🏛️ Statut SASU : fonctionnement, protection du dirigeant et rédaction des statuts (Guide 2026)

Heropay vous explique son fonctionnement exact, les avantages pour le président et comment rédiger vos statuts sans erreur :

• Sécurisez votre patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée stricte de la SASU.

• Bénéficiez de la même couverture sociale (santé et retraite) que les salariés cadres.

• Optimisez votre fiscalité en privilégiant les dividendes (Flat Tax) plutôt qu'un salaire trop chargé.

• Rédigez des statuts sur-mesure et évitez impérativement les modèles gratuits obsolètes et risqués.

• Laissez Hero s'occuper des papiers et profitez d'un financement pour doubler votre mise de départ.

• Maintenez vos allocations chômage (ARE) à 100 % en différant votre rémunération de dirigeant.

• Faites évoluer votre structure en SAS sans friction le jour où vous accueillerez des associés.

Comprendre le fonctionnement juridique de la SASU

Contrairement à l'entreprise individuelle où l'homme et l'entreprise ne font qu'un, la SASU crée une personne morale distincte.

C'est une barrière juridique essentielle pour votre sécurité financière.

Une société unipersonnelle qui protège votre patrimoine

La SASU est une société commerciale qui ne compte qu'un seul associé (vous).

Sa caractéristique principale réside dans la limitation de la responsabilité. Concrètement, si l'entreprise accumule des dettes qu'elle ne peut pas rembourser, les créanciers ne peuvent saisir que le montant du capital social que vous avez apporté.

Votre patrimoine personnel (votre maison, votre voiture, vos comptes privés) est donc juridiquement à l'abri des aléas économiques.

C'est une différence majeure avec les anciens statuts d'entreprise individuelle, même si la loi a évolué sur ce point. Ici, la séparation des patrimoines est stricte et automatique dès l'immatriculation.

Pourquoi choisir la SASU plutôt que l'EURL ou la Micro-entreprise ?

Le choix du statut dépend de votre stratégie de rémunération. Voici les différences fondamentales pour comprendre où part votre argent :

L'arbitrage est simple :

• Si vous voulez vous verser un salaire mensuel élevé pour valider votre retraite, l'EURL est souvent moins chère en charges.

• Si vous voulez vous verser un petit salaire (pour la sécu) et sortir tout le reste du bénéfice en dividendes à la fin de l'année, la SASU est imbattable car l'État ne prélève pas de charges sociales sur ces sommes.

La protection sociale du Président assimilé salarié

C'est souvent l'argument numéro un en faveur de la SASU. Le dirigeant n'est pas considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS), mais comme un assimilé salarié.

Une couverture santé identique aux salariés cadres

En tant que président rémunéré, vous cotisez à l'URSSAF et vous êtes rattaché au Régime général de la Sécurité sociale.

En clair, vous bénéficiez exactement :

• Des mêmes remboursements de soins.

• Des mêmes indemnités journalières.

• De la même retraite de base que n'importe quel salarié cadre d'une grande entreprise.

La seule exception notable concerne l'assurance chômage. Le président de SASU ne cotise pas à Pôle Emploi (France Travail) et ne peut donc pas ouvrir de nouveaux droits s'il perd son mandat.

C'est le prix à payer pour cette indépendance.

Responsabilité civile et pénale du dirigeant unique

Si votre responsabilité financière est limitée, votre responsabilité de dirigeant est bien réelle. En tant que président, vous pouvez être tenu responsable sur vos biens personnels dans deux cas précis :

1. La faute de gestion : Si vous commettez une erreur grave (dépenses somptuaires injustifiées, absence de comptabilité), le tribunal peut lever le voile social et vous demander de combler le passif.

2. La responsabilité pénale : En cas d'infraction à la loi (fraude fiscale, abus de biens sociaux), c'est vous, en tant que personne physique, qui êtes poursuivi, et non la société.

Choisir entre salaire et dividendes pour optimiser vos revenus

C'est l'arbitrage fiscal le plus stratégique en SASU.

• Le Salaire : Il offre une excellente protection sociale et valide vos trimestres de retraite, mais il coûte très cher à la société (environ 80 % de charges patronales et salariales).

• Les Dividendes : Ils sont très peu taxés grâce à la Flat Tax de 30 % (prélèvement forfaitaire unique), mais ils ne vous offrent aucune couverture sociale (ni santé, ni retraite).

Selon Heropay, la stratégie la plus courante consiste à se verser un salaire minimum pour valider la protection sociale, et à sortir le reste des bénéfices en dividendes ou à laisser la trésorerie rémunérée sur le compte de l'entreprise.

Rédiger les statuts de votre société sans erreur

Les statuts sont le contrat qui définit les règles du jeu de votre société. En SASU, la loi laisse une grande liberté de rédaction, ce qui est à la fois un avantage et un risque.

Ne pas confondre la forme juridique et le document constitutif

Le terme "statut" est ambigu. Il désigne d'abord la forme juridique (la SASU en tant que telle), mais au pluriel, "les statuts" désignent l'acte notarié ou sous seing privé qui constitue l'entreprise.

Ce document est obligatoire. Sans des statuts signés et datés, le Greffe du tribunal de commerce refusera systématiquement votre demande d'immatriculation.

