🏛️ Tout savoir les statuts d’une EURL en 2026

Heropay vous aide à comprendre les mécanismes de ce statut pour le gérant TNS et à rédiger vos documents sans erreur pour obtenir votre Kbis rapidement :

• L’EURL protège votre patrimoine personnel tout en optimisant vos charges sociales.

• Le gérant TNS paie environ 45 % de charges, contre 75 % pour une SASU.

• Fiscalité flexible : par défaut à l’IR, option possible pour l’IS selon vos revenus.

• Les statuts doivent inclure forme, objet, capital, siège et durée pour être validés.

• Déposez le capital social et immatriculez votre société via le Guichet Unique.

• Avec le Pack Heropay, créez votre EURL gratuitement et financez jusqu’à 1 000 €.

Comprendre le statut juridique de l'EURL (SARL unipersonnelle)

Lorsque l'on parle d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), on désigne en réalité une SARL constituée d'un seul associé. C'est un cadre juridique robuste et très encadré par la loi.

Une société à responsabilité limitée avec un seul associé

La caractéristique principale de ce statut est la création d'une personne morale distincte de vous-même. Contrairement à l'entreprise individuelle classique, l'EURL dispose de son propre patrimoine.

En cas de dettes professionnelles ou de faillite, les créanciers ne peuvent saisir que le montant du capital social que vous avez apporté.

Votre maison, votre voiture et vos comptes personnels sont juridiquement protégés, sauf si vous commettez une faute de gestion grave en tant que gérant.

Pourquoi choisir le statut EURL plutôt que la SASU ou la Micro ?

Le choix du statut EURL se justifie souvent par une volonté de payer moins de charges pour se verser un meilleur salaire net. Voici les différences fondamentales :

Si vous avez des charges réelles à déduire et que vous souhaitez maximiser votre rémunération mensuelle, l'EURL est mathématiquement plus performante que la SASU.

Le statut social du Gérant : l'atout du Travailleur Non Salarié (TNS)

C'est souvent le point qui fait peur, à tort. En 2026, être TNS est un véritable atout économique pour le dirigeant.

Payer moins de charges sociales pour maximiser sa rémunération

En tant que gérant majoritaire d'EURL, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Vos cotisations sociales représentent environ 45 % de votre rémunération nette.

À titre de comparaison, un président de SASU paie environ 75 % à 80 % de charges pour le même salaire net. Cette différence de 30 points permet au gérant d'EURL de se verser un revenu net plus important à coût égal pour l'entreprise.

La couverture santé et retraite du gérant est-elle suffisante ?

Il faut tordre le cou aux idées reçues sur l'ancien RSI. Aujourd'hui, les indépendants sont rattachés au Régime Général pour la santé.

Vos remboursements de soins, médicaments et hospitalisations sont strictement identiques à ceux des salariés.

La seule différence notable concerne la retraite complémentaire, qui est légèrement moins généreuse, et l'absence d'assurance chômage. Cependant, l'économie de charges réalisée permet souvent de souscrire une excellente retraite privée (Loi Madelin).

Fiscalité : Imposition à l'IR (par défaut) ou option pour l'IS ?

C'est une particularité unique de l'EURL : le mode d'imposition par défaut est l'inverse de celui des autres sociétés.

Le régime de l'Impôt sur le Revenu : la transparence fiscale

Par défaut, si l'associé unique est une personne physique, l'EURL est soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR). La société est dite "transparente".

Elle ne paie pas d'impôt directement. C'est vous qui déclarez la totalité du bénéfice de l'entreprise dans votre déclaration de revenus personnelle (catégorie des BIC ou BNC), que vous ayez prélevé l'argent ou non.

C'est souvent avantageux au démarrage si la société fait des pertes, car elles viennent réduire votre impôt personnel.

L'option pour l'Impôt sur les Sociétés : piloter ses revenus et dividendes

Vous pouvez opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, l'entreprise devient une "boîte noire" fiscale :

1. Elle paie l'IS sur ses bénéfices (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %).

2. Vous ne payez de l'impôt personnel que sur les sommes que vous sortez réellement (rémunération ou dividendes).

Selon Heropay, le choix de l'IS est souvent préférable dès que votre activité devient rentable, car il permet de laisser la trésorerie dans l'entreprise pour la faire fructifier (comptes rémunérés) sans subir la pression fiscale immédiate de l'IR.

"Les Statuts" (le document) : rédaction et clauses obligatoires

Nous parlons ici du contrat de société. C'est le document papier (ou PDF) qui définit les règles du jeu.

