Qui peut faire une mise en demeure de payer en toute légalité ?

Une mise en demeure n’est pas réservée aux avocats ou aux huissiers

Il n'existe aucune obligation légale de passer par un professionnel du droit pour envoyer une mise en demeure. Le droit français autorise le créancier à agir seul.

Le créancier peut envoyer la mise en demeure lui-même

Vous pouvez envoyer une mise en demeure en votre nom si vous êtes directement concerné par l’impayé :

• Un indépendant à son client pour une prestation non réglée

• Une entreprise à un client ou un fournisseur

• Un syndic à un copropriétaire débiteur

Le représentant du créancier peut aussi agir

Vous pouvez déléguer cette démarche à une personne ou une entité autorisée à représenter vos intérêts :

• Un avocat ou un cabinet de recouvrement

• Un service comptable ou juridique interne

• Un salarié désigné (avec trace écrite de la délégation)

Faut-il une délégation ou une preuve d’habilitation ?

Dans la majorité des cas, aucune délégation écrite n’est exigée par la loi pour envoyer une mise en demeure au nom d’un tiers. Mais en pratique, la recevabilité peut varier selon le statut de l’expéditeur et le contexte du litige.

Entre entreprises : souplesse mais rigueur formelle

Dans un cadre professionnel, vous pouvez mandater un salarié, un cabinet de recouvrement ou un avocat pour envoyer une mise en demeure. Aucun acte officiel n’est requis, mais il est recommandé d’avoir une trace écrite de la délégation en cas de contestation.

Cela vaut aussi pour les directions financières ou les services comptables internes.

Selon la Cour de cassation (Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-28.047), une société peut déléguer un salarié pour envoyer des courriers de mise en demeure sans qu’un mandat écrit soit nécessaire, à condition que le salarié agisse dans le cadre de ses fonctions.

Entre particuliers : plus de prudence pour rester recevable

Si vous n’êtes pas une entreprise, la prudence s’impose. En cas de litige entre particuliers, une mise en demeure envoyée par un tiers (ami, parent, héritier…) risque d’être considérée comme non recevable sans preuve d’habilitation claire (mandat, procuration…).

C’est particulièrement vrai dans les cas suivants :

• Une mise en demeure envoyée par un coindivisaire pour le compte de plusieurs

• Une lettre envoyée par l’un des héritiers sans accord des autres

• Une relance faite par un colocataire au nom du bailleur

Dans tous ces cas, mieux vaut sécuriser l’envoi avec un mandat exprès daté et signé.

Dans quels cas faut-il passer par un professionnel du droit ?

Envoyer une mise en demeure par vous-même suffit dans 90 % des cas. Mais certaines situations justifient de passer par un avocat ou un huissier, pour des raisons de sécurité juridique ou de stratégie.

Quand le litige est complexe ou à fort enjeu

Dès que le dossier sort du cadre habituel (litige transfrontalier, contestation, mauvaise foi manifeste…), il est conseillé de faire rédiger la mise en demeure par un avocat.

Voici quelques cas typiques :

• Vous réclamez plus de 10 000 € à une entreprise étrangère

• Le débiteur conteste l’existence ou le montant de la créance

• La situation implique plusieurs parties (copropriétés, sociétés en indivision…)

Une étude menée par l’IFRAP indique que 27 % des entreprises françaises qui engagent une procédure de recouvrement font appel à un avocat dès le stade de la mise en demeure dans les litiges complexes.

Quand vous prévoyez une action judiciaire

La mise en demeure peut servir de base pour une injonction de payer ou une assignation. Dans ce cas, la signature d’un avocat ou la remise par huissier renforce la valeur de la lettre et prouve le sérieux de la démarche.

Cela peut aussi accélérer le processus : une mise en demeure formelle peut suffire à débloquer la situation dans 40 % des cas, selon une étude du Cabinet ARC.

Qui peut concrètement envoyer la mise en demeure ?

Voici quelques cas d’usage concrets où l’expéditeur est parfaitement légitime à envoyer une mise en demeure :

• Un artisan à un client qui refuse de payer une prestation terminée

• Un propriétaire à un locataire en retard de loyer depuis 2 mois

• Une entreprise à un fournisseur ayant livré un produit non conforme

• Une association à un adhérent pour une cotisation non réglée malgré plusieurs relances

Dans tous ces cas, il suffit que l’expéditeur soit créancier ou son représentant légitime, avec documents à l’appui si besoin (facture, devis, contrat, mandat…).

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