Quelles obligations vont avec la facturation électronique ?

Rappel des objectifs de la réforme

Le gouvernement français met en place cette réforme pour répondre à plusieurs enjeux économiques et fiscaux :

• Réduire la fraude à la TVA, estimée à plus de 20 milliards d’euros par an selon la Cour des comptes. Grâce au suivi des transactions en temps réel, l’administration fiscale pourra détecter plus rapidement les anomalies et fraudes.

• Automatiser la transmission des factures, ce qui simplifiera les échanges commerciaux et réduira les coûts de gestion. Une étude de la Commission européenne estime qu’une facture électronique coûte en moyenne 4 €, contre 14 à 20 € pour une facture papier.

• S’aligner sur les pratiques européennes, plusieurs pays comme l’Italie ont déjà adopté des systèmes similaires avec succès.

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront utiliser la facturation électronique, quel que soit leur secteur ou leur taille.

Qui est concerné ?

• Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris :

  • Grandes entreprises

  • ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)

  • PME et TPE

  • Micro-entreprises

• Transactions couvertes : les factures B2B domestiques (entre entreprises françaises soumises à la TVA).

Quelles transactions sont exclues ?

Certaines opérations restent hors du champ de l’obligation de facturation électronique :

• Les ventes B2C (Business to Consumer) : un commerçant vendant un produit à un particulier n’a pas à émettre de facture électronique.

• Les échanges internationaux : si une entreprise française vend à une entreprise étrangère, elle ne sera pas soumise à l’obligation de facturation électronique, mais devra tout de même transmettre certaines informations via l’e-reporting.

Exemple : Une PME française vendant des services à une société allemande continuera d’émettre des factures PDF classiques, mais devra déclarer les transactions à l’administration fiscale.

Les obligations des entreprises

La réforme impose 4 principales obligations :

Se conformer avant la date butoire

La réforme sera mise en place progressivement entre 2026 et 2028 :

Chaque entreprise doit anticiper cette transition en adaptant ses outils et processus dès maintenant.

Respecter le processus de facturation imposé par l'État

Pour être conforme, chaque facture devra suivre un cadre précis :

1. Format structuré : Factur-X, UBL ou CII, permettant un traitement automatisé.

2. Transmission via une plateforme agréée :

   • PPF (Portail Public de Facturation), géré par l’État.

   • PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), solution privée agréée.

3. Archivage électronique obligatoire : les factures devront être conservées au moins six ans dans un système sécurisé.

Ainsi, Une entreprise utilisant actuellement des factures PDF devra s’assurer que son logiciel de facturation peut générer un format structuré et s’intégrer à une PDP.

Utiliser un logiciel de facturation conforme

L’entreprise doit vérifier que son outil de facturation respecte les exigences légales.

Si un logiciel n’est pas compatible, il faudra prévoir une mise à jour ou changer d’outil avant la date limite.

Utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Les entreprises ont le choix entre le PPF ou une PDP privée.

Les obligations des entreprises non concernées par la facturation électronique

Les entreprises non concernées par la réforme vont quand même avoir de nouvelles obligations.

Quelles sont les entreprises non concernées ?

Les entreprises qui ne réalisent pas de transactions B2B domestiques ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique, mais doivent se conformer à des obligations de reporting.

• Les entreprises B2C : un restaurant qui vend à des particuliers ne devra pas utiliser la facturation électronique.

• Les entreprises travaillant avec l’étranger : une startup française qui facture une entreprise américaine ne sera pas non plus concernées.

Leurs obligations

Ces entreprises doivent transmettre certaines informations à l’administration via l’e-reporting :

• Montant des transactions

• TVA collectée

• Numéro du client

Exemple : Un cabinet de conseil français qui réalise 50 % de son chiffre d’affaires avec des clients en Espagne devra transmettre les montants facturés et la TVA collectée via e-reporting.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?

Les sanctions seront de natures principalement financières :

Les pénalités financières

Les entreprises qui ne respectent pas la réforme s’exposent à des amendes :

• 15 € d’amende par facture non conforme, avec un plafond de 15 000 € par an.

• Sanctions pour absence d’e-reporting pour les entreprises concernées.

Risques administratifs et comptables

• Factures refusées : un client pourrait refuser une facture qui ne respecte pas le format imposé.

• Retards de paiement : une mauvaise intégration de la facturation électronique peut ralentir le règlement des factures.

• Contrôles fiscaux renforcés : l’administration détectera plus facilement les anomalies dans les déclarations de TVA.

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