Tout comprendre à la fiscalité d’un compte à terme pour entreprise

Quels impôts s’appliquent aux intérêts des comptes à terme ?

Les intérêts générés par un compte à terme sont soumis à plusieurs impôts et prélèvements. Voici les principaux.

L’impôt sur les sociétés (IS) et revenus des comptes à terme

Comme on l’a vu avec les SARL et les SAS, les intérêts perçus sont intégrés dans le résultat fiscal et soumis au taux d’Impôt sur les Sociétés (IS). Le taux applicable dépend de la tranche imposable de l’entreprise :

• 15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfices,

• 25 % pour les autres montants au-delà.

Exemple :Si une entreprise perçoit 10 000 € d’intérêts et qu’elle génère un profit, elle devra payer 2 500 € au titre de l'IS, selon son régime fiscal et sa tranche imposable.

Les prélèvements sociaux sur les intérêts générés

Les prélèvements sociaux s'appliquent également sur les intérêts générés par un compte à terme. Ces prélèvements sont :

• CSG : 9,2 %,

• CRDS : 0,5 %,

• Prélèvement de solidarité : 7,5 %.

Le total des prélèvements sociaux est de 17,2 %. Ces prélèvements s’appliquent aux intérêts nets d’impôts (c’est-à-dire après déduction de l’IS).

Ces prélèvements concernent toutes les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS lorsque les intérêts sont comptabilisés comme produits financiers.

2 exemples d’application de la fiscalité des comptes à terme

Voici 2 exemples concret :

La SAS et la SARL (soumise à l’IS)

Les intérêts générés par un compte à terme sont intégrés au résultat fiscal de l’entreprise et soumis au taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

• 15 % pour les premiers 42 500 € (pour les TPE)

• 25 % au-delà de ce plafond.

Les intérêts augmentent ainsi le bénéfice imposable de l’entreprise et peuvent entraîner une imposition plus élevée ou modifier l’accès à certaines aides publiques ou exonérations fiscales comme les exonérations en zones franches.

En résumé, il n’y a rien de particulier. C’est simplement du revenu supplémentaire pour l’entreprise.

La micro-entreprise (soumise à l’IR) :

Pour une micro-entreprise ou entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les intérêts sont directement ajoutés aux revenus professionnels et sont taxés selon la tranche d’imposition du dirigeant.

Exemple : Si le dirigeant est dans la tranche à 30 %, les intérêts seront taxés à 30 %.

Là encore, c’est assez simple. Ce sont des revenus supplémentaires pour le dirigeant.

Les exonérations possibles pour certaines structures

Certaines structures peuvent bénéficier d'exonérations ou de réductions fiscales sur les intérêts générés par leurs comptes à terme.

Il s'agit notamment :

• Des associations à but non lucratif

• Des startups innovantes (dans le cadre du statut de JEI – Jeune Entreprise Innovante)

• Des coopératives

• Des entreprises situées dans les Zones franches urbaines (ZFU), les Zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les Zones de revitalisation rurale (ZRR).

Ces structures peuvent être exonérées partiellement ou totalement de l'impôt sur les sociétés (IS) sur les revenus financiers. Pour ce faire, elles doivent réinvestir les fonds dans leur activité principale.

Par exemple, une association réinvestissant dans des actions sociales peut être exonérée d’IS sur les intérêts perçus.

Comment déclarer les revenus d’un compte à terme dans une entreprise ?

Les intérêts générés par un compte à terme doivent être correctement intégrés dans la comptabilité de l'entreprise, avec des obligations fiscales précises.

Les obligations comptables liées aux intérêts

Les intérêts doivent être intégrés dans le compte de résultat sous la rubrique des produits financiers. En comptabilité, les intérêts sont mentionnés dans le compte 706 (produits financiers divers).

La comptabilisation des intérêts doit être effectuée à chaque clôture annuelle, même si les intérêts ne sont pas encore perçus.

Les démarches pour intégrer les revenus dans la déclaration fiscale

Pour déclarer les revenus générés par un compte à terme dans votre déclaration fiscale, vous devez utiliser les formulaires suivants :

• Pour l’IS, utilisez le formulaire 2065.

• Pour l’IR, vous devrez reporter les intérêts dans la déclaration complémentaire 2042-C PRO.

La déclaration fiscale doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal de l'entreprise.

Pour les particuliers, la date dépend de votre département, mais elle est en Mai.

Les erreurs à éviter en matière de fiscalité des comptes à terme

Il existe certaines erreurs courantes que les entreprises doivent éviter pour ne pas compromettre la gestion fiscale de leurs revenus générés par les comptes à terme.

Ne pas anticiper l’impact fiscal sur la trésorerie

Oublier d'anticiper l'impact fiscal des intérêts perçus peut entraîner un manque de trésorerie pour régler les charges habituelles de l’entreprise.

Il est essentiel d’avoir une visibilité sur la taxation des intérêts pour ne pas être pris de court. Vous devez peser le pour et le contre avant d’ouvrir un compte à terme et évaluer si l’opération présente un réel intérêt financier.

Négliger les évolutions réglementaires

Les taux des prélèvements sociaux ou les abattements fiscaux peuvent être modifiés chaque année. Vous devez donc réaliser une veille continue pour vous tenir au courant des évolutions fiscales pour éviter les mauvaises surprises.

Un expert-comptable ou un fiscaliste pourra vous aider à suivre l'actualité fiscale.

Les comptes à terme sont-ils toujours soumis à l’impôt sur les sociétés ?

Les comptes à terme sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises qui génèrent un bénéfice (sauf pour les structures exonérées mentionnées ci-dessus).

D’autre part, les micro-entreprises et les entreprises individuelles sont soumises à l’IR car les bénéfices sont imposés directement dans la déclaration fiscale du dirigeant. 

Existe-t-il des plafonds pour limiter la taxation des intérêts ?

Il n'existe pas de plafonds spécifiques pour limiter la taxation des intérêts des comptes à terme.

Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’abattements ou de réductions fiscales en fonction de leur secteur ou de leur localisation géographique (zones franches urbaines, par exemple).

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En résumé, la fiscalité d'un compte à terme pour entreprise est relativement simple à comprendre, mais elle peut avoir un impact significatif sur votre trésorerie.

Vous devez donc anticiper l'impôt sur les sociétés, ainsi que les prélèvements sociaux pour éviter toute mauvaise surprise.

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