Comment faire une bonne mise en demeure ?

Quand faut-il faire une mise en demeure de payer ?

Vous pouvez envoyer une mise en demeure dès que les relances amiables échouent. Il ne faut ni tarder ni précipiter l’envoi : tout est question de timing.

Après combien de relances et à quel moment précis

En pratique, 3 relances espacées suffisent avant d’envoyer une mise en demeure. Respectez des délais progressifs :

• 1re relance à J+5

• 2e relance entre J+15 et J+20

• 3e relance à J+30 (dernier rappel)

Vous pouvez envoyer la mise en demeure dès J+30 après échéance, surtout si le débiteur ne répond pas.

Les signes qu’il est temps de formaliser votre demande

Plusieurs indices indiquent que la relance ne suffit plus :

• Silence total du client malgré les rappels

• Promesses de paiement non tenues

• Montant significatif ou récurrence des impayés

Dans ces cas, passer à une mise en demeure formelle vous permet de sécuriser la suite (pénalités, contentieux, preuve juridique).

Modèle de mise en demeure à copier-coller

Vous pouvez utiliser ce modèle pour envoyer une mise en demeure claire et conforme. Adaptez les informations selon votre situation.

Objet : Mise en demeure de payer – Facture n°[xxx]

"Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que la facture n°[xxx], d’un montant de [montant en € TTC], émise le [date] et payable avant le [date d’échéance], demeure impayée à ce jour.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de [8] jours ouvrés, soit au plus tard le [date], faute de quoi nous nous verrons contraints d’engager une procédure judiciaire de recouvrement, avec intérêts de retard et frais associés.

Vous pouvez effectuer le paiement par [mode de paiement] à l’adresse suivante : [coordonnées bancaires ou postales].

Dans l’attente de votre règlement, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Nom de l’entreprise / Siret / Coordonnées][Nom, fonction, signature]"

Comment rédiger une mise en demeure valide ?

Une mise en demeure n’est pas une simple relance. Pour être recevable et efficace, elle doit suivre un cadre juridique précis.

Les mentions obligatoires à inclure pour être recevable

Vous devez intégrer les éléments suivants :

• L’identité complète du créancier et du débiteur

• Le montant exact dû, avec numéro et date de facture

• La date limite de paiement accordée (souvent 8 jours)

• La mention explicite “mise en demeure”

• L’éventualité de poursuites judiciaires

Sans ces mentions, le courrier n’aura aucune valeur juridique en cas de contentieux, selon l’article 1344 du Code civil.

Les formules et le ton à utiliser pour rester professionnel

Le ton doit être ferme mais neutre. Bannissez les menaces, insultes ou formulations floues. Préférez les expressions suivantes :

• “Nous vous mettons en demeure de…”

• “À défaut de règlement sous 8 jours, nous nous verrons contraints…”

• “Cette lettre constitue une mise en demeure préalable à toute action en justice”

Restez factuel, évitez toute exagération, et n’utilisez pas de conditionnel inutile.

La structure type à suivre pour plus d’efficacité

Une mise en demeure efficace suit une logique en 4 blocs :

• Rappel du contexte et de la facture impayée

• Demande claire de règlement dans un délai précis

• Annonce des conséquences en cas de non-paiement

• Coordonnées pour le règlement et signature

Cette organisation améliore la lisibilité et renforce la portée juridique du courrier.

Quel format et quel canal choisir pour l’envoi ?

Le canal utilisé pour envoyer une mise en demeure a un impact direct sur sa valeur juridique. Certains formats permettent de prouver l’envoi et la réception, d’autres non.

La lettre recommandée avec AR : la référence

La lettre recommandée avec accusé de réception est le format le plus sûr juridiquement. Elle constitue une preuve d’envoi et de réception, indispensable si l’affaire va devant un juge.

C’est aussi le format le plus reconnu par les juridictions françaises (article 1344 du Code civil).

Selon une étude de LegalPlace, plus de 70 % des procédures d’injonction de payer aboutissent lorsque le créancier peut fournir une mise en demeure envoyée en recommandé.

Email ou huissier : dans quels cas les utiliser ?

L’email peut suffire si vous avez une relation commerciale fluide et un historique d’échanges clairs. Mais en cas de litige, la preuve de réception reste discutable sauf si le débiteur répond.

Faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) permet de donner un caractère officiel et incontestable à l’envoi. C’est pertinent :

• Pour les sommations urgentes

• Quand le débiteur est de mauvaise foi

• Si la créance dépasse 5 000 €

Quels documents joindre à votre courrier ?

Joindre les bons justificatifs renforce la crédibilité de votre demande et structure votre dossier en cas de poursuite judiciaire.

Factures, relances, bons de commande…

Voici les pièces à inclure dans l’envoi :

• Copie de la facture impayée avec la date d’échéance

• Copies des relances précédentes (email, courrier, appels)

• Bon de commande ou contrat signé, si applicable

• Conditions générales de vente, si elles mentionnent les délais de paiement et pénalités

Chaque élément doit être daté et lisible.

Constituer un dossier de preuve solide

Regroupez tous les documents liés à la transaction pour constituer un dossier clair et chronologique. Ce dossier vous servira :

• À prouver la créance devant un tribunal

• À débloquer une injonction de payer rapidement

• À accélérer l’intervention d’un commissaire de justice

En cas de doute, scannez tous les échanges et archivez-les au format PDF horodaté.

Et après ? Ce qui se passe si le client ne paie pas

Si malgré la mise en demeure, le client ne réagit pas, vous entrez dans la phase post-amiable. Plusieurs options s’offrent à vous selon le montant, l’urgence et la stratégie choisie.

L’injonction de payer : la procédure et les délais

L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse, prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.

Vous pouvez saisir le juge compétent sans audience, en fournissant :

• La mise en demeure avec son accusé de réception

• La facture impayée

• Les conditions générales de vente

• Un descriptif clair de la créance

Délai moyen : entre 4 et 8 semaines pour obtenir une ordonnance, à condition que le dossier soit complet.

Solutions amiables avant d’aller au contentieux

Avant d’aller en justice, vous pouvez encore tenter un dernier contact amiable. Cette phase peut inclure :

• Un appel direct du client

• Une négociation sur les modalités de paiement

• L’intervention d’un médiateur ou conciliateur

Certaines entreprises récupèrent jusqu’à 30 % de créances en phase amiable finale, sans recours judiciaire, selon une étude du cabinet Altares.

Hero vous aide à éviter d’en arriver là avec l’avance de trésorerie

Plutôt que de subir les retards de paiement, vous pouvez transformer vos factures en trésorerie immédiate.

Hero vous avance jusqu’à 100 % du montant TTC de vos créances validées, en moins de 24h, sans attendre l’échéance client.

Vous récupérez votre argent maintenant et Hero gère le suivi jusqu’au paiement effectif.

Moins de stress, plus de cash : vous restez concentré sur le business, pas sur les relances.