Combien coûte vraiment une injonction de payer ?

Voici ce que coûte une injonction de payer en résumé :

• Les frais de greffe varient entre 35 € et 105 € selon le tribunal saisi et la nature de la créance.

• La signification de l’ordonnance par huissier coûte entre 25 € et 65 €, en fonction du montant réclamé.

• Si vous mandatez un avocat ou un intermédiaire, prévoyez entre 100 € et 500 € HT de frais supplémentaires.

• En ligne (Infogreffe, Tribunal Digital), des frais de service de 3 à 6 € s’ajoutent, à régler par carte.

• Certains greffes demandent une avance forfaitaire jusqu’à 105 €, notamment à Paris.

• Vous pouvez récupérer une partie des frais (greffe, huissier, avocat) si le juge vous donne raison et que le débiteur est solvable.

• En cas de non-paiement ou d’insolvabilité, vous risquez de perdre l’intégralité des sommes engagées.

• Pour une créance de 500 à 10 000 €, comptez entre 68 € et 98 € hors frais d’avocat.

• Heropay vous aide à éviter ces coûts en finançant vos factures, en accélérant les encaissements et en limitant les impayés dès le départ.

Les frais de greffe

Vous devez payer des frais de greffe dès le dépôt de la requête. Le montant dépend du tribunal et du canal utilisé.

Le tribunal de commerce

Le tarif varie entre 35,21 € à 38,40 € TTC selon les greffes, selon le tarif publié par le ministère de la Justice et Infogreffe.

Le tribunal judiciaire

Les frais varient de 32 € pour les créances civiles simples mais jusqu’à 105 € pour certaines procédures spécifiques.

La requête en ligne via Infogreffe ou Tribunal Digital

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, souvent entre 3 € et 6 € pour le traitement en ligne. Le paiement est immédiat et s’effectue par carte bancaire.

Les frais d’huissier de justice

Une fois l’ordonnance d’injonction obtenue, vous devez la faire signifier par huissier. C’est une étape obligatoire, qui génère des frais supplémentaires.

Le montant forfaitaire pour la signification de l’ordonnance

Comptez 25 à 50 € TTC selon les zones géographiques et les conditions de remise.

Les frais proportionnels au montant de la créance

Voici le barème indicatif issu du décret n°2016-230 du 26 février 2016 pour les actes de signification, selon le montant réclamé :

• < 150 € : environ 23,70 € TTC

• 150 à 1 500 € : 29,70 € TTC

• 1 500 à 4 000 € : 37,40 € TTC

• > 4 000 € : 56,90 € TTC

L’avance sur frais demandée par certains greffes

Certains tribunaux (notamment Paris) demandent une avance pour transmission au huissier, jusqu’à 105 € à régler dès le dépôt.

Les frais d’avocat ou d’intermédiaire

Vous pouvez mandater un professionnel pour faire la procédure à votre place, ce qui génère des frais supplémentaires.

Est-il obligatoire de faire appel à un avocat ?

Non. La procédure est prévue pour être faite sans avocat, sauf si le litige est complexe ou si vous préférez déléguer.

Les tarifs indicatifs pour un accompagnement

Comptez entre 100 et 500 € HT, selon la complexité du dossier et la réputation du cabinet.

Alternative : passer par une société de recouvrement

Certaines sociétés prennent en charge la procédure contre une commission sur la créance, souvent entre 10 % et 25 % si le recouvrement aboutit.

Quels frais peuvent être récupérés auprès du débiteur ?

Certains frais sont remboursables si l’ordonnance est en votre faveur. Encore faut-il que le débiteur soit solvable.

Les frais récupérables dans l’ordonnance du juge

Vous pouvez demander le remboursement des frais de greffe, de signification et d’avocat si vous avez dû en engager.

Les conditions pour obtenir un remboursement total ou partiel

Le juge décide du montant remboursable. Il faut justifier chaque dépense et montrer qu’elle était nécessaire au recouvrement.

Le risque de non-recouvrement si insolvabilité du débiteur

Même si l’ordonnance est favorable, aucun remboursement n’est possible si le débiteur est insolvable ou introuvable. C’est le principal risque.

Combien coûte une injonction selon le montant réclamé ?

Voici quelques cas pratiques pour visualiser l’impact global des frais.

Cas pratique : dette de 500 €, 2 000 € ou 10 000 €

Comparatif total greffe + huissier + autres frais

Comment limiter les frais d’une procédure ?

Vous pouvez réduire les coûts à condition d’anticiper et de bien vous organiser.

Choisir le bon canal (papier ou en ligne)

La procédure papier est parfois moins chère, mais la version en ligne vous évite les déplacements et accélère le traitement.

Préparer un dossier complet pour éviter un rejet

Un formulaire mal rempli ou une pièce manquante entraîne un rejet de votre demande. Il faudra tout recommencer (et repayer).

Favoriser un règlement à l’amiable avant d’engager la procédure

Un rappel ferme ou une mise en demeure suffit parfois à faire réagir le débiteur. Dans 1 cas sur 3, le paiement intervient avant l’ordonnance.

Heropay vous aide à réduire les coûts liés aux impayés

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