🚫 EIRL auto-entrepreneur : encore possible en 2026 ?

Attention, les règles ont changé : Heropay vous explique par quoi l'EIRL a été remplacée et comment protéger vos biens gratuitement aujourd'hui.

• Le statut d'EIRL a été définitivement supprimé par la loi du 14 février 2022 pour les nouvelles créations.

• Il est remplacé par le statut unique de l'entrepreneur individuel, qui offre une protection automatique.

• Vos biens personnels (maison, voiture, épargne) sont désormais insaisissables par défaut, sans déclaration notariée.

• Pour que cette protection soit effective, vous devez absolument séparer vos flux financiers sur un compte professionnel.

• Les anciennes EIRL créées avant 2022 continuent d'exister sous leur forme actuelle.

Fin de l'EIRL : ce qui a changé depuis la loi de 2022

Si vous essayez de créer une EIRL aujourd'hui, vous ne trouverez plus le formulaire. C'est normal : ce statut a disparu.

Pourquoi l'EIRL a-t-elle été supprimée ?

Le statut d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) avait un défaut majeur : sa lourdeur administrative. Il fallait lister précisément ses biens professionnels dans une déclaration d'affectation de patrimoine. Jugé trop complexe et peu utilisé, le gouvernement a décidé de le supprimer via la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Que se passe-t-il pour les anciennes EIRL ?

Si vous aviez déjà créé une EIRL avant cette date, pas de panique. Votre entreprise continue d'exister avec ses anciennes règles.

Le patrimoine affecté reste en place. En revanche, pour tout nouvel entrepreneur qui se lance en 2026, c'est le nouveau système du statut unique qui s'applique obligatoirement.

Le nouveau "statut unique" : une protection automatique

C'est la bonne nouvelle de cette réforme : vous êtes mieux protégé qu'avant, et sans avoir de paperasse à remplir.

La séparation des patrimoines de plein droit

Désormais, dès que vous créez une auto-entreprise (ou une entreprise individuelle classique), votre patrimoine est scindé en deux automatiquement :

1. Le patrimoine professionnel (saisissable) : Ce sont les biens utiles à votre activité (votre ordinateur, votre stock de marchandises, votre compte bancaire pro, votre véhicule utilitaire). En cas de dettes, les créanciers peuvent saisir ces biens.

2. Le patrimoine personnel (protégé) : Tout le reste est à l'abri. Votre résidence principale, votre véhicule familial ou vos livrets d'épargne personnels sont insaisissables pour des dettes professionnelles.

Plus besoin de déclaration

Contrairement à l'ancienne EIRL, vous n'avez plus besoin d'aller chez un notaire pour protéger vos biens fonciers. La protection s'applique par défaut à toutes les personnes physiques immatriculées.

Auto-entrepreneur, EI, EIRL : ne confondez plus régime et statut

Il y a souvent une confusion totale sur ces termes. Clarifions les choses pour 2026.

• Le statut (la forme juridique) : Vous êtes un Entrepreneur Individuel (EI). C'est la forme unique qui remplace l'EI classique et l'EIRL.

• Le régime (la fiscalité) : Vous optez pour la Micro-entreprise (souvent appelée auto-entreprise). C'est simplement une façon simplifiée de payer vos cotisations sociales et vos impôts.

En résumé : aujourd'hui, vous êtes juridiquement un Entrepreneur Individuel soumis au régime de la micro-entreprise.

Pourquoi le compte bancaire remplace la déclaration d'affectation ?

Si la protection est automatique dans la loi, elle reste fragile dans la pratique si vous ne faites pas attention.

Le risque de "confusion des patrimoines"

Si vous utilisez votre compte personnel pour encaisser vos clients et payer vos courses au supermarché, un juge pourrait estimer qu'il y a une confusion des patrimoines. Dans ce cas, la protection saute et vos biens personnels redeviennent saisissables.

Selon Heropay, l'ouverture d'un compte dédié (même s'il n'est pas obligatoire sous 10 000 € de CA) est la seule preuve tangible qui permet de tracer une frontière étanche entre votre argent "pro" et "perso" en cas de contrôle.

La solution : un compte séparé

Pour sécuriser votre statut unique, il suffit d'ouvrir un compte bancaire distinct. Cela sert de preuve comptable que vos flux professionnels sont bien isolés de votre vie privée.

Comment passer de l'auto-entreprise classique à la société ?

L'un des anciens avantages de l'EIRL était la possibilité d'opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) pour optimiser sa fiscalité. Aujourd'hui, l'Entrepreneur Individuel peut aussi opter pour l'IS, mais le mécanisme reste complexe (assimilation à une EURL).

Si votre chiffre d'affaires explose et que vous voulez vraiment structurer votre patrimoine, il est souvent plus simple de fermer l'auto-entreprise pour créer une SASU. Cela crée une véritable personne morale distincte de vous, avec une protection encore plus forte.

Selon Heropay, le passage en société devient pertinent dès que vous avez besoin de déduire beaucoup de charges réelles ou de vous verser des dividendes, ce que le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas efficacement.

FAQ : vos questions sur la disparition de l'EIRL

J'ai une EIRL créée en 2021, dois-je la fermer ?

Non, absolument pas. Les EIRL existantes continuent de fonctionner. Vous pouvez même continuer à modifier votre déclaration d'affectation si vous ajoutez des biens à votre activité.

L'option IS est-elle possible en auto-entreprise simple ?

Non. Pour opter à l'Impôt sur les Sociétés, vous devez sortir du régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) et passer au régime réel.

Combien coûte la protection du patrimoine aujourd'hui ?

C'est totalement gratuit. Puisque la séparation des patrimoines est automatique (loi de 2022), vous n'avez aucun frais de greffe ou de notaire à payer pour protéger vos biens personnels.