Majoration d’une facture impayée : que pouvez-vous vraiment facturer ?

Voici ce qu’il faut retenir sur la majorité d’une facture impayée :

• Vous pouvez majorer une facture impayée avec : → des pénalités de retard (ex. : 14,5 % par an si taux BCE à 4,5 %) → une indemnité forfaitaire de 40 € → des frais supplémentaires si vous prouvez des dépenses réelles (huissier, cabinet)

• Ces frais sont réservés aux retards entre professionnels (B2B)

• Ils sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans relance préalable

• Pour être valides, les mentions doivent figurer sur la facture initiale ou dans vos CGV

• Sans ces mentions, vous perdez le droit de les facturer

• Exemple : pour 2 000 € impayés depuis 30 jours, vous pouvez facturer 63,84 € (dont 40 € forfaitaires)

• Le client peut contester en cas de litige ou mentions manquantes

• En cas de refus de paiement, passez à la relance, mise en demeure, puis injonction de payer

• Heropay vous aide à automatiser les relances et sécuriser votre trésorerie sans friction

Quels frais peut-on ajouter à une facture impayée ?

La loi encadre strictement les majorations que vous pouvez appliquer. Voici les trois principaux types de frais à connaître.

Les pénalités de retard : taux, calcul et conditions

Vous pouvez appliquer des pénalités dès le lendemain de l’échéance. La loi fixe un taux minimum égal au taux directeur de la BCE augmenté de 10 points (article L441-10 du Code de commerce).

Par exemple, avec un taux BCE à 4,5 %, le minimum légal est de 14,5 % par an. Rien ne vous empêche de fixer un taux supérieur, tant qu’il est mentionné dans vos CGV ou sur vos factures.

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Cette indemnité est obligatoire et s’applique automatiquement pour tout retard entre professionnels (B2B). Vous devez la facturer en plus des pénalités de retard, dès le premier jour de retard, sans relance préalable.

Elle figure à l’article D441-5 du Code de commerce et ne dépend ni du montant de la facture, ni de la durée du retard.

Les éventuels frais de recouvrement supplémentaires

Si le retard vous oblige à engager des frais réels (huissier, cabinet de recouvrement, etc.), vous pouvez réclamer un complément d’indemnisation à condition de prouver ces dépenses.

Cela ne remplace pas l’indemnité de 40 €, mais s’y ajoute. Le juge peut toutefois réduire ou refuser cette demande si elle vous paraît abusive ou non justifiée.

Quand et comment appliquer une majoration de facture impayée ?

Vous ne pouvez pas appliquer une majoration au hasard : elle doit respecter des conditions légales et figurer sur vos documents de facturation.

Les conditions légales à respecter

Vous devez avoir mentionné les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € dans vos conditions générales de vente (CGV) ou sur la facture initiale.

Sans cette mention, vous ne pouvez pas les facturer, même en cas de retard avéré.

Les mentions obligatoires à indiquer sur la facture

Pour être opposable, la facture initiale doit contenir :

• Le taux des pénalités de retard

• La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

• Le point de départ des pénalités (souvent le lendemain de l’échéance)

• Les conditions de règlement (délais, mode de paiement)

Sans ces mentions, vous ne pourrez pas réclamer les majorations.

Exemple de calcul d’une majoration

Une facture de 2 000 € échue depuis 30 jours, avec un taux légal à 14,5 % :

• Pénalités : 2 000 × 14,5 % / 365 × 30 ≈ 23,84 €

• Indemnité forfaitaire : 40 €

• Total majoration : 63,84 €

Quelles limites à la majoration d'une facture impayée ?

Même si la loi vous autorise à majorer, vous devez respecter certains cadres pour éviter les litiges.

Les cas de contestation par le client

Le client peut refuser de payer la majoration si :

• Les mentions légales sont absentes

• Le montant de la créance est contesté

• Le retard est dû à un désaccord commercial réel

Dans ce cas, le juge décidera du bien-fondé de la majoration.

Les risques si les mentions légales sont absentes

Si vous n’avez pas indiqué les pénalités ni l’indemnité sur la facture, vous perdez le droit de les facturer.

Vous risquez aussi de voir votre injonction de payer rejetée pour vice de forme.

Que faire si le client refuse de payer la majoration ?

Si le client ne paie pas la majoration, vous pouvez enclencher une procédure graduée.

Relance amiable, mise en demeure et injonction de payer

Commencez par une relance claire avec mention des frais dus.

En l’absence de réaction, envoyez une mise en demeure. Si rien ne bouge, déposez une injonction de payer auprès du tribunal compétent.

Recours à un service de recouvrement ou un huissier

Vous pouvez aussi mandater un huissier ou une société de recouvrement pour accélérer la procédure.

Certains frais engagés peuvent être récupérables si le juge les valide.

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