public de Facturation) ou une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

• Déclaration des transactions à l’administration fiscale via l’e-reporting, pour améliorer la transparence et la collecte de la TVA.

• Mise à jour des outils comptables afin de garantir la conformité des factures avec les formats réglementaires (Factur-X, UBL, CII).

Facturation électronique et e-reporting : quelles obligations précises ?

Cette réforme ajoute un certain nombre d’obligations supplémentaires pour les entreprises.

La facturation électronique obligatoire : comment ça fonctionne ?

Dès l’entrée en vigueur de la réforme, toutes les factures devront être :

1. Créées et envoyées sous format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII).

2. Transmises via une plateforme agréée : le PPF (géré par l’État) ou une PDP privée immatriculée.

3. Archivées électroniquement pendant au moins six ans conformément aux obligations fiscales.

E-reporting : une obligation complémentaire

Pour les transactions non couvertes par la facturation électronique (B2C et échanges internationaux), les entreprises devront transmettre certaines informations à l’administration fiscale via l’e-reporting.

• Données concernées : montant des transactions, TVA collectée, numéro du client.

• Fréquence : transmission périodique des données (mensuelle ou trimestrielle).

• Objectif : permettre un pré-remplissage des déclarations de TVA et renforcer les contrôles.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réforme ?

Le non-respect des nouvelles règles entraînera des sanctions financières et des contrôles renforcés :

• 15 € d’amende par facture non conforme, avec un plafond de 15 000 € par an.

• Sanctions pour non-déclaration des transactions en e-reporting.

• Risque de redressement fiscal en cas d’omission répétée ou d’irrégularités constatées.

Comment préparer son entreprise à la réforme de la facturation électronique ?

Vous l’aurez compris, cette réforme requiert une préparation sérieuse.

Vérifier la conformité de son logiciel de facturation

Pour éviter toute interruption dans le traitement de vos factures, il est essentiel de s’assurer que votre logiciel est conforme aux nouvelles exigences.

Sélectionner une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Les entreprises ont le choix entre le Portail Public de Facturation (PPF) ou une PDP privée. Voici comment choisir la bonne plateforme :

Former ses équipes et adapter ses processus

La transition vers la facturation électronique ne se limite pas à un simple changement d’outil. Elle implique une réorganisation interne :

• Former les équipes comptables à la gestion des factures électroniques et au e-reporting.

• Mettre en place de nouveaux processus internes, notamment pour valider et archiver les factures.

• Anticiper les changements techniques en testant les solutions de facturation avant la date limite d’obligation.

Quels sont les bénéfices concrets de cette réforme pour les entreprises ?

La réforme n’apporte pas que des bénéfices pour les contrôleurs des impôts, mais aussi réforme pour les entreprises.

Moins d’erreurs et un contrôle fiscal simplifié

La facturation électronique limite les erreurs de saisie et garantit une traçabilité complète des échanges. Les entreprises gagnent en sérénité lors des contrôles fiscaux.

Optimiser la gestion de trésorerie

L’automatisation des factures accélère les paiements et améliore le suivi des encaissements et décaissements. Grâce à la facturation électronique, les retards de paiement devraient être réduits, améliorant ainsi la trésorerie des entreprises.

Pourquoi choisir Hero pour se conformer à la réforme ?

La réforme de la facturation électronique arrive à grands pas. Hero vous propose une solution progressive, pensée pour accompagner chaque étape de votre mise en conformité, tout en simplifiant votre gestion quotidienne.

Dès l’été 2025, vous pourrez émettre vos factures électroniques au format légal directement depuis votre espace Hero.

Ensuite, vous aurez la possibilité de recevoir et payer vos factures électroniques de façon centralisée, pour un traitement plus simple et plus rapide.

Et ce n’est pas tout : à partir de septembre 2025, Hero intégrera une solution de financement de factures électroniques, pour améliorer votre trésorerie et accélérer le règlement de vos factures clients.

Nous allons également nous connecter à un PDP partenaire avant la fin 2025, pour garantir l’accès à l’annuaire officiel de l’État. Notre objectif : devenir nous-mêmes Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) en 2026, pour vous offrir une solution tout-en-un, 100 % conforme et performante.

Avec Hero, vous êtes prêts à faire face aux nouvelles exigences réglementaires, en toute simplicité.