Quel tribunal pour une injonction de payer ? La bonne juridiction selon votre cas

Vous avez un client qui ne règle pas sa facture et vous envisagez de lancer une injonction de payer ? Avant toute chose, il faut savoir quel tribunal saisir. Une erreur sur la juridiction compétente peut retarder considérablement la procédure ou entraîner un rejet pur et simple. Dans cet article, on vous explique comment identifier le bon tribunal en fonction du type de litige et du lieu de domiciliation de votre débiteur.

Voici ce qu’il faut retenir sur le tribunal à choisir pour une injonction de paiement :

Si le litige concerne deux professionnels, vous devez saisir le tribunal de commerce.
Si votre débiteur est un particulier, ou si le litige oppose deux particuliers, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.
Pour un loyer impayé ou un crédit à la consommation, le bon interlocuteur est le juge des contentieux de la protection.
En Alsace-Moselle, les litiges entre pros passent par la chambre commerciale du tribunal judiciaire, car il n’y a pas de tribunal de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile du débiteur, sauf clause contractuelle valide.
Une clause attributive de juridiction dans le contrat peut désigner un autre tribunal, mais elle n’est valable qu’entre professionnels.
S’il y a plusieurs débiteurs, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de l’un d’entre eux.
Utilisez toujours le formulaire Cerfa adapté à votre cas, sinon la procédure peut être rejetée.
En cas d’erreur de tribunal, le juge peut transférer le dossier ou le rejeter : vérifiez à l’avance via Infogreffe ou Service-Public.
Heropay vous aide à éviter ces erreurs dès le départ avec des outils pour centraliser vos créances, vérifier vos clients, et accélérer les encaissements en ligne ou par lien.

Quel tribunal est compétent selon la nature du litige ?

Avant même de penser au formulaire ou à l’envoi, il faut répondre à une première question : de quel type de litige s’agit-il ? En fonction de la situation, la juridiction compétente ne sera pas la même.

Tableau récapitulatif des tribunaux selon la nature du litige

Tribunal judiciaire : pour les particuliers ou particuliers vs professionnels

Si vous êtes professionnel et que votre débiteur est un particulier, c’est le tribunal judiciaire qu’il faut saisir. C’est aussi cette juridiction qui s’applique pour les litiges entre deux particuliers.

Selon le ministère de la Justice, plus de 30 % des injonctions de payer concernaient ce type de dossier.

Tribunal de commerce : pour les litiges entre professionnels

Dès lors que les deux parties sont des professionnels inscrits au registre du commerce, la compétence revient au tribunal de commerce.

C’est le cas le plus courant pour les créances B2B. Par exemple : une agence de communication n’ayant pas été payée par son client restaurateur.

Juge des contentieux de la protection : pour les loyers impayés et les crédits à la consommation

Ce juge spécialisé est une section du tribunal judiciaire. Il intervient pour les impayés de loyers, les crédits à la consommation ou les litiges liés à des baux d’habitation. C’est lui que vous devrez saisir si vous êtes propriétaire bailleur ou établissement de crédit.

Cas particulier : la chambre commerciale du tribunal judiciaire en Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), il n’existe pas de tribunal de commerce. Les litiges entre commerçants y sont traités par une chambre commerciale du tribunal judiciaire. C’est une exception héritée du droit local qui reste en vigueur.

Quelle juridiction est compétente territorialement ?

Savoir quel type de tribunal saisir ne suffit pas. Encore faut-il identifier le bon tribunal géographiquement compétent. Une erreur peut coûter du temps, voire invalider toute la procédure.

Tableau récapitulatif des règles territoriales

Règle générale : le tribunal du domicile du débiteur

Par défaut, c’est le tribunal du lieu où réside ou est domicilié le débiteur qui est compétent. Par exemple, si votre client est basé à Marseille, l’injonction doit être adressée au tribunal compétent pour Marseille.

Les dérogations possibles en cas de clause contractuelle

Certaines clauses attributives de juridiction permettent de désigner à l’avance un tribunal, par exemple celui du siège du créancier.

Mais attention : ces clauses sont valables uniquement entre professionnels et doivent être rédigées clairement dans le contrat.

Litiges avec plusieurs débiteurs : comment choisir ?

Si vous poursuivez plusieurs débiteurs, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de l’un quelconque d’entre eux. Cela permet de simplifier la procédure et de ne pas lancer plusieurs injonctions en parallèle.

Comment transmettre la requête d’injonction de payer au bon tribunal ?

Une fois le bon tribunal identifié, encore faut-il transmettre correctement la requête pour que la procédure soit prise en compte.

L’envoi postal ou le dépôt au greffe compétent

Vous pouvez envoyer la requête par courrier ou la déposer physiquement au greffe du tribunal concerné.

Dans certains cas, une transmission électronique est possible, notamment auprès des tribunaux de commerce via le site infogreffe.fr.

Utilisation du bon formulaire Cerfa selon la situation

Il existe plusieurs formulaires Cerfa selon la nature du litige. Le plus courant est le Cerfa n°12946*06 pour les tribunaux de commerce. Utiliser un mauvais formulaire peut entraîner un rejet.

Possibilité de passer par un mandataire (avocat, huissier)

Vous pouvez confier la démarche à un avocat ou un huissier, surtout si vous n’avez pas l’habitude de ces procédures. Cela sécurise le dossier et évite les erreurs de forme.

Que faire si vous vous êtes trompé de tribunal ?

Une erreur de tribunal peut avoir des conséquences. Il est donc crucial de comprendre comment réagir en cas de mauvaise saisine.

Transfert automatique par le juge dans certains cas

Dans certains cas, le juge peut transmettre automatiquement la requête au tribunal compétent. Ce n’est pas systématique, mais c’est prévu à l’article 97 du Code de procédure civile.

Risque de rejet pour irrecevabilité

Si l’erreur est manifeste et que le juge ne transfère pas le dossier, la requête peut être jugée irrecevable. Cela vous fera perdre plusieurs semaines, voire repartir de zéro.

Conseil : vérifier préalablement via Infogreffe ou Service-Public

Avant de transmettre, vérifiez la compétence du tribunal via infogreffe.fr ou service-public.fr. Ces plateformes vous donnent les coordonnées du tribunal adapté à votre situation.

Pourquoi Heropay recommande de bien identifier la juridiction compétente ?

Mal choisir le tribunal peut retarder ou bloquer votre procédure d’injonction de payer.

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