Facture impayée : quel est le délai de prescription et que faire ensuite ?

5 ans pour les pro et 2 ans pour les particuliers

Le délai de prescription d’une facture est de 5 ans entre professionnels (article L. 110-4 du Code de commerce) et de 2 ans lorsqu’il s’agit d’un particulier (article L. 218-2 du Code de la consommation), à compter de la date d’échéance du paiement.

Prescription d’une facture : définition et fonctionnement

La prescription délimite la période pendant laquelle un créancier peut engager une action en justice pour obtenir le paiement d'une facture impayée.

Pourquoi ce délai existe-t-il ?

Le délai de prescription protège le débiteur contre des actions trop tardives et évite que des dettes anciennes, difficiles à prouver, empoisonnent indéfiniment les relations commerciales. Il favorise aussi la régularité et la transparence dans la gestion des litiges.

Quand commence à courir le délai de prescription ?

Le point de départ est la date d’échéance indiquée sur la facture. Par exemple, si le délai de paiement est de 30 jours après émission, la prescription commence à courir 30 jours après la date de facturation, sauf disposition contractuelle différente.

Le délai de prescription d’une facture au cas par cas

Le délai de prescription varie selon le statut juridique du débiteur et la nature de la créance. Voici ce que prévoient les textes pour chaque situation.

Entre deux professionnels : 5 ans (Code de commerce)

Pour les créances entre entreprises, le délai de prescription est de 5 ans, conformément à l’article L110-4 du Code de commerce. Cela signifie que le créancier dispose de 5 ans à compter de l’échéance de la facture pour engager une action judiciaire en recouvrement.

Exemple : une facture émise le 1er janvier 2024 avec un paiement à 30 jours peut être réclamée jusqu’au 1er février 2029.

Ce délai s’applique à toutes les relations commerciales entre sociétés, indépendants ou professions libérales.

Entre un pro et un particulier : 2 ans (Code de la consommation)

Lorsque le débiteur est un consommateur, le délai de prescription est réduit à 2 ans, en vertu de l’article L218-2 du Code de la consommation. Cette règle vise à protéger les particuliers contre des poursuites tardives.

Le point de départ reste la date d’échéance de la facture. Une facture impayée à échéance le 15 mars 2023 est prescrite le 15 mars 2025.

Une action judiciaire intentée après ce délai sera irrecevable, même si la dette est réelle.

Les cas particuliers : copropriété, télécoms, santé…

Certains secteurs obéissent à des règles dérogatoires :

• Les charges de copropriété : 10 ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965)

• Les factures de téléphonie et Internet : 1 an (article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques)

• Les dépenses médicales et hospitalières : en général 4 ans pour les établissements publics (délai de prescription quadriennale - article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales)

Ces exceptions doivent être connues en amont pour éviter un contentieux prescrit.

Que peut faire le créancier une fois la prescription atteinte ?

Une fois la prescription atteinte, le créancier ne peut plus saisir la justice pour forcer le paiement, sauf exception. Cela limite fortement les leviers de recouvrement. Il reste cependant des options, bien que plus incertaines.

La voie amiable reste possible, mais incertaine

Même après expiration du délai légal, la créance n’est pas automatiquement annulée. En théorie, le débiteur peut encore payer volontairement, notamment dans un cadre amiable.

Le Code civil (article 2247) prévoit que le juge ne peut pas soulever la prescription d’office en matière commerciale.

Concrètement, tant que le débiteur ne conteste pas la dette au motif qu’elle est prescrite, le paiement reste possible. C’est notamment le cas :

• Si le créancier continue à relancer sans menace judiciaire

• Si le débiteur reconnaît la dette par écrit ou verse un paiement partiel, ce qui peut même interrompre la prescription (article 2240 du Code civil)

Cependant, dans la pratique, une dette ancienne est rarement réglée spontanément. Selon une étude de l’AFDCC, plus de 80 % des créances de plus de 3 ans restent irrécouvrables, même en tentative amiable.

Le juge peut-il refuser une action hors délai ?

Oui, le juge doit rejeter toute action judiciaire engagée après la prescription, dès lors que le débiteur soulève ce point dans sa défense.

Il existe deux régimes :

• Entre professionnels : le juge ne peut pas invoquer la prescription d’office. Il faut que le débiteur la soulève expressément.

• Avec un consommateur : le juge est tenu d’appliquer la prescription, même si le débiteur ne dit rien. C’est prévu par l’article L141-4 du Code de la consommation.

Dans les deux cas, l’action judiciaire devient juridiquement irrecevable une fois le délai dépassé. Le seul espoir repose alors sur une négociation volontaire ou une reconnaissance de dette formelle de la part du client.

Comment fonctionne la suspension et l’interruption du délai ?

Certaines actions peuvent geler temporairement ou totalement le délai de prescription. Il est donc essentiel de bien comprendre ces mécanismes pour éviter de perdre vos droits sans le savoir.

La différence entre suspension et interruption

La suspension stoppe provisoirement le décompte, mais le délai reprend ensuite là où il s'était arrêté. Par exemple, si le délai est suspendu après 2 ans, il reprendra avec 3 ans restants.

L’interruption, en revanche, réinitialise complètement le délai. Une fois l’action interruptive accomplie, un nouveau délai complet (2 ou 5 ans) recommence à courir.

Ces notions sont précisées dans les articles 2230 à 2232 du Code civil.

Les actions qui stoppent le compteur (conciliation, paiement partiel…)

Voici les principaux événements pouvant interrompre ou suspendre la prescription :

• Une assignation en justice (référé ou procédure au fond)

• Une reconnaissance écrite de la dette par le débiteur

• Un paiement partiel effectué par le client

• Une médiation, conciliation ou procédure participative (article 2238 du Code civil)

• Une déclaration de créance dans une procédure collective

Attention : une simple mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Seule la signification d’un acte judiciaire (comme une ordonnance d’injonction de payer) peut le faire.

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