Client en redressement judiciaire : que faire pour se protéger ?

Voici comment détecter au plus tôt une procédure, faire valoir vos droits, et éviter qu’un impayé ne devienne un gouffre. On vous explique aussi comment HeroPay vous aide à mieux anticiper ce type de risque à l’avenir.

Voici ce qu’il faut retenir si l’un de vos clients est en redressement judiciaire :

• Vérifiez si votre client est en redressement via le BODACC ou Infogreffe

• Déclarez votre créance dans un délai de 2 mois après publication officielle

• Adressez la déclaration au mandataire judiciaire avec justificatifs et coordonnées

• En cas de retard, demandez un relevé de forclusion auprès du juge-commissaire

• Vos chances de remboursement dépendent de votre rang parmi les créanciers

• Moins de 5 % des créanciers non garantis sont remboursés

• Intégrez une clause de réserve de propriété pour récupérer vos biens livrés

• Demandez à l’administrateur si le contrat est maintenu après la procédure

• Les créances postérieures au jugement sont prioritaires si le contrat continue

• Utilisez Heropay pour réduire le risque client (financement, encaissement, alertes)

Comment savoir qu’un client est en redressement judiciaire ?

Le pire scénario, c’est de le découvrir trop tard. Heureusement, il existe plusieurs moyens de repérer une entreprise en difficulté avant de subir les conséquences.

Être informé officiellement par le tribunal ou le mandataire

Si vous êtes créancier déclaré ou identifié dans les comptes de l’entreprise, vous serez notifié par courrier de l’ouverture du redressement.

Le mandataire judiciaire vous indiquera les démarches à suivre, notamment la déclaration de créance à effectuer sous 2 mois.

Vérifier soi-même via le BODACC ou Infogreffe

La publication officielle de la procédure se fait dans le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), disponible en ligne.

Vous pouvez aussi consulter Infogreffe pour suivre la situation juridique d’une entreprise à tout moment. Une simple alerte sur une fiche client peut éviter bien des surprises.

Mettre en place une veille ou une assurance-crédit

Si vous travaillez avec des clients à risques ou dans des secteurs sensibles, pensez à automatiser votre veille.

Des services comme Ellisphere, Altares ou les assureurs-crédit (Coface, Atradius…) permettent de recevoir une alerte dès qu’un client passe sous procédure collective. Un réflexe précieux pour réagir sans délai.

Faut-il déclarer sa créance ? Oui, et rapidement

Dès que le redressement judiciaire est ouvert, vos chances de récupérer ce que le client vous doit vont dépendre de la rapidité avec laquelle vous déclarez votre créance.

Délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC

Le compte à rebours commence à la date de publication de la procédure dans le BODACC. Vous avez exactement 2 mois pour faire valoir vos droits.

Passé ce délai, vous risquez de perdre toute possibilité de récupérer votre argent, sauf exceptions.

Comment remplir et envoyer une déclaration de créance ?

La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire désigné dans la procédure. Elle doit comporter :

• le montant de la créance (HT + TTC)

• la date d’échéance

• les justificatifs (factures, bons de commande, contrats…)

• vos coordonnées et RIB

Vous pouvez envoyer le tout par lettre recommandée ou via la plateforme www.creditors-services.com, utilisée par de nombreux mandataires.

Relevé de forclusion : que faire si le délai est dépassé ?

Si vous avez manqué le coche, tout n’est pas perdu. Il est possible de demander un relevé de forclusion devant le juge-commissaire.

Mais il faudra prouver que vous n’avez pas été informé à temps de la procédure. C’est une démarche plus incertaine et qui peut prendre du temps.

Peut-on récupérer son argent ? Ce que prévoit la loi

Une déclaration de créance ne garantit pas son remboursement. Le montant que vous toucherez (ou non) dépend de votre place dans la file d’attente et des actifs disponibles.

Ordre de priorité des créanciers et chances de recouvrement

La loi classe les créanciers en plusieurs catégories :

• Salariés : prioritaires sur tout le reste.

• Fisc et URSSAF : bien placés aussi.

• Créanciers privilégiés (avec sûreté) : hypothèque, gage, nantissement…

• Créanciers chirographaires : sans garantie, vous êtes servis en dernier.Selon les données de la Banque de France, moins de 5 % des créances chirographaires sont effectivement payées après un redressement ou une liquidation.

L’intérêt d’avoir une garantie (sûreté, clause de réserve, caution)

Les fournisseurs qui intègrent une clause de réserve de propriété dans leurs CGV peuvent récupérer leurs biens livrés en cas d’impayé.

Une caution personnelle du dirigeant ou une hypothèque sur un bien peuvent aussi faire la différence.

Le cas où le contrat est maintenu et les créances prioritaires

Si le contrat est poursuivi après le redressement, toutes les nouvelles créances postérieures au jugement sont prioritaires.

Elles devront être réglées avant même les dettes anciennes. Cela peut sauver une partie de la relation commerciale… à condition que l’administrateur vous donne son feu vert.

Que deviennent les contrats en cours avec le client ?

Contrairement à une idée reçue, une mise en redressement ne met pas fin automatiquement aux engagements contractuels.

Les contrats ne sont pas rompus automatiquement

La loi impose le maintien des contrats en cours, sauf si l’administrateur décide de les résilier. Vous restez donc lié, sauf décision explicite de sa part.

Exiger une réponse de l’administrateur judiciaire

Vous pouvez (et devez) demander à l’administrateur s’il compte poursuivre le contrat. Sans réponse dans un délai d’un mois, il est censé être maintenu.

Ce point est primordial pour savoir si vous devez continuer à livrer ou non.

Contrat poursuivi : les nouvelles créances doivent être payées

Toute livraison ou prestation réalisée après l’ouverture de la procédure donne lieu à une créance dite postérieure, donc prioritaire.

C’est souvent la seule chance de limiter vos pertes tout en continuant la relation client dans un cadre sécurisé.

Comment limiter les pertes à l’avenir avec Heropay ?

Chez Heropay, on sait que chaque impayé peut mettre en péril la santé financière d’une entreprise. C’est pour ça qu’on a intégré dans notre offre des outils concrets pour anticiper les risques clients :

• Le financement de factures, jusqu’à 50 000 € avec Hero Pro, vous permet de réduire votre exposition : vous êtes payé immédiatement, et c’est Hero qui encaisse à votre place.

• L’encaissement en ligne, à partir de 0,4 %, sécurise vos paiements via des liens ou directement sur votre site.

• Le compte pro HeroPay, avec ses IBANs multiples, ses cartes virtuelles et ses alertes en temps réel, vous aide à suivre la santé de vos clients et à gérer vos encaissements avec plus de visibilité et de réactivité.