Le Portail Public de Facturation : ce qu’il faut savoir après son abandon

Qu’est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF) ?

Le Portail Public de Facturation était un projet central dans la stratégie de généralisation de la facturation électronique en France.

Conçu par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) sous la supervision de la DGFiP, le PPF devait constituer une solution gratuite et accessible à toutes les entreprises françaises.

Les objectifs initiaux du PPF

Le PPF devait offrir une plateforme de dématérialisation gratuite, garantissant un service minimal pour émettre, recevoir et contrôler les factures électroniques. Son but était de :

• Centraliser la transmission des factures électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale.

• Assurer l’accès universel à la facturation électronique, notamment pour les TPE et PME qui n’auraient pas les moyens de se payer une PDP privée.

• Simplifier la gestion des déclarations fiscales, avec l’automatisation du pré-remplissage des données de TVA.

• Lutter contre la fraude à la TVA, estimée à 20 milliards d’euros de manque à gagner chaque année en France.

Le PPF devait prendre en charge les trois formats obligatoires définis par l’administration : Factur-X, UBL et CII.

Le rôle prévu du PPF dans la réforme de la facturation électronique

Le Portail Public de Facturation devait avoir plusieurs missions majeures dans la réforme :

• Transmettre des données de facturation à l’administration fiscale : pour le e-invoicing (factures B2B) et le e-reporting (transactions B2C ou internationales).

• Contrôler la conformité des factures : vérification de la validité des données transmises.

• Administrer l’annuaire central des entreprises : outil essentiel pour savoir à quelle plateforme adresser une facture.

• Collecter des données fiscales pour permettre à l’administration d’automatiser les contrôles et de lutter contre la fraude.

Le PPF devait remplacer et élargir le rôle de Chorus Pro, déjà en place pour les factures B2G, tout en assurant la gratuité des services de base pour les entreprises.

Pourquoi l’État a abandonné le Portail Public de Facturation ?

Le 15 octobre 2024, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé officiellement l’abandon du développement du Portail Public de Facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation.

Cette décision fait suite à une série de constats techniques et économiques, mais aussi à l’évolution rapide des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) privées, jugées capables de répondre aux besoins des entreprises.

Les raisons officielles

Le gouvernement justifie cette décision en expliquant que l’écosystème des PDP a atteint un niveau de maturité suffisant.

À date, plus de 70 PDP ont déjà été immatriculées ou sont en cours de validation (source : décret du 25 mars 2024). Ces plateformes privées disposent aujourd’hui :

• D’infrastructures fiables et sécurisées.

• De solutions adaptées à tous les types d’entreprises, des TPE aux grands groupes.

• D’une capacité d’innovation plus rapide, permettant de proposer des services avancés comme l’intégration ERP, l’automatisation comptable ou encore le suivi des paiements.

Le ministère considère que cette dynamique privée suffit à garantir la continuité de la réforme, sans qu’il soit nécessaire de maintenir une offre publique concurrente.

Un projet jugé trop complexe et coûteux

Au-delà des arguments officiels, le développement du PPF faisait face à de nombreuses difficultés :

• Des retards répétés dans le développement technique du portail.

• Une complexité de mise en œuvre, notamment pour gérer l’interopérabilité avec les PDP et garantir la montée en charge de millions de transactions quotidiennes.

• Un coût jugé excessif pour les finances publiques, alors que le projet nécessitait des investissements lourds pour assurer la sécurité, la conformité RGPD et l’évolutivité de la plateforme.

Le choix a donc été fait de concentrer les efforts de l’État sur des missions de régulation, telles que la supervision des PDP, la création de l’annuaire central et la gestion du concentrateur de données fiscales.

À retenir : Cette décision n’impacte pas le calendrier de la réforme de la facturation électronique, confirmé par l’article 91 de la loi de finances 2024.

Quelles sont les conséquences de l’abandon du PPF pour les entreprises ?

La suppression du Portail Public de Facturation (PPF) comme plateforme de facturation a plusieurs impacts concrets pour les entreprises. Si le calendrier de la réforme est maintenu, le mode de gestion et les coûts pour se conformer changent.

La nécessité de passer par une PDP privée

Sans le PPF, les entreprises doivent obligatoirement se tourner vers une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’État pour :

• Émettre et recevoir des factures électroniques conformes aux exigences légales.

• Assurer le e-reporting à destination de l’administration fiscale.

Une PDP joue un rôle central dans la transmission, la validation fiscale et l’archivage sécurisé des factures. Ces plateformes prennent en charge les formats imposés (Factur-X, UBL, CII) et garantissent l’interopérabilité entre les différentes parties.

Exemple : Une PME devra choisir une PDP pour envoyer ses factures clients en B2B à partir de septembre 2027, si elle veut rester en conformité.

Les risques et limites pour les TPE et PME

L’abandon du PPF pose un risque d’exclusion pour certaines petites entreprises. Initialement, le PPF devait constituer une offre gratuite, simple à utiliser, adaptée aux TPE, PME et micro-entreprises, en particulier celles n’ayant pas de ressources informatiques dédiées.