La rigidité du Code de commerce : un cadre sécurisant pour l'entrepreneur

Contrairement à la SASU où la liberté de rédaction est totale (ce qui augmente le risque d'erreurs), l'EURL est très encadrée par la loi. Le fonctionnement est standardisé.

Cette "rigidité" est en réalité une sécurité pour le créateur : il est difficile d'écrire une clause illégale par inadvertance car le Code de commerce balise tout (nomination du gérant, assemblées générales, cession de parts).

Les mentions indispensables à faire apparaître dans l'acte constitutif

Pour que vos statuts soient acceptés par le Greffe, ils doivent obligatoirement contenir :

• La forme juridique (SARL unipersonnelle).

• La dénomination sociale (le nom unique de la société).

• L'objet social (la description précise de votre activité).

• Le siège social (l'adresse de domiciliation).

• Le montant du capital social (minimum 1 €).

• La durée de vie de la société (généralement 99 ans).

Modèle gratuit ou rédaction pro : comment éviter les erreurs ?

Il est tentant de télécharger un modèle Word gratuit. C'est pourtant risqué : une clause d'objet social mal rédigée peut vous empêcher d'exercer certaines activités ou bloquer l'ouverture de votre compte bancaire.

L'option la plus sûre et économique est d'utiliser un générateur juridique certifié (Legaltech) qui met à jour les clauses en temps réel selon les dernières lois de finances.

Le Pack Création Heropay inclut cette prestation via Legalstart pour garantir la conformité de votre dossier.

Valider votre statut : capital social et immatriculation

Une fois les statuts prêts, vous devez donner vie à la société en y injectant de l'argent et en l'enregistrant.

Le dépôt de capital : débloquer le certificat pour le Greffe

Vous devez déposer la somme correspondant au capital social sur un compte bloqué. La banque vous remet alors une attestation de dépôt des fonds. Sans ce papier, le Greffe refusera votre dossier.

Pour éviter les délais des banques traditionnelles qui demandent souvent plusieurs rendez-vous physiques, vous pouvez obtenir ce certificat en 24 heures grâce à l’offre gratuite de Heropay.

Finaliser l'immatriculation sur le Guichet Unique (INPI)

Depuis 2023, l'immatriculation se fait exclusivement en ligne sur le portail du Guichet Unique de l'INPI.

Vous devrez y déposer :

• Vos statuts signés.

• L'attestation de dépôt de capital.

• L'attestation de parution de l'annonce légale.

• La déclaration des bénéficiaires effectifs.

Si le dossier est complet, vous recevrez votre Kbis officiel sous quelques jours.

Créez votre EURL facilement avec le Pack Heropay

Heropay simplifie toutes les démarches pour lancer votre EURL : rédaction des statuts, dépôt du capital, immatriculation sur le Guichet Unique, et obtention rapide de votre Kbis.

Avec le Pack Heropay, vous gagnez du temps et réduisez les risques d'erreurs grâce à Legalstart, qui met à jour vos statuts selon la législation en vigueur.

En bonus, Heropay propose une offre inédite : pour chaque 1 € de capital social déposé, vous recevez 1 € financé (jusqu’à 1 000 €), ce qui double votre capacité de démarrage et facilite vos premiers investissements.

Cette solution est idéale pour les entrepreneurs souhaitant démarrer vite, sécuriser leur projet, et éviter les démarches administratives classiques.

Vos questions fréquentes sur le statut EURL

Le conjoint du gérant peut-il avoir un statut dans l'EURL ?

Oui, c'est une spécificité de l'EURL/SARL. Votre époux(se) ou partenaire de PACS peut opter pour le statut de Conjoint Collaborateur.

Cela lui permet de cotiser pour sa retraite et d'avoir une protection sociale sans percevoir de rémunération directe, ce qui est impossible en SASU.

Peut-on créer une EURL sans apport personnel conséquent ?

Oui, le capital minimum légal est de 1 euro. Cependant, afficher un capital aussi faible sur votre Kbis peut envoyer un mauvais signal à vos fournisseurs et banquiers. Un capital de 100 € ou 500 € est souvent perçu comme plus sérieux pour démarrer.

Comment fermer ou transformer une EURL en SARL ?

L'EURL est flexible. Pour la transformer en SARL, il suffit de céder des parts sociales à un nouvel associé. Il n'y a pas de dissolution ni de création d'une nouvelle personne morale. 

C'est une simple modification des statuts, ce qui facilite grandement l'évolution de votre entreprise.