Combien faut-il de relance avant une mise en demeure ?

Mise en demeure : que dit la loi sur le nombre de relances ?

Aucune loi n’oblige à relancer avant d’envoyer une mise en demeure, mais c’est une étape essentielle pour protéger votre position si un contentieux surgit.

La relance n’est pas obligatoire légalement

L’article 1344 du Code civil précise qu’un simple retard de paiement peut justifier une mise en demeure, même sans relance préalable.

Toutefois, en pratique, ne pas relancer avant nuit à votre crédibilité en cas de litige.

Mais elle est recommandée pour le recouvrement amiable

Selon une étude de l’Observatoire des délais de paiement, 65 % des retards sont réglés après 1 ou 2 relances.

Ces rappels servent aussi de preuve que le débiteur a été informé et que le créancier a agi de bonne foi.

Combien de relances envoyer ?

Même si la loi ne fixe rien, le principe de progressivité reste la meilleure approche. Il permet d'augmenter le niveau d'exigence sans détériorer la relation client ni risquer une erreur de procédure.

1ère relance : dès J+5, de façon courtoise

Dès le 5e jour après l’échéance, une relance polie par email ou téléphone suffit souvent à débloquer la situation. 48 % des factures en retard sont réglées après cette première relance, selon le Cabinet ARC.

L’objectif est simplement de vérifier la bonne réception de la facture et de rappeler l’échéance, sans mettre de pression.

2ème relance : entre J+15 et J+20, avec un ton plus ferme

Si le silence persiste, un deuxième rappel écrit (souvent par mail ou courrier postal) peut être adressé entre le 15e et le 20e jour après l’échéance.

Il doit inclure :

• Le montant dû

• La date d’échéance dépassée

• Les éventuelles pénalités prévues dans les CGV

Le ton reste professionnel mais plus direct, car l’on entre dans un retard avéré.

3ème relance : à J+30, dernier rappel avant mise en demeure

À 30 jours de retard, on parle de dernière relance. Celle-ci annonce que la prochaine étape sera une mise en demeure formelle.

Vous pouvez l’envoyer en lettre recommandée avec AR pour constituer une preuve solide. 

Selon le rapport de l’AFDCC de 2023, 75 % des paiements s’effectuent dans les 7 jours suivant cette relance, lorsqu’elle est bien rédigée.

Pourquoi respecter une séquence de relance progressive ?

Respecter une progressivité dans les relances n’est pas qu’une question de forme : c’est une protection juridique et commerciale.

Cela permet de créer un historique, d’éviter les tensions inutiles et d’augmenter les chances de paiement avant contentieux.

Garder une trace utile en cas de litige

Chaque relance documentée (par email ou lettre) constitue une preuve écrite du comportement du débiteur.

En cas de contentieux, ces éléments pourront être produits devant le juge pour démonter la mauvaise foi ou l’inaction du client.

Le Code de procédure civile ne l’exige pas, mais les magistrats apprécient un dossier bien suivi, surtout dans les procédures d’injonction de payer.

Selon une étude menée par l’Union Nationale des Huissiers de Justice, 82 % des injonctions de payer validées l'ont été sur la base de relances préalables documentées.

Préserver la relation commerciale

Un recouvrement trop agressif peut briser la relation client, même si la créance est recouvrée. À l’inverse, une relance graduée permet de faire valoir ses droits tout en laissant une porte ouverte au dialogue.

Les données de l’AFDCC (Association Française des Credit Managers) montrent que les entreprises qui suivent un schéma de relance progressif conservent 30 % de clients fidèles en plus que celles qui envoient une mise en demeure directe.

La relance est donc aussi un outil de fidélisation, pas seulement de recouvrement.

Exemples de planning de relances qui fonctionne

Il n’existe pas de règle absolue, mais certaines séquences sont reconnues comme efficaces pour maximiser les paiements tout en minimisant les tensions.

Voici un planning type, utilisé par de nombreuses entreprises :

• J+5 : 1ère relance par mail ou téléphone, courtoise et factuelle

• J+15 à J+20 : 2ème relance par mail avec rappel des pénalités de retard

• J+30 : 3ème relance écrite et plus formelle, souvent par courrier recommandé

• J+45 à J+60 : mise en demeure, si aucune réponse

Ce type de séquençage progressif est également cité comme bonne pratique par la DGCCRF, notamment dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement entre professionnels.

Un suivi automatisé permet aussi d’éviter les oublis.

Et après ? Quand et comment passer à la mise en demeure

La mise en demeure intervient en dernier recours dans la phase amiable. Elle doit être envoyée quand :

• Les relances amiables sont restées sans réponse

• Le client n’a donné aucun engagement clair de paiement

• Un risque de prescription approche

Juridiquement, la mise en demeure doit respecter les formes : elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par un commissaire de justice. 

Elle marque le point de départ des pénalités légales et ouvre la voie à une procédure judiciaire.

Selon le Code civil (article 1344), la mise en demeure peut être formulée simplement, mais elle doit mentionner clairement la somme due, la facture concernée, et accorder un dernier délai raisonnable (en général 8 à 15 jours).

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