Exemple de structure : les articles indispensables à faire apparaître

Si vous décidez de rédiger vous-même vos statuts (ce qui est déconseillé sans relecture), voici la structure squelette que vous devez absolument respecter :

• Article 1 : Forme (Stipuler qu'il s'agit d'une SASU).

• Article 2 : Objet social (La description précise de votre activité).

• Article 3 : Dénomination (Le nom de la société).

• Article 4 : Siège social (L'adresse administrative).

• Article 5 : Durée (Généralement 99 ans).

• Article 6 : Capital social (Le montant en euros).

• Article 7 : Présidence (Modalités de nomination et pouvoirs).

• Article 8 : Décisions de l’associé unique (Fonctionnement juridique).

Les 3 clauses sensibles à vérifier avant de signer

La liberté statutaire permet de tout écrire, ou presque. Soyez vigilant sur ces trois points :

1. L'objet social : S'il est trop restreint (ex : "Vente de chaussures rouges"), vous devrez payer des frais de modification de statuts le jour où vous voudrez vendre des chaussures bleues. Prévoyez large.

2. La clause d'agrément : Même si vous êtes seul aujourd'hui, cette clause définit comment de futurs associés pourraient entrer au capital. Si elle est mal rédigée, vous pourriez bloquer l'évolution future de la société.

3. Les pouvoirs du Président : Les statuts doivent clairement définir ce que le président peut faire seul. Attention à ne pas vous auto-limiter inutilement si vous êtes l'associé unique.

Utiliser un modèle gratuit ou passer par une Legaltech ?

Télécharger un modèle Word gratuit datant de 2018 est risqué. La législation évolue vite. Pour garantir la conformité de votre dossier sans payer les honoraires d'un avocat d'affaires (1 500 € en moyenne), l'option la plus rationnelle est d'utiliser un service de génération automatique.

Le Pack Création Heropay (en partenariat avec Legalstart) permet de générer des statuts sur-mesure et à jour juridiquement, tout en intégrant directement l'attestation de dépôt des fonds nécessaire à l'étape suivante.

Les étapes pour valider votre statut et obtenir le Kbis

Une fois les statuts rédigés, vous devez transformer ce papier en une entreprise réelle.

Déposer le capital social pour débloquer l'immatriculation

Vous ne pouvez pas immatriculer votre société tant que vous n'avez pas prouvé que vous avez de l'argent. Vous devez déposer le montant de votre capital social (au minimum 1 €) sur un compte bloqué.

La banque vous remet alors un certificat de dépôt des fonds. C'est le sésame obligatoire pour le Greffe.

Selon Heropay, cette étape est souvent source de blocage dans les banques traditionnelles.

C'est pourquoi notre processus permet d'obtenir ce certificat en moins de 24 heures tout en doublant votre mise de départ grâce au financement à la création (1 € déposé = 1 € financé).

Finaliser le dossier auprès du Guichet Unique

Depuis 2023, tout se passe en ligne sur le site de l'INPI (Guichet Unique). Vous devrez y téléverser :

• Vos statuts signés.

• L'attestation de dépôt du capital.

• L'attestation de parution de l'annonce légale (JAL).

• La déclaration des bénéficiaires effectifs.

Si le dossier est complet, vous recevrez votre Extrait Kbis sous 48 heures, marquant la naissance officielle de votre SASU.

Créez votre SASU avec Heropay

Heropay n’est pas seulement un compte pro : c’est une solution complète pour créer, financer et gérer votre société dès le premier jour.

En choisissant Heropay pour votre SASU, vous profitez de :

• Statuts sur-mesure et conformes (via Legalstart)

• Dépôt de capital 100% en ligne, certificat sous 24 h

• Financement à la création unique en France : 1 € déposé = 1 € financé (jusqu’à 1 000 €)

• Un compte pro complet avec IBAN français et carte VISA Platinum Business

• De la trésorerie rémunérée jusqu’à 5 %

• Un financement instantané (jusqu’à 50 000 €) dès que votre société tourne

Heropay vous accompagne du dépôt de capital jusqu’aux premières factures, pour une création d’entreprise rapide, sécurisée et rentable.

Vos questions sur le statut SASU

Le cumul des allocations chômage (ARE) est-il possible ?

Oui, et c'est très courant. Si les statuts ou un procès-verbal d'assemblée générale stipulent que le président n'est pas rémunéré, vous pouvez maintenir 100 % de vos allocations chômage.

Vous vivrez alors sur vos indemnités France Travail tout en développant votre trésorerie d'entreprise.

Peut-on utiliser ce statut pour une holding ou une filiale ?

Absolument. La SASU est la forme juridique "reine" pour les holdings (sociétés qui détiennent d'autres sociétés).

Elle permet de faire remonter les dividendes des filiales avec une fiscalité très avantageuse (régime mère-fille), ce que ne permet pas l'EURL aussi facilement.

La transformation en SAS est-elle compliquée ?

Non, c'est la grande force de ce statut. La SASU est une SAS. Le jour où vous voulez faire entrer un associé, vous n'avez pas besoin de changer de forme juridique (transformation).

Il suffit de réaliser une cession d'actions ou une augmentation de capital. La société devient automatiquement une SAS "classique", sans lourdeur administrative excessive.