Désormais, ces structures doivent :

• Supporter un coût supplémentaire : abonnement à une PDP ou à un logiciel de facturation interfacé avec une PDP (tarifs estimés : de 10 € à 50 € par mois selon les services).

• Gérer des démarches techniques : choix d’une plateforme, paramétrage, formation des équipes, etc.

Certains acteurs du marché proposent déjà des offres spéciales pour TPE, avec des solutions clé-en-main à tarifs réduits. Cependant, cela représente un changement d’organisation pour ces petites structures.

Quelles sont les alternatives au Portail Public de Facturation ?

Face à l’abandon du PPF, les entreprises doivent trouver des solutions pour se conformer à la réforme de la facturation électronique.

Deux alternatives principales existent : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et le portail Chorus Pro, qui conserve un rôle spécifique.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

Les PDP sont des plateformes privées, immatriculées auprès de l’État, chargées d’assurer la transmission des factures électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale.

Leur mission est de garantir :

• L’émission, la réception et la transmission des factures en B2B.

• Le e-reporting des données fiscales à destination de l'administration.

• La conformité avec les formats imposés (Factur-X, UBL, CII).

• L’archivage sécurisé et la traçabilité des échanges.

En mars 2024, plus de 70 PDP ont été immatriculées ou sont en cours d’agrément, selon le décret du 25 mars 2024.

Exemple : Une entreprise choisissant une PDP comme Sage ou Cegid pourra automatiser tout le cycle de facturation, de l’émission à la transmission fiscale.

Le Portail Chorus Pro reste actif pour les factures publiques

Le portail Chorus Pro continue de fonctionner pour toutes les transactions B2G (Business to Government).

Il permet aux entreprises de déposer leurs factures électroniques destinées aux administrations publiques, comme cela est en vigueur depuis 2020.

Ce portail reste la référence unique pour les échanges avec le secteur public. Il est notamment utilisé pour :

• La transmission des factures vers les collectivités, hôpitaux, ministères, etc.

• Le suivi des paiements et des délais de traitement des factures.

Attention : Chorus Pro ne remplace pas une PDP pour les transactions B2B. Les entreprises doivent donc organiser leur facturation en fonction de la nature de leurs clients (public ou privé).

Quel avenir pour la facturation électronique après l’abandon du PPF ?

Malgré la suppression du Portail Public de Facturation (PPF), le projet de généralisation de la facturation électronique reste pleinement d’actualité.

Le gouvernement a maintenu le calendrier de déploiement et mise sur l’écosystème des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) pour assurer la réussite de cette réforme.

Le calendrier de la réforme reste inchangé

L'article 91 de la loi de finances 2024 confirme que le calendrier initial est maintenu :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures sous ce format.

• 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission de factures électroniques s'étendra aux PME et micro-entreprises.

Le fait que le PPF soit abandonné en tant que plateforme d’émission ne remet pas en cause l’obligation de dématérialisation des factures pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

La montée en puissance des PDP privées

Le retrait de l’État du projet PPF donne une place centrale aux PDP privées. Plus de 70 plateformes ont été immatriculées ou sont en cours d’immatriculation en 2024, avec une surveillance renforcée par la DGFiP sur leur fiabilité et leur conformité.

Ces plateformes sont désormais essentielles pour :

• Garantir la transmission fluide des factures électroniques.

• Assurer la conformité fiscale via le e-reporting.

• Offrir des services à valeur ajoutée, comme l’intégration avec les ERP, la gestion des paiements, l’archivage légal, etc.

Exemple : Le modèle PEPPOL, déjà en place en Europe, pourrait renforcer l’interopérabilité des PDP françaises avec celles des autres pays européens.

Hero vous accompagne dans la facturation électronique

La disparition du Portail Public de Facturation impose aux entreprises de trouver rapidement des solutions fiables pour se mettre en conformité. Chez Heropay, nous facilitons cette transition en proposant une plateforme complète, pensée pour répondre aux nouvelles obligations légales.

Voici comment Heropay vous aide :

• Émettre vos factures électroniques : dès juin 2025, vous pourrez créer et transmettre des factures aux formats Factur-X, UBL ou CII directement depuis votre compte Heropay, sans besoin d’outil externe.

• Recevoir et payer vos factures électroniques : à partir de l’été 2025, nous intégrerons la réception automatique de vos factures fournisseurs et le paiement simplifié, le tout centralisé sur un espace unique.

• Financer vos factures : dès septembre 2025, nous proposerons des solutions de financement sur vos factures électroniques, pour sécuriser votre trésorerie sans démarche complexe.

• Connexion à un PDP partenaire : fin 2025, nous serons connectés à un PDP agréé pour garantir la transmission conforme de vos données fiscales à l’administration.

• Une offre clé-en-main : dès 2026, Heropay deviendra PDP agréé et vous offrira un service 100 % intégré pour gérer toute votre facturation électronique.

Que vous soyez une TPE, une PME ou un grand groupe, Heropay vous accompagne à chaque étape pour simplifier la facturation électronique, respecter les obligations légales et gagner du temps dans la gestion de votre entreprise.