Quel délai entre 2 relances d'impayés ?

Quel est le délai légal entre deux relances ?

La loi ne fixe rien, mais la jurisprudence et les bonnes pratiques font autorité.

Qu’indiquent les textes de loi et la pratique ?

Il n’existe aucune obligation légale de délai minimum entre deux relances. Le Code de commerce n’encadre pas ce point précisément.

Cependant, l’article L441-10 fixe les délais de paiement légaux (30 à 60 jours maximum), ce qui sert de cadre général pour agir.

Dans la pratique, il est recommandé de laisser 5 à 10 jours entre chaque relance, un délai jugé raisonnable par les professionnels du recouvrement pour laisser au client le temps de réagir.

Le délai et la fréquence recommandés selon le niveau de relance

Une relance efficace doit suivre un rythme progressif, aligné sur l’ancienneté de la créance et le comportement du client.

D’après les retours d’expérience d’huissiers et d’avocats interrogés par Legalstart ou Litige fr, une séquence étalée sur 30 à 35 jours maximise les chances de succès sans générer de conflit inutile.

Quel calendrier suivre pour vos relances d’impayés ?

Voici un plan de relance selon la maturité de la facture.

1ère relance : entre J+5 et J+10 après échéance

Envoyez un premier rappel amical dans les 5 à 10 jours suivant la date d’échéance.

Selon une étude de la DGCCRF, près de 1 retard sur 3 est dû à un simple oubli. Un message courtois, rappelant la facture concernée, suffit souvent à débloquer la situation.

2ème relance : J+15 à J+20

Si aucune réponse n’est obtenue, une seconde relance plus ferme peut être envoyée entre 15 et 20 jours après l’échéance.

C’est à ce stade qu’il faut mentionner les pénalités de retard prévues par vos CGV (minimum légal : 10,15 % en 2025, basé sur le taux BCE + 10 points).

3ème relance : J+30 ou dernier rappel avant mise en demeure

Si le client ne réagit toujours pas, la troisième relance est le dernier avertissement avant mise en demeure.

Envoyée à J+30, elle doit indiquer clairement que, sans paiement sous 8 jours, une procédure sera engagée.

Normalement, la majorité des paiements tardifs sont régularisés avant ce stade quand les relances sont bien structurées.

2 erreurs fréquentes à éviter entre deux relances

Mal enchaîner ses relances peut ralentir le paiement ou provoquer un conflit inutile. Voici les deux erreurs les plus courantes à éviter absolument.

Relancer trop vite ou trop lentement

Un enchaînement mal dosé peut nuire à votre crédibilité.

• Trop tôt, vous donnez l’image d’une entreprise pressée ou désorganisée

• Trop tard, vous laissez au client l’impression que le paiement peut attendre

• Un délai de 7 à 10 jours entre chaque relance est raisonnable en B2B

Ne pas adapter le ton ou le canal à l'historique client

Chaque relance doit tenir compte de la relation commerciale :

• Client fidèle et habituel : privilégiez un ton souple et un appel ou un mail direct

• Client nouveau ou peu réactif : utilisez un ton plus formel et passez par un courrier recommandé dès la deuxième relance si nécessaire

• Variez les canaux (email, téléphone, courrier) pour maximiser les chances de réponse

Et après ? La mise en demeure et les actions judiciaires

Si vos relances restent sans effet, il est temps de passer à l'étape suivante : la mise en demeure, puis éventuellement la procédure judiciaire.

Voici les règles de base à connaître pour ne pas perdre de temps ni vos droits.

Quand et comment envoyer une mise en demeure ?

La mise en demeure est un courrier formel qui constitue une ultime sommation de payer. Elle marque aussi le début possible d’une procédure légale.

• Elle s’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception

• Il n’y a pas de délai légal obligatoire, mais elle intervient en général 30 jours après l’échéance de la facture

• Elle doit contenir des éléments précis : montant, échéance, pénalités de retard, mise en demeure de régler sous un délai précis

Dès l’envoi de cette lettre, le débiteur est officiellement mis en défaut. Ce document est souvent exigé en cas de procédure judiciaire.

Quels délais respecter pour les recours légaux ?

Si la mise en demeure n’aboutit pas, vous pouvez lancer une action en justice. Attention aux délais de prescription :

• 2 ans si votre client est un particulier (article L218-2 du Code de la consommation)

• 5 ans si c’est un professionnel (article L110-4 du Code de commerce)

• Le délai court à partir de la date d’exigibilité de la facture, donc souvent la date d’échéance

Une assignation en justice ou une injonction de payer interrompt ce délai.

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