Mise en demeure de payer : à quoi sert-elle et comment l’utiliser ?

C’est quoi exactement une mise en demeure de payer ?

La mise en demeure de payer est une demande formelle de règlement, adressée au débiteur. Elle marque la fin du recouvrement à l’amiable et le passage à une phase plus contraignante.

Pourquoi elle marque un tournant dans la procédure

Une mise en demeure constitue une preuve écrite que vous avez demandé le paiement. Elle permet de faire courir les intérêts de retard et prépare une éventuelle action judiciaire.

Contrairement aux simples relances, elle a une valeur juridique reconnue devant les tribunaux, surtout si elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Quand envoyer une mise en demeure ?

Vous ne devez pas envoyer une mise en demeure trop tôt ni trop tard. Elle doit arriver au bon moment, après plusieurs relances restées sans effet, pour rester crédible et efficace.

Après combien de relances ?

La loi ne vous impose aucun nombre minimum de relances avant de passer à une mise en demeure. Cela dit, les bonnes pratiques recommandent au moins deux à trois relances amiables avant d’y recourir.

Ce processus progressif permet de prouver que vous avez tenté une résolution à l’amiable, ce qui pèse en votre faveur en cas de litige.

Les différentes sources du gouvernements et les fiches juridiques standards recommandent :

• 1ère relance : à J+5 après l’échéance

• 2ème relance : entre J+15 et J+20

• 3ème relance : à partir de J+30, souvent le dernier rappel avant mise en demeure

Quels délais prévoir pour rester crédible ?

Le délai laissé dans la mise en demeure pour payer doit être suffisamment clair et raisonnable.

En pratique, la majorité des créanciers indiquent un délai de 8 à 15 jours à compter de la réception du courrier.

Ce délai ne figure pas dans la loi, mais la jurisprudence considère qu’un délai trop court (ex : 24h) rend la mise en demeure inefficace juridiquement.

À l’inverse, un délai trop long retarde inutilement les actions possibles (injonction de payer, assignation…).

Pour rester professionnel et crédible, prévoyez :

• 10 jours pour une créance simple

• 15 jours pour une somme élevée ou un client stratégique

• Mentionnez clairement que l’absence de paiement dans ce délai entraînera des poursuites

Comment rédiger une bonne mise en demeure ?

Une mise en demeure bien rédigée doit être claire, précise et juridiquement valable. C’est ce document qui peut enclencher des poursuites, vous ne pouvez donc pas vous permettre d’approximation.

Les mentions obligatoires et les formules juridiques

Vous devez inclure dans votre lettre certains éléments essentiels pour sa validité :

• L’identité du créancier (votre entreprise ou vous-même)

• L’identité du débiteur (le client concerné)

• La nature de la créance (facture, prestation, loyer, etc.)

• Le montant exact dû, avec éventuellement les intérêts de retard

• Le rappel du délai pour régler (ex. : « sous 10 jours à réception »)

• Une formule juridique explicite, comme :« Par la présente, je vous mets en demeure de régler la somme de XX € dans un délai de XX jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je me verrai contraint(e) d’engager une procédure judiciaire. »

Le ton doit rester ferme mais professionnel. Vous n’avez pas besoin d’utiliser des termes complexes, mais vous devez exprimer une intention claire de poursuite si le paiement n’intervient pas.

Les différents canaux : courrier recommandé, email, huissier

Le canal d’envoi influence la valeur juridique de votre mise en demeure :

• Courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) : c’est le mode recommandé, car il prouve que le débiteur a reçu la lettre et à quelle date. C’est aussi la forme la plus couramment admise en justice.

• Email : possible dans certains cas, notamment si les échanges précédents se sont faits par voie électronique. Mais attention, l’absence de preuve de réception par le débiteur peut poser problème.

• Huissier (commissaire de justice) : pour les créances importantes ou si vous souhaitez donner un poids maximal à la mise en demeure, le recours à un commissaire de justice peut être stratégique. Il remet la mise en demeure en main propre avec une preuve irréfutable.

Quels sont les effets d’une mise en demeure en pratique ?

La mise en demeure n’est pas un simple rappel : elle a des effets juridiques concrets qui peuvent vous aider à faire avancer le dossier, ou à préparer un recours légal si nécessaire.

Le déclenchement des intérêts de retard

L’envoi d’une mise en demeure fait courir officiellement les intérêts de retard sur la somme due, si ce n’est pas déjà le cas. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, si vous êtes dans une relation B2B, vous pouvez réclamer :

• Des intérêts de retard calculés sur le taux directeur de la BCE + 10 points

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (automatique, sans justification)

Exemple : pour une facture de 2 000 € impayée, l’intérêt légal applicable depuis juillet 2024 est de 12,5 % annuel, soit environ 0,34 € par jour de retard.

Le point de départ d’un futur contentieux

La mise en demeure ouvre la voie à une procédure judiciaire. Vous ne pouvez pas engager une injonction de payer ou assigner en justice sans avoir, au préalable, clairement demandé le paiement par un moyen traçable.

Elle marque donc la fin de la phase amiable et le début d’un cadre formel : à partir de là, tout retard ou refus pourra être exploité juridiquement.

L’utilisation comme preuve devant un juge

Une mise en demeure bien rédigée et envoyée par un canal traçable constitue une preuve essentielle si vous devez aller en justice. Elle prouve que :

• Vous avez informé le débiteur de la dette

• Vous lui avez laissé un délai raisonnable pour payer

• Vous êtes de bonne foi et avez tenté une résolution amiable

Un juge pourra s’appuyer dessus pour justifier l’octroi de dommages et intérêts ou l’application de pénalités. C’est aussi un élément fondamental dans le cadre d’une injonction de payer.

Peut-on envoyer une mise en demeure à un particulier ?

Oui, vous pouvez envoyer une mise en demeure à un particulier, mais le cadre juridique est plus strict que dans une relation entre professionnels.

Vous devez respecter des règles précises pour éviter tout abus de droit.

Le cas des créances de consommation

Une créance de consommation concerne une dette contractée par un particulier pour des besoins non professionnels (exemple : achat en ligne, prestation de service à domicile). 

Dans ce cas, la mise en demeure reste autorisée mais doit respecter les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.

Voici les points à retenir :

• Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date d’échéance de la facture

• La mise en demeure ne doit pas contenir de clause abusive ni exercer de pression disproportionnée

• L’usage d’un ton menaçant peut être assimilé à une pratique commerciale agressive, sanctionnée par la DGCCRF

Le contenu de la lettre doit rester clair, factuel et respectueux. L’objectif est de faire valoir vos droits sans heurter la protection juridique du consommateur.

Les précautions à prendre pour rester dans la légalité

Avant d’envoyer une mise en demeure à un particulier, vérifiez :

• Que la créance est bien fondée et exigible (aucun litige en cours, date d’échéance dépassée)

• Que vous utilisez un langage neutre, sans pression psychologique ni menace injustifiée

• Que vous proposez un délai raisonnable pour payer, généralement 8 à 15 jours

Évitez également de multiplier les relances agressives, car cela pourrait être qualifié de harcèlement. Si le particulier conteste la facture ou se dit en difficulté, privilégiez un dialogue amiable ou un échéancier avant d’envisager un recours juridique.

Modèle de mise en demeure de payer à copier-coller

Voici un exemple de mise en demeure conforme que vous pouvez adapter à votre situation. Ce modèle reprend les mentions obligatoires et respecte les exigences de forme et de ton attendues dans le cadre d’un recouvrement amiable.

Objet : Mise en demeure de payer

[Votre nom ou celui de votre entreprise]
[Adresse][SIRET / RCS le cas échéant][Téléphone – Email]

À l’attention de [Nom du débiteur]
[Adresse complète]

Lieu, date

"Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission de notre part, vous restez débiteur de la somme de [montant en € TTC], correspondant à la facture n°[numéro] émise le [date], et arrivée à échéance le [date d’échéance].

Malgré nos précédents rappels en date des [dates], cette facture demeure impayée à ce jour.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler cette somme sous un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, soit avant le [date limite]. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’engager toute procédure utile pour obtenir le paiement, y compris par voie judiciaire.

Nous vous rappelons qu’à compter de cette mise en demeure, des intérêts de retard pourront être appliqués conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le règlement peut être effectué par [moyen de paiement] à l’ordre de [votre nom / entreprise].

Dans l’attente d’un règlement rapide de votre part, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Signature][Fonction, entreprise]"

Que se passe-t-il après ?

Une fois la mise en demeure envoyée, plusieurs options s'offrent à vous selon la réaction (ou l'absence de réaction) du débiteur.

Le recouvrement judiciaire (injonction de payer, assignation)

Si le client ne paie toujours pas après le délai indiqué dans la mise en demeure, vous pouvez entamer une procédure judiciaire.

La voie la plus rapide est l’injonction de payer, prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il suffit de déposer une requête auprès du greffe du tribunal compétent, avec :

• Une copie de la facture

• La preuve des relances

• Une copie de la mise en demeure

Cette procédure est gratuite et non contradictoire, ce qui permet d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer sans convocation du débiteur. 

Une fois l’ordonnance obtenue, elle doit être signifiée par huissier. Si le débiteur ne conteste pas, elle devient exécutoire.

En cas de litige sérieux, vous devrez passer par une assignation au fond, plus longue et plus coûteuse.

Cette procédure implique un échange d’arguments contradictoires et, potentiellement, une audience de jugement. En moyenne, un contentieux classique peut durer 6 à 12 mois.

Les solutions amiables à envisager avant le contentieux

Avant d’aller en justice, il est souvent pertinent de tenter une dernière médiation ou négociation. Vous pouvez proposer :

• Un échéancier de paiement

• Une réduction exceptionnelle si règlement immédiat

• Un contact téléphonique ou physique pour débloquer la situation

Ces options permettent d’éviter des frais juridiques tout en récupérant tout ou partie de la somme due. Selon le Ministère de l’Économie, environ 8 litiges sur 10 trouvent une issue amiable lorsqu’une discussion structurée est entamée avant contentieux.

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La mise en demeure intervient tardivement dans le cycle de facturation. Pour ne pas en arriver là, vous pouvez sécuriser votre trésorerie dès l’émission de la facture. Hero vous propose une solution simple : l’avance immédiate de trésorerie sur vos factures pro.